Interventions sur "ordonnance"

Madame la présidente de la commission, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui poursuit résolument l’objectif de renforcer la légitimité démocratique des conseils de prud’hommes. Il vise à autoriser le Gouvernement à mener, par ordonnance, la réforme du mode de désignation des juges prud’homaux, tout en fixant un cadre rigoureux que le Gouvernement devra respecter en élaborant son projet. La nécessité de cette réforme est reconnue par tous, comme le démontre l’adoption du projet de loi par le Sénat, le 14 octobre dernier, malgré le changement de majorité que vient de connaître la Haute assemblée. De même, il a été adopté sans au...

...lexes, portant sur des intérêts de plus en plus importants. L’affaire Moulinex, par exemple, représentait dix mille dossiers, de 10 000 à 20 000 euros chacun. Voyez l’intérêt du dossier, qui devra être payé par le Fonds national de garantie des salaires, puisque la société aura été liquidée. C’est donc un problème complexe que vous est soumis, monsieur le ministre. Comment faire ? Procéder par ordonnance ne me pose aucune difficulté. À partir du moment où nous établissons les règles générales, vous pouvez parfaitement rédiger des ordonnances, qui pourront ensuite être ratifiées. Faut-il ou non conserver le système de l’élection ? La réponse n’est pas facile, car vous vous attaquez à des vaches sacrées… L’élection prud’homale, c’est un des rites et c’est l’histoire même du conflit social.

Mes chers collègues, ce projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions permettant de remplacer purement et simplement les élections des conseillers prud’homaux par une désignation. Le nombre de conseillers par organisation syndicale de salariés serait donc défini en fonction de leur représentativité – fondée sur les résultats des élections professionnelles – tandis que la représentativité des organisations patronales, en vertu de la loi du 5 mars ...

...n au code du travail, vieux rêve bien connu du MEDEF. Puis, le jour d’après, les ministres de la justice et du travail annoncent à leur tour une réforme qui serait différente, mais pas moins inquiétante. Nous ne savons décidément plus trop à quel ministère nous vouer ! Enfin, je termine, monsieur le président, avec un mot sur le texte que nous examinons. Une fois de plus, vous avez recours aux ordonnances, méthode que vous fustigiez d’ailleurs avec nous lorsque vous étiez dans l’opposition et qui témoigne tout de même d’un renoncement à affronter les règles d’un débat démocratique, ce qui est inacceptable. Monsieur le ministre, nous vous demandons de renoncer à ce projet et d’ouvrir un vrai débat. Si ce texte est maintenu en l’état, nous ne pourrons que voter contre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation qui nous est présenté aujourd’hui comporte deux articles et vise à moderniser le mode de désignation des conseillers prud’homaux. Le premier vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour transformer l’élection des conseillers prud’homaux en un mode de désignation fondé sur la représentativité syndicale et patronale, telle qu’elle est issue de la loi de 2008 pour la représentation syndicale et de la loi du 5 mars 2014 pour la représentation patronale. Cela induit l’article 2, qui proroge de deux ans les mandats des conseillers prud’homaux actuels, so...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet de loi qui vise, dans un premier temps, à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer l’élection des conseillers de prud’hommes et de la remplacer par une désignation de ces mêmes conseillers. Dans un second temps, il vise à proroger le mandat des conseillers prud’homaux actuels de deux années supplémentaires. Lors de notre discussion en commission, j’ai émis un certain nombre de réserves, qui ont amené le groupe UMP à s’abstenir. Après avoir rencontré, de façon...

...rud’homales ou à la concordance de ces élections avec les élections professionnelles qui, elles, ont lieu tous les quatre ans. J’ai d’ailleurs bien noté, monsieur le ministre, la proposition que vous vous apprêtez à faire sur ce dernier point. Tout cela permettrait certainement une plus grande participation, et serait possible et souhaitable, et pourtant, le Gouvernement a choisi l’urgence et les ordonnances. Les condamnations de la France pour non-respect du délai raisonnable prévu par l’article 6, alinéa 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont souvent mises en avant pour justifier cette réforme. Pourtant, les délais observés sont rarement de la responsabilité des juges prud’homaux. La première raison de la lenteur des procédures est le manque de...

