Interventions sur "répartition"

...le seul périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s’élèvent à un peu de moins de 2,7 milliards d’euros. Ceux destinés aux collectivités et transitant par celles-ci, en particulier la dotation générale de décentralisation, vont croître très légèrement. Parallèlement, les ressources consacrées à la péréquation augmenteront significativement. Ainsi le dispositif de répartition des charges en fonction de critères choisis pour les rendre équitables continuera à se développer. Les initiatives du groupe socialiste, républicain et citoyen ont notamment permis que le Fonds de compensation de la TVA reste en dehors de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui a assuré sa revalorisation à hauteur de 166 millions d’euros, et que soit mis...

Au sein du bloc communal et du bloc intercommunal, nous souhaitons modifier la répartition à enveloppe constante. Cet amendement ne coûte donc rien à l’État. Cette modification nous apparaît nécessaire car le législateur a omis de décompter des recettes de fonctionnement des communautés de communes la part de la fiscalité qui est reversée aux communes dans le cadre de ce que l’on appelle des fonds de compensation. L’attribution de compensation n’a pas été calculée dans la part de réver...

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Dans son propos liminaire, la ministre a rappelé la position du Comité des finances locales sur les règles de répartition. Le CFL a tranché en faveur du maintien de la position adoptée en 2014 ; je m’en tiendrais à cet avis. Avis défavorable à titre personnel.

... tout à l’heure, de ce qui va tomber sur le nez des conseils généraux dans les prochaines années et du fait que ces collectivités vont devoir soutenir un peu plus nettement les communes et les intercommunalités de leur territoire, je regrette que l’évolution de l’enveloppe de la DETR fasse encore l’objet de restrictions. Si je peux comprendre la logique de cet amendement en termes d’équité et de répartition, et même si la mesure proposée est cohérente avec les dispositions antérieures, eu égard aux circonstances, je suis désolé de dire que l’évolution prévisible des compétences des collectivités accroît en réalité le risque présenté par l’amendement que vous défendez. Pour cette raison, le groupe UMP votera contre.

...cé la pérennisation du fonds de soutien aux départements, pour des montants bien supérieurs aux 100 millions d’euros que vous demandez. De mémoire, ce fonds représentait presque 900 millions en 2014 ; or, je le répète, le Premier ministre s’est engagé à ce qu’il soit pérennisé. Vous voyez donc que vous êtes entendu, monsieur Poisson : il n’est pas nécessaire de remettre en cause l’équilibre de la répartition de la contribution au redressement des comptes publics.

Mes chers collègues, il y a un quiproquo. Il n’est pas question ici de répartition des compétences. L’amendement du Gouvernement vise simplement à laisser du temps aux intercommunalités pour s’organiser et ne pas perdre automatiquement une partie de la dotation d’intercommunalité.

...ian, et non du revenu moyen. En effet, la prise en compte du revenu moyen ne permet pas une perception exacte de la réalité, un revenu moyen élevé pouvant être l’effet des revenus exceptionnels de certains ménages comme un revenu moyen faible être dû à la présence d’un petit nombre de familles aux revenus extrêmement modestes. En revanche, le revenu médian a l’avantage de refléter exactement la répartition des revenus. Voilà pourquoi une telle modification irait dans le sens de la justice.

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la répartition du FPIC. Une communauté de communes est un assemblage de communes : il y a donc un reversement à faire. Chacun connaît les critères introduits en 2014 : le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel financier par habitant de chaque commune. Je voudrais toutefois appeler votre attention sur le fait que ces ensembles sont constitués de communes de poids démographiques différents, et dont l...

La commission n’a pas examiné ces deux amendements ; je leur donnerai à titre personnel un avis défavorable, même si le problème posé est réel. Toutefois, je ne pense pas que la duplication des règles de répartition nationale, avec un critère de charges pondéré à 20 %, permette de le régler ; cela risquerait plutôt d’aboutir à une hyper-concentration. Je proposerai dans quelques instants un amendement tendant à assouplir les règles de majorité qui permettent de déroger à la répartition interne de droit commun : cela me semble un meilleur moyen de répondre au problème posé.

Il s’agit d’un amendement un peu technique, mais les praticiens qui connaissent bien ces problèmes le comprendront aisément. Chacun sait qu’il existe, d’un côté, des règles de droit commun, et de l’autre, un système dérogatoire, avec, soit une répartition encadrée qui s’appuie sur une majorité des deux tiers, avec la fameuse règle limitant à 20 % la majoration pour une commune, soit une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité. Nous souhaitons un assouplissement de ce système. Nous proposons, d’une part, que la règle des deux tiers soit transformée en majorité libre, pour que les collectivités puissent éc...

La commission n’a pas examiné ces deux amendements-là, mais il y en a toute une série qui portent sur la répartition ; je m’exprimerai donc une fois pour toutes sur cette question. Je demande aux auteurs de l’ensemble des amendements de bien vouloir les retirer au profit des amendements nos 556 et 557, qui seront présentés ultérieurement, ce dernier étant sous-amendé par M. Dussopt. Je m’exprimerai sur le fond à ce moment-là.

Cet amendement propose de revenir sur les règles de répartition au sein de l’EPCI. Aujourd’hui, la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres s’effectue selon trois modalités distinctes : un schéma de droit commun et deux modes dérogatoires. Il en est de même pour le partage des attributions du fonds.

La première répartition dérogatoire doit être décidée à la majorité des deux tiers. Elle est trop strictement encadrée, puisqu’elle ne peut aboutir à majorer de plus de 20 % les prélèvements ou les reversements correspondant à une commune. Cet amendement propose donc de porter ce seuil à 30 %. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.

Parmi les trois formules de répartition interne, la répartition libre est évidemment la plus souple. En l’état actuel du droit, elle doit être adoptée par l’organe délibérant à l’unanimité. Cela pose problème, notamment depuis que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1 000 habitants. Je propose donc de remplacer la règle de l’unanimité par un système de double majorité. Dans...

La commission ne les pas examinés. Je donne un avis défavorable à ces amendements, que nous avons déjà rejetés l’an dernier. Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient déjà d’un régime dérogatoire qui permet d’annuler le prélèvement de certaines d’entre elles, et de le diviser par deux pour les autres.

...FPIC si on leur appliquait le droit commun, seules dix d’entre elles en bénéficient dans le dispositif actuel. La perte occasionnée par ce système est ainsi évaluée à 21 millions d’euros en 2014 pour ces collectivités. À titre d’exemple, la communauté de communes des Savanes, en Guyane, qui cotise pour 202 000 euros chaque année au titre du FPIC, n’est pas bénéficiaire de ce fonds au terme de la répartition en vigueur, alors même que 99,8 % des communautés de communes hexagonales qui en bénéficient présentent des indicateurs de revenu par habitant supérieurs à ceux de la communauté de communes des Savanes. Pour légitimer ce système, l’État explique que le potentiel financier des communautés de communes ultramarines n’est pas comparable à celui de leurs homologues métropolitaines, du fait des nombre...

Cet amendement vise à modifier les critères de répartition du fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France, le FSRIF, en abaissant la pondération du potentiel financier de 80 % à 75 % et en portant celle des revenus de 20 % à 25 %. Il s’agit de réduire la part du potentiel fiscal dans la détermination des contributions à verser au FSRIF, afin de donner plus de poids aux critères des revenus, qui semblent plus pertinents pour apprécier les inégalités ...