Interventions sur "DSU"

...option, en première partie, de l’amendement de notre collègue Pupponi, auquel la rapporteure générale avait donné un avis défavorable. J’avais moi-même voté contre cet amendement. Je comprends évidemment l’objectif et la philosophie qui ont amené notre assemblée à adopter cet amendement en première partie, mais je ne peux pas en accepter les conséquences. En effet, la hausse supplémentaire de la DSU – qui vient s’ajouter au doublement de la progression de la péréquation par rapport à 2014 – est supportée par toutes les communes, y compris celles qui perçoivent cette DSU. Néanmoins, l’amendement présenté par le Gouvernement afin de relever le plafond de 2 % à 3 % étant de nature technique, j’y suis favorable à titre personnel.

La commission des lois n’a pas plus examiné cet amendement que la commission des finances, mais je me dois de dire un mot des débats qui se sont tenus en commission des lois et en commission élargie sur l’amendement dit « Pupponi », adopté au cours de la discussion de la première partie du PLF, qui a pour effet d’accroître le rythme d’augmentation de la DSU dans le total des dotations aux collectivités. Nos collègues de la commission des lois ont presque tous reconnu la nécessité d’aider de manière plus appuyée les communes qui bénéficient de la DSU, de la DSU cible, de la DSR ou de la DSR cible. Personne ne remet en cause la situation de fragilité financière de ces communes, les difficultés sociales auxquelles elles peuvent être confrontées et la ...

Or dans le PLF actuel, malgré l’effort conséquent et historique proposé par le Gouvernement en matière de péréquation, 73 % des communes éligibles à la DSU cible voyaient leur dotation légèrement diminuer. Mon amendement avait donc pour objet de rétablir l’engagement pris par le Premier ministre. Je comprends néanmoins la difficulté, et cela me conforte dans l’idée qu’il faudra revoir l’ensemble des dotations et remettre tout à plat pour essayer, dans les années qui viennent, de trouver des solutions plus efficaces, comme l’a dit la ministre.

Si le dispositif n’est pas convaincant, qu’il n’est pas complètement bordé, que personne ne peut se satisfaire que des communes qui perçoivent aujourd’hui la DSU puissent contribuer davantage pour que celles qui en sont un peu moins bénéficiaires le soient davantage, c’est le signe qu’il faut une vraie remise à plat. Laissons les choses en l’état, le Sénat va débattre de ce sujet et nous verrons bien ce que décident les sénateurs. Ne commençons pas à adopter des systèmes bancals en pensant qu’il faut le faire de toute urgence car tout est tellement bancal...

À l’instar d’un certain nombre d’autres amendements que nous serons amenés à défendre ici aujourd’hui, cet amendement tend à ce que l’enveloppe globale de la péréquation horizontale au titre de la DSU et de la DSR n’augmente pas. Ce n’est pas contradictoire avec l’amendement du Gouvernement qui a été adopté il y a quelques instants. Il s’agit de geler le montant total des dotations distribuables au titre de la DSU et de la DSR. Par ailleurs, je me refuse à interpréter l’avis donné par la rapporteure spéciale de la commission des finances comme l’affirmation d’une soumission de principe du Par...

Cet amendement a été examiné par la commission des lois, qui l’a rejeté. En réalité, l’amendement présenté par M. Poisson a pour objet de supprimer toute augmentation des enveloppes consacrées à la DSU et la DSR. J’ai exprimé tout à l’heure les interrogations de beaucoup de nos collègues quant à l’augmentation votée en première partie du projet de loi de finances, parce qu’elle était plus forte que celle imaginée par le Gouvernement. En revanche, les mêmes collègues ont soutenu l’augmentation des enveloppes de la DSU et de la DSR : la commission des lois a donc donné un avis défavorable à cet ...

Il s’agit à peu près du même débat. En première partie, nous avons voté une augmentation de près de 100 millions d’euros de l’enveloppe de la péréquation : il convient maintenant d’affecter ce montant. Aussi cet amendement de conséquence propose-t-il de majorer à la fois la DSU et la DSR.

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable et je prendrai une minute pour expliquer pourquoi. Effectivement, l’amendement no 507 vise à traduire l’adoption de l’amendement no 390 en première partie du projet de loi de finances. Il porte la DSU de 120 millions à 180 millions d’euros et la DSR de 78 millions à 117 millions d’euros. Je rappelle que la rapporteure générale avait été défavorable à l’amendement no 390. Le PLF prévoit déjà un doublement de la progression de la DSU et de la DSR. Les communes relevant de la DSU cible ou de la DSR cible bénéficient d’ores et déjà d’une prime sur le fonds d’amorçage des rythmes scolaires. En out...

Nous avons déclaré tout à l’heure que nous étions favorables à l’augmentation de la péréquation dite « verticale », avec l’augmentation des enveloppes DSU et DSR. Par cohérence, nous sommes favorables à l’augmentation de la péréquation. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que nous tenons ainsi le rythme d’augmentation du FPIC arrêté par la majorité précédente. Nous n’avons cependant pas besoin de cet argument pour être favorables à l’augmentation de la péréquation. Avis défavorable, donc.

Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement qui pèse sur les communes au titre de la DSU entre les communes membres de la communauté. Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Le projet de loi de finances vise à distinguer la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle qui repose sur les communes. Il paraît donc logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et...

La commission ne les pas examinés. Je donne un avis défavorable à ces amendements, que nous avons déjà rejetés l’an dernier. Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient déjà d’un régime dérogatoire qui permet d’annuler le prélèvement de certaines d’entre elles, et de le diviser par deux pour les autres.

... ne remet en cause la nécessité de soutenir les collectivités d’outre-mer, qui doivent supporter des charges très lourdes. Mais il faut poser la question suivante : qui doit assumer ce soutien ? Est-ce l’État, dans le cadre de la péréquation verticale, ou bien les collectivités, dans le cadre de la péréquation horizontale ? De plus, le mécanisme de quote-part s’applique à d’autres dotations : la DSU, la DSR, la DNP, la DFM, la DPU, la dotation de péréquation des régions, bref, à toutes les composantes de la DGF versées par l’État. Logiquement, il faudrait donc remettre en cause l’ensemble des mécanismes de quote-part, ou à tout le moins les dotations versées par l’État qui sont moins favorables. Je rappelle qu’en supprimant la quote-part pour les DOM, on reporterait l’effort sur les autres ...