Interventions sur "péréquation"

...iale, Christine Pires-Beaune. Ainsi, le FCTVA sera par deux fois renforcé, au bénéfice direct de l’investissement des collectivités : majoration de son enveloppe de 166 millions d’euros et hausse de 5 % de son taux de remboursement. Je rends également hommage à l’action de notre collègue François Pupponi, excellent connaisseur des problématiques de la ville, qui a permis de renforcer l’effort de péréquation proposé par le Gouvernement en 2015. Le 17 octobre, le groupe RRDP a soutenu avec conviction en séance l’amendement, présenté par différents groupes de la majorité, visant la création d’une dotation de soutien à l’investissement local, orientée vers certaines catégories de travaux, que la ministre a rappelées à l’instant : rénovation thermique, accessibilité, revitalisation des centres-bourgs, a...

...té. Le département de Seine-Saint-Denis, en quasi-faillite en raison des 2 milliards d’euros que lui doit l’État au titre des transferts de charges, perdra 16 millions de DGF par an. Quant aux régions, elles n’auront pas les moyens d’exercer les compétences qu’il est envisagé de leur transférer. Le Gouvernement confirme par ailleurs l’abandon progressif de la solidarité nationale au profit d’une péréquation horizontale, certes nécessaire, mais insuffisante pour corriger les inégalités entre les territoires. Prétendre que ces coupes pourraient être compensées par les économies réalisées sur les frais de fonctionnement est une contre-vérité. C’est pourtant ce qu’affirme la Cour des comptes dans un rapport publié – hasard du calendrier ? –, à la veille de nos discussions budgétaires. Rappelons un prin...

...t pour partie compenser cette réduction. Les crédits entrant dans le seul périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s’élèvent à un peu de moins de 2,7 milliards d’euros. Ceux destinés aux collectivités et transitant par celles-ci, en particulier la dotation générale de décentralisation, vont croître très légèrement. Parallèlement, les ressources consacrées à la péréquation augmenteront significativement. Ainsi le dispositif de répartition des charges en fonction de critères choisis pour les rendre équitables continuera à se développer. Les initiatives du groupe socialiste, républicain et citoyen ont notamment permis que le Fonds de compensation de la TVA reste en dehors de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui a assuré s...

Il n’y a tout de même pas beaucoup de péréquation dans leur usage !

...s le bon sens. Pour autant, et même si nous essayons d’améliorer par voie d’amendement le dispositif existant, nous savons tous que notre système de dotations aux collectivités locales est à bout de souffle. Il est temps d’engager la grande réforme dont nous avons besoin pour mettre en oeuvre un système beaucoup plus juste. Aujourd’hui, nous compensons les inégalités les plus criantes grâce à la péréquation, mais chacun sait que le système est arrivé au bout de sa logique. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer de quelle manière vous envisagez de réformer la DGF, ainsi, peut-être, que d’autres dotations ? Pouvez-vous, par ailleurs, nous présenter dès à présent un calendrier des réformes ?

...pponi, auquel la rapporteure générale avait donné un avis défavorable. J’avais moi-même voté contre cet amendement. Je comprends évidemment l’objectif et la philosophie qui ont amené notre assemblée à adopter cet amendement en première partie, mais je ne peux pas en accepter les conséquences. En effet, la hausse supplémentaire de la DSU – qui vient s’ajouter au doublement de la progression de la péréquation par rapport à 2014 – est supportée par toutes les communes, y compris celles qui perçoivent cette DSU. Néanmoins, l’amendement présenté par le Gouvernement afin de relever le plafond de 2 % à 3 % étant de nature technique, j’y suis favorable à titre personnel.

Or dans le PLF actuel, malgré l’effort conséquent et historique proposé par le Gouvernement en matière de péréquation, 73 % des communes éligibles à la DSU cible voyaient leur dotation légèrement diminuer. Mon amendement avait donc pour objet de rétablir l’engagement pris par le Premier ministre. Je comprends néanmoins la difficulté, et cela me conforte dans l’idée qu’il faudra revoir l’ensemble des dotations et remettre tout à plat pour essayer, dans les années qui viennent, de trouver des solutions plus effica...

À l’instar d’un certain nombre d’autres amendements que nous serons amenés à défendre ici aujourd’hui, cet amendement tend à ce que l’enveloppe globale de la péréquation horizontale au titre de la DSU et de la DSR n’augmente pas. Ce n’est pas contradictoire avec l’amendement du Gouvernement qui a été adopté il y a quelques instants. Il s’agit de geler le montant total des dotations distribuables au titre de la DSU et de la DSR. Par ailleurs, je me refuse à interpréter l’avis donné par la rapporteure spéciale de la commission des finances comme l’affirmation d’un...

Pour répondre à M. Poisson, je disais simplement que je tiens compte de l’avis du Comité des finances locales, sans m’y soumettre. L’amendement no 513 n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable car je soutiens l’effort que représente le doublement de la progression de la péréquation pour 2015.

Il s’agit à peu près du même débat. En première partie, nous avons voté une augmentation de près de 100 millions d’euros de l’enveloppe de la péréquation : il convient maintenant d’affecter ce montant. Aussi cet amendement de conséquence propose-t-il de majorer à la fois la DSU et la DSR.

