Interventions sur "départ"

...qui a décidé de les créer ; ensuite, Nicolas Sarkozy, à Bercy, a préparé le dossier ; enfin, Christian Estrosi a labellisé les territoires. Je connais parfaitement l’histoire, comme vous, monsieur le président Brottes, pour avoir soutenu la création d’un pôle de compétitivité sur la mécatronique dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, comme vous l’avez fait, pour les nanotechnologies, dans le département de l’Isère.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif, car il considère que l’objectif social originel n’est plus rempli. Mais savez-vous ce que touchent ces gens quand ils prennent leur retraite ? Un tel di...

…on en arrive maintenant à la suppression de l’indemnité de départ en retraite des commerçants et artisans. Mme la secrétaire d’État nous a dit : « Pas de problème, ce sera remplacé par un dispositif du régime social des indépendants » : il s’agit donc d’un nouveau désengagement de l’État envers l’un de ses partenaires. Vous prétendez faire des économies, mais, en réalité, vous les faites faire par les autres.

L’article 51 supprime l’indemnité de départ pour nos artisans et nos commerçants, pourtant si importants pour la création d’emploi et l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux. Cette aide facilitait le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leur fonds de commerce. En 2013, ce sont quelque 1 330 personnes modestes qui ont bénéficié de cette aide, indispensable pour elles, m...

Cette indemnité, répétons-le, vise à compenser l’impossibilité pour les artisans et commerçants dont l’activité procure de très faibles revenus de valoriser leur fonds de commerce à l’occasion de leur départ en retraite. Ces difficultés économiques sont particulièrement criantes en temps de crise. Interrogez les artisans et commerçants : ils vous diront à quel point leurs revenus sont faibles et combien il est difficile de céder son affaire en ce moment. L’indemnité de départ en retraite leur est essentielle ; or cela représente somme toute un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de p...

Le dispositif est en effet ouvert à partir de 60 ans révolus, alors que dans notre pays le départ en retraite est prévu à partir de 62 ans pour ceux qui ont cotisé durant une carrière complète et à 67 ans pour les autres.

Il s’agit donc d’un dispositif dérogatoire au droit commun, qui n’a pas été revu à l’occasion de la réforme des retraites, alors qu’on aurait pu concevoir un alignement des conditions de départ des artisans et commerçants sur celles des autres actifs, qui ne peuvent pas partir en retraite avant 62 ans – sauf pour les carrières longues, que le Gouvernement a favorisé en permettant un départ à 60 ans. C’est enfin un dispositif qui pose des problèmes d’efficacité, des problèmes d’équité et des problèmes budgétaires. Pour ce qui est de l’efficacité, il faut avoir l’honnêteté de dire qu’il...

Monsieur le rapporteur spécial, j’ai pris note de vos arguments. Vous rappelez que l’âge de départ à la retraite est officiellement de 62 ans. Oui, et c’est nous qui l’avons voté, pas vous ! Votre candidat, qui est devenu président, avait promis de le ramener à 60 ans.

Vous insistez sur cet âge légal de départ à la retraite de 60 ans. Qu’à cela ne tienne ! Adoptons donc un amendement en vertu duquel l’indemnité de départ ne pourra être accordée qu’à partir de cet âge légal de la retraite qui est de 62 ans. Ce n’est pas un problème, car aucun commerçant ne part à la retraite à 60 ans – ne parlons même pas d’un départ plus tôt. C’est la réalité. On peut donc très bien admettre que le bénéfice du disposit...

...train de couper ces ponts de la solidarité que nous avions mis en place dans l’après-guerre, grâce auxquels les secteurs les plus dynamiques, les plus porteurs, gardaient une forme de solidarité vis-à-vis des secteurs les plus en difficulté. Je pense notamment, ce soir, comme beaucoup de mes collègues l’ont rappelé, à la ruralité. Monsieur le rapporteur spécial, vous dites que cette indemnité de départ ne concerne que 2 % des commerçants, mais où sont-ils établis ? Au niveau national, 2 %, cela ne veut rien dire. En fait, les 2 % en question sont établis dans les zones rurales, notamment les zones de montagne. Or que représentent les artisans et les commerçants dans un village rural, dans un centre bourg d’un canton rural ou dans une zone de montagne ? Un artisan, un commerçant, c’est le derni...