Interventions sur "dotation"

Mes chers collègues, il y a un quiproquo. Il n’est pas question ici de répartition des compétences. L’amendement du Gouvernement vise simplement à laisser du temps aux intercommunalités pour s’organiser et ne pas perdre automatiquement une partie de la dotation d’intercommunalité.

Pour bénéficier d’une dotation d’intercommunalité bonifiée, il est précisé qu’il faut exercer l’intégralité de la compétence urbanisme, dans laquelle est intégré le volet PLUI. L’amendement de Mme la ministre vise à sortir les PLUI de la compétence urbanisme, ce qui va faciliter l’accès à une dotation d’intercommunalité bonifiée pour les intercommunalités qui n’ont pas encore mis en oeuvre les PLUI et qui ne les mettront en oe...

Le présent amendement concerne le FPIC, sujet que nous avons à plusieurs reprises évoqué. Sa progression pose de réels problèmes à certaines collectivités qui ne disposent pas du potentiel financier pour acquitter une contribution dont la croissance est fondée sur les revenus de ses habitants. De plus, on combine la montée en puissance du FPIC avec la diminution des dotations. Certaines associations de collectivités – je pense à l’Association des maires de grandes villes de France ou à l’Association des communautés urbaines de France – souhaiteraient même une parité de pondération entre le critère de la richesse, le potentiel financier intercommunal agrégé, ou PFIA, et celui des charges – à savoir les revenus –, ce qui serait dramatique. Beaucoup s’interrogent sur l...

Cet amendement, assez proche de celui que vient de défendre Mme Genevard, vise également à geler la montée en puissance de la dotation du FPIC, abondé par les budgets des intercommunalités et des communes, dans un souci de gestion raisonnable et afin d’éviter une incidence trop négative sur les capacités d’intervention des collectivités. L’investissement, dont il est presque exclusivement question depuis ce matin, n’est pas la seule chose à prendre en compte. Ainsi, les opérateurs du secteur des cafés hôtels et restaurants, au ...

...s vous faire partager. Concernant le propos de notre collègue qui, tout à l’heure, nous disait qu’il fallait lutter contre l’inégalité territoriale, je suis tout à fait d’accord sur ce point, mais nous ne contestons pas le principe du FPIC : nous en contestons les effets de bord, les effets déformants. Par ailleurs, sur cette question de l’inégalité, je vous rappelle quand même qu’au niveau des dotations de l’État, la DGF est deux fois inférieure pour les territoires ruraux à celle perçue par les territoires urbains. L’inégalité de traitement entre les territoires est un vaste sujet et le FPIC à lui tout seul ne peut pas répondre à un problème qui est réel et sur lequel il faut bien convenir que nous n’avons pas, jusqu’à présent, proposé de solution véritablement satisfaisante.

...chose à ajouter. Mais puisque Mme le ministre s’est engagée à profiter de la navette parlementaire pour examiner un certain nombre d’éléments portant sur l’amendement précédent, retiré par le rapporteur de la commission des lois, je voudrais appeler votre attention, madame le ministre, sur deux points. Premier point : de même que les communes nous semblent avoir besoin du maintien en l’état des dotations – ce serait encore mieux de les augmenter, mais ce n’est pas Noël, ainsi que je le disais tout à l’heure ! –, elles ont également besoin de stabilité dans la manière dont on estime, dont on calcule, dont on évalue les prélèvements auxquels elles devront être soumises pour l’exercice 2015 comme pour les exercices suivants. Je me permets donc de vous mettre en garde contre des modifications trop r...

...moins de reversements. L’avis, à titre personnel, est donc évidemment défavorable. Concernant le FPIC, je voudrais juste reprendre ce qui figurait à la page 20 du rapport du Gouvernement en 2012 : celui-ci confirmait la fonction de péréquation du FPIC. En effet, toutes choses égales par ailleurs, la performance péréquatrice du FPIC serait en 2016 supérieure à la performance de chacune des autres dotations de péréquation verticale. Ainsi, un euro provenant du FPIC réduit 3,6 fois plus les inégalités que les dotations de péréquation. Cela s’explique par l’architecture du FPIC qui fonctionne, contrairement aux dotations de péréquation verticale, sur un double mécanisme de prélèvement et de reversement. Avis défavorable.

... dispositif a été voté par la majorité précédente, mais – je le dis sous le contrôle de l’ancien ministre du budget – les circonstances n’étaient pas les mêmes alors : le critère du revenu par habitant n’y était pas intégré et il n’y avait pas la crise générale de l’investissement que nous connaissons aujourd’hui. C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de diminuer sensiblement ces dotations. Ne nous faites pas de procès d’intention : vous ne trouverez pas chez nous de contestation de principe, encore moins d’argument ad mulierem, madame la rapporteure spéciale !

...forcément défendre ces amendements, je pense qu’on ne peut pas être insensible aux arguments qui viennent d’être développés. Sachant que ce fonds est à lui seul plus efficace que tous les autres dispositifs de péréquation, on ne peut que s’interroger sur son impact sur un certain nombre de communes, qui, même si elles sont plus riches que d’autres, souffrent elles aussi de la baisse générale des dotations de l’État. Peut-être faudrait-il fixer un seuil, ou un plafond, ou quelque autre mécanisme susceptible d’amortir l’impact de ce dispositif sur certaines communes dites riches.

Il existe bien un plafond, madame la ministre, mais c’est un plafond global. Je prendrai pour exemple l’intercommunalité dont j’ai la charge. Même si elle est bénéficiaire au titre du FPIC, je suis favorable à ce qu’on pondère son évolution au fil du temps. À l’heure actuelle, les dotations dont elle bénéficie au titre du FPIC sont passées de zéro à 180 000 euros, soit 60 % de la DGF bonifiée à laquelle elle a le droit, ce qui est considérable. À l’inverse, des communautés de communes de la même circonscription supportent un FPIC négatif représentant jusqu’à 80 % de leur DGF bonifiée. C’est pourquoi il est temps d’évaluer la pertinence des nouveaux critères que vous avez introduit...

...rtout dans les territoires de montagne où ils concernent des équipements lourds dont l’amortissement se fait sur vingt ou trente ans. Quand on engage des investissements, il faut pouvoir les assumer dans le temps. Or, l’introduction du critère du revenu par habitant en 2013 a complètement modifié la donne. À cela s’ajoute un élément très perturbateur dans le phénomène péréquateur : la baisse des dotations. C’est pourquoi les collectivités sont dans la plus grande inquiétude par rapport à leurs investissements. Mme la maire de Paris dit d’ailleurs à ce propos que la baisse de 200 millions d’euros de ses dotations et l’augmentation de 70 millions d’euros des péréquations constituent des paramètres très lourds pour sa ville. Elle ajoute que si elle accepte tout à fait de participer aux efforts pour ...

... Personne, ici, ne remet en cause la nécessité de soutenir les collectivités d’outre-mer, qui doivent supporter des charges très lourdes. Mais il faut poser la question suivante : qui doit assumer ce soutien ? Est-ce l’État, dans le cadre de la péréquation verticale, ou bien les collectivités, dans le cadre de la péréquation horizontale ? De plus, le mécanisme de quote-part s’applique à d’autres dotations : la DSU, la DSR, la DNP, la DFM, la DPU, la dotation de péréquation des régions, bref, à toutes les composantes de la DGF versées par l’État. Logiquement, il faudrait donc remettre en cause l’ensemble des mécanismes de quote-part, ou à tout le moins les dotations versées par l’État qui sont moins favorables. Je rappelle qu’en supprimant la quote-part pour les DOM, on reporterait l’effort sur l...

J’ajoute qu’en première partie de la loi de finances nous avons aussi adopté un dispositif pour favoriser l’investissement. Enfin, je voudrais donner un chiffre tiré du dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu au mois de juillet dernier. En 2013, alors que les dotations baissaient déjà et que la péréquation augmentait, les investissements des collectivités ont progressé à un rythme soutenu : + 5,4 %, soit la plus forte progression depuis 2007.

...ctionnement, qui seraient de la mauvaise dépense. Il y a des dépenses de fonctionnement qui sont des dépenses d’intervention bénéfiques pour la vie de nos populations. Sur ce point, je vous rejoins. Sur la question de la libre administration des collectivités, je voudrais dire que, dans les faits, celle-ci est quand même bien battue en brèche aujourd’hui, tout simplement parce qu’en rabotant les dotations on limite leur capacité à s’administrer convenablement. Donc, de fait, je considère que la libre administration des collectivités locales est aujourd’hui entamée ; on l’a vu avec le fonds d’amorçage sur le périscolaire. C’est un premier point. Deuxièmement, Mme la rapporteure spéciale a évoqué l’augmentation de l’investissement de 5 %. Vous le savez, chère collègue, parce que vous êtes aussi un...

Juste un mot, madame la rapporteure spéciale. Vous disiez, tout à l’heure, que malgré la baisse des dotations des collectivités l’investissement a augmenté de 5 %, mais Jean-Frédéric Poisson a raison : vous savez qu’en année préélectorale il y a toujours des travaux qui fleurissent un peu partout… Cela se pratique, je crois, sur tous ces bancs de façon analogue. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à cette question que j’ai formulée tout à l’heure sur la loi de programmation des finances publiqu...

Mme Genevard a très bien défendu cet amendement ; je ne vais donc pas en rajouter sur le fond. Simplement, tout le monde est conscient, ici, du caractère incertain de la destination et de l’utilisation des dotations versées au titre du FPIC par les communes contributrices. Cela ne contribue pas à faire du FPIC un instrument de régulation et de péréquation très populaire parmi les élus. Donc, au titre de la transparence et de l’information du Parlement, ce serait la moindre des choses que la liste précise des dotations soit établie, avec la destination des fonds versés notamment. J’ajoute, madame la ministr...

Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’initiative de Mme la rapporteure générale, de l’amendement no 35 au projet de loi de programmation des finances publiques. Désormais, les listes des bénéficiaires du FPIC et, au-delà, de toutes les dotations, seront annexées au PLF.

Notre groupe va apporter son soutien à l’amendement de notre collègue Philippe Vigier. Nous félicitons d’autant plus ce dernier que son amendement semble avoir passé le filtre mortel de l’article 40. Il s’agit d’un exploit dans la mesure où le passage en agglomération accroît les dotations par habitant pour les nouveaux ensembles. Il y a là une application intéressante de cet article. J’en remercie, par votre intermédiaire, madame la rapporteure spéciale, la commission des finances et son président. Cela nous invitera, au moment de la refonte du règlement de l’Assemblée nationale, et je le dis en tant que membre de la commission des lois, à une petite réécriture ou à un petit toi...

Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, chers collègues, je reviens aux dotations de soutien aux collectivités locales et plus précisément à la question du fléchage, qui certes ne figurait pas dans le corps de l’amendement même, mais dans son exposé sommaire. Nous avions évoqué un possible « atterrissage » au moment de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est important de flécher cette dotation. Trois cibles ont été, de fa...