... cible bénéficient d’ores et déjà d’une prime sur le fonds d’amorçage des rythmes scolaires. En outre, après l’adoption de l’amendement no 390 en première partie, nous avons voté la création d’une dotation de soutien à l’investissement local : ce dispositif prévoit que les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible sont elles aussi épargnées par la ventilation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. J’en viens à l’argument le plus important : à partir de la deux cent cinquante et unième commune éligible à la DSU cible, cet amendement ferait peser un effort supplémentaire sur d’autres communes. Par exemple, il majorerait la contribution de la ville de Créteil de 106 000 euros. Pour toutes ces raisons, sans remettre en cause la philosophie ni l’objectif de votre a...

La commission n’a pas pu se prononcer, mais je donne un avis favorable à cet excellent amendement qui tire les conséquences de la réorientation des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle vers des fonds d’investissement.

Il y a donc, là aussi, une volonté de péréquation en fonction de la situation économique et sociale des territoires. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission des lois.

...inistre, car je vous l’ai déjà dit, les ressources de certaines collectivités sont moyennes, voire inférieures à la moyenne. Or elles voient leur contribution multipliée par quinze en trois ans, alors que le montant du fonds a été multiplié par moins de quatre. C’est le cas des territoires frontaliers. Le 16 juillet, au CFL, nous avons pris une résolution qui énonce dans son principe no 8 que la péréquation est nécessaire – car il ne s’agit pas de revenir sur ce principe – pour réduire les inégalités entre les collectivités locales, mais qu’elle doit reposer sur des critères justes, clairs et homogènes. J’affirme aujourd’hui que ces critères ne sont pas justes et qu’il existe des effets déformants d’une idée légitime. C’est pourquoi, madame la ministre, nous proposons de geler les ressources du FPI...

Nous avons déclaré tout à l’heure que nous étions favorables à l’augmentation de la péréquation dite « verticale », avec l’augmentation des enveloppes DSU et DSR. Par cohérence, nous sommes favorables à l’augmentation de la péréquation. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que nous tenons ainsi le rythme d’augmentation du FPIC arrêté par la majorité précédente. Nous n’avons cependant pas besoin de cet argument pour être favorables à l’augmentation de la péréquation. Avis défavorab...

Je suis en revanche favorable au maintien de la péréquation et de sa trajectoire telle qu’elle a été votée dans la loi de 2011. Depuis deux ans, cette question donne lieu à de nombreux débats. Je rappelle cependant qu’aucune mesure relative au FPIC ne figure dans le projet de loi de finances tel qu’il est actuellement rédigé. Le Comité des finances locales – le CFL – n’a évidemment pas adopté de délibération sur ce fonds. Voilà un an, en revanche, il se d...

...péciale, vous connaissez la formule selon laquelle « le prononcé fait foi ». À deux reprises, vous vous êtes déclarés favorables à nos amendements. Si nous appliquons à vos propos une lecture psychanalytique, selon laquelle tout acte manqué est un discours réussi, on peut s’interroger sur ce que vous pensez, au fond, de la question…Vous êtes sans doute au moins conscients des effets de bord d’une péréquation mal anticipée. Cette question doit être examinée avec beaucoup de sérieux. En outre, conjoncturellement, entre le moment où la péréquation a été pensée et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, il s’est passé un petit quelque chose : vous avez introduit en 2013 un nouveau critère, le revenu par habitant, qui colore très différemment la progression de la péréquation. Or, l’eff...

Madame la ministre, je sais bien que l’invention du Fonds de péréquation n’est due ni à votre gouvernement, ni à votre majorité. Permettez-moi cependant de n’éprouver qu’une sympathie modérée pour le principe même de ce dispositif. Il n’est donc pas illégitime de ma part de juger certaines de ses modalités inadaptées à la situation à laquelle nous somme confrontés. En outre, puisqu’il s’agit d’une question pratique, on a le droit de changer d’avis, notamment au vu de...

Alors que nous débattons, à propos des crédits des collectivités territoriales, d’un principe de péréquation, il semblerait que certains contestent la philosophie du Gouvernement selon laquelle les collectivités les plus riches doivent faire un effort à l’égard des plus pauvres, Mme Genevard demandant notamment que ces collectivités soient considérées avec la même attention. Chère collègue, nous sommes ici députés de la nation tout entière et devons impérativement veiller au tissu national, qui peut êt...

...rexposition de certaines collectivités. Le Gouvernement avait ensuite pris ici même l’engagement de réexaminer avec les parlementaires les conditions d’une possible évolution du dispositif. Parallèlement, dans son rapport de 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes, tout en prenant en compte la montée en puissance du FPIC, constatait que celui-ci avait encore un rôle limité de péréquation entre grandes collectivités locales. Au vu de toutes ces observations, je souhaite que cet amendement soit adopté ou, s’il ne l’était pas, qu’une réelle concertation, à laquelle je souhaite aussi contribuer, soit engagée dans les meilleurs délais en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif.