Interventions sur "commerçant"

... comme de droite, les différents gouvernements ont réduit cette aide pourtant très utile et très efficace, mais nous estimons qu’à présent, nous sommes passés à un niveau tout simplement insuffisant. En dessous de 20 millions, les choses ne sont pas tenables, et c’est pourquoi nous vous proposons de revenir au montant de l’année 2013, soit 25 millions d’euros. Ce serait un signe fort adressé aux commerçants, notamment en milieu rural, puisque, madame la secrétaire d’État, vous êtes aussi chargée de la ruralité. Il serait important que tous les acteurs locaux voient que le FISAC reste un outil essentiel dans la démarche économique locale, d’autant plus que, vous l’avez évoqué, la réforme pourrait être l’occasion d’un rebond pour cet outil que nous souhaitons tous ici pérenniser. C’est donc un amend...

Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif, car il considère que l’objectif social originel n’est plus rempli. Mais savez-vous ce que touchent ces gens quand ils prennent leur retraite ? Un tel dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’impossibili...

Décidément, ce gouvernement et cette majorité n’aiment pas les petits commerçants et les petits artisans !

…on en arrive maintenant à la suppression de l’indemnité de départ en retraite des commerçants et artisans. Mme la secrétaire d’État nous a dit : « Pas de problème, ce sera remplacé par un dispositif du régime social des indépendants » : il s’agit donc d’un nouveau désengagement de l’État envers l’un de ses partenaires. Vous prétendez faire des économies, mais, en réalité, vous les faites faire par les autres.

Pour l’instant, nous n’avons aucune confirmation que la suppression du dispositif pourra être compensée à l’euro près et que les commerçants auront la garantie de bénéficier de ces subsides en fin de carrière.

L’article 51 supprime l’indemnité de départ pour nos artisans et nos commerçants, pourtant si importants pour la création d’emploi et l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux. Cette aide facilitait le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leur fonds de commerce. En 2013, ce sont quelque 1 330 personnes modestes qui ont bénéficié de cette aide, indispensable pour elles, mais qui ne représente qu’une infime ...

Cette indemnité, répétons-le, vise à compenser l’impossibilité pour les artisans et commerçants dont l’activité procure de très faibles revenus de valoriser leur fonds de commerce à l’occasion de leur départ en retraite. Ces difficultés économiques sont particulièrement criantes en temps de crise. Interrogez les artisans et commerçants : ils vous diront à quel point leurs revenus sont faibles et combien il est difficile de céder son affaire en ce moment. L’indemnité de départ en retraite ...

D’abord, le dispositif dont il est question concerne moins de 2 % des artisans et commerçants.

Le montant attribué en 2013 était de 10 765 euros pour les artisans et de 10 700 euros pour les commerçants. C’est en outre une entorse au droit commun – vous êtes pourtant si prompts à vouloir aligner tout le monde sur les mêmes règles.

Il s’agit donc d’un dispositif dérogatoire au droit commun, qui n’a pas été revu à l’occasion de la réforme des retraites, alors qu’on aurait pu concevoir un alignement des conditions de départ des artisans et commerçants sur celles des autres actifs, qui ne peuvent pas partir en retraite avant 62 ans – sauf pour les carrières longues, que le Gouvernement a favorisé en permettant un départ à 60 ans. C’est enfin un dispositif qui pose des problèmes d’efficacité, des problèmes d’équité et des problèmes budgétaires. Pour ce qui est de l’efficacité, il faut avoir l’honnêteté de dire qu’il peut y avoir un effet perv...

...Je vous en remercie. J’ai bien entendu les réponses qui nous ont été données. Mme la secrétaire d’État nous dit que le dispositif ne permettait pas de régler toutes les situations, mais ce n’est pas ce que l’on demande ! Nous voulons juste que les situations de précarité actuellement couvertes par le dispositif puissent continuer de l’être. En le supprimant, vous allez aggraver la précarité des commerçants et des artisans.

Vous insistez sur cet âge légal de départ à la retraite de 60 ans. Qu’à cela ne tienne ! Adoptons donc un amendement en vertu duquel l’indemnité de départ ne pourra être accordée qu’à partir de cet âge légal de la retraite qui est de 62 ans. Ce n’est pas un problème, car aucun commerçant ne part à la retraite à 60 ans – ne parlons même pas d’un départ plus tôt. C’est la réalité. On peut donc très bien admettre que le bénéfice du dispositif ne soit ouvert qu’aux personnes âgées d’au moins 62 ans. Deuxièmement, puisque vous parlez d’équité, monsieur le rapporteur spécial, expliquez-moi donc pourquoi vous conservez aujourd’hui des régimes spéciaux, pourquoi vous laissez une telle d...

... solidarité que nous avions mis en place dans l’après-guerre, grâce auxquels les secteurs les plus dynamiques, les plus porteurs, gardaient une forme de solidarité vis-à-vis des secteurs les plus en difficulté. Je pense notamment, ce soir, comme beaucoup de mes collègues l’ont rappelé, à la ruralité. Monsieur le rapporteur spécial, vous dites que cette indemnité de départ ne concerne que 2 % des commerçants, mais où sont-ils établis ? Au niveau national, 2 %, cela ne veut rien dire. En fait, les 2 % en question sont établis dans les zones rurales, notamment les zones de montagne. Or que représentent les artisans et les commerçants dans un village rural, dans un centre bourg d’un canton rural ou dans une zone de montagne ? Un artisan, un commerçant, c’est le dernier lieu de vie, le dernier lien, le...

C’est ça, au fond, le dernier commerçant, le dernier artisan. C’est celui qui est confronté à la concurrence impitoyable de la grande distribution, des grands groupes, ou encore d’internet. Comme les stations-service, qu’on évoquait tout à l’heure, comme le FISAC, comme les pôles de compétitivité, ce soutien au dernier artisan, au dernier commerçant rural a transcendé tous les clivages politiques, il a été voulu par toutes les majorités...