Tel est l’objectif de ce projet de loi, dont l’article 1er habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour substituer à l’élection des conseillers prud’hommes une désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales et patronales, et dont l’article 2 proroge le mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au prochain renouvellement général. Cette réforme présente un avantage significatif en matière de réduction des dépenses publiques puisqu’...

...nvier dernier, sous la forme d’un projet de loi. Ce projet de loi a ensuite été retiré le 28 mars pour être déposé le même jour au Sénat, avant qu’une lettre rectificative ne soit présentée en Conseil des ministres le 16 juillet ! Et nous sommes aujourd’hui amenés à discuter d’un projet de loi, sur lequel vous avez engagé la procédure accélérée, qui vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance ! J’ajoute que le projet de loi pour la croissance et l’activité que notre assemblée sera amenée à examiner prochainement devrait également contenir des dispositions relatives aux conseils prud’homaux. Disperser les dispositions relatives aux prud’hommes dans plusieurs projets de loi ne nous paraît pas de nature à favoriser l’écriture d’une loi lisible et cohérente. Il nous semble que ce désord...

...ueux avec mon collègue Jean Desessard, sénateur écologiste, lors de la lecture de ce projet de loi au Sénat le 14 octobre. Vos échanges vous ont même conduit à discuter de la pertinence d’un passage à la VIème République ainsi que du rôle du Parlement : vaste débat pour un texte consacré aux prud’hommes, ne comptant que deux articles présentés comme techniques, et qui, de surcroît, renvoie à une ordonnance l’essentiel des dispositions à prendre. Pour ceux qui n’ont pas suivi les débats au sein de la Haute assemblée, je rappellerai ici la position des parlementaires écologistes sur ce projet de loi, tout en tentant d’approfondir encore nos réflexions, notamment sur les questions démocratiques. Vous l’aurez compris : comme mes collègues du Sénat, je suis défavorable à ce texte, la première raison é...

...lics précaires auquel j’ajouterai le secteur de l’économie sociale et solidaire qu’il faut intégrer de façon franche, à la hauteur des besoins en vue de son changement d’échelle, comme nous nous y sommes engagés. Les parlementaires doivent participer, car démocratie sociale et démocratie parlementaire sont complémentaires et indispensables l’une à l’autre dans une démocratie moderne. Procéder par ordonnance exclut de fait le débat parlementaire. Cela finit par faire beaucoup d’exclus et crée nécessairement un risque accru de propositions inabouties, inapplicables voire potentiellement injustes car elles ne prendront pas en compte une grande partie de la population, en particulier les associations, les coopératives et les salariés des petites entreprises. En effet, procéder à des désignations selon l...

Et quitte à citer l’avant-projet de loi, qui est de notoriété publique, qu’on me permette une digression. Celui-ci demande l’habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à propos des pouvoirs de l’inspection du travail. Vous me voyez venir, monsieur le ministre ! J’ai déposé à ce sujet le 27 mars de cette année, sur la suggestion de votre prédécesseur, une proposition de loi sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 mai. La commission des affaires sociales l’a discutée le 14 mai et a même examiné les amendements présentés au titre de l’ar...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas, cela a déjà été évoqué par mes collègues, sur l’usage des ordonnances qui limite le débat parlementaire. J’aimerais surtout insister sur les raisons avancées pour modifier la désignation des conseillers prud’homaux et justifier la suppression d’une élection démocratique qui concerne 19 millions de salariés. Cinq organisations syndicales, dont quatre représentatives au plan national, se sont déclarées opposées à la suppression des élections prud’homales. Et toutes...

...es. Vous restreignez le choix démocratique, car la plupart des organisations syndicales de salariés se présentent à ces élections, ce qui n’est pas le cas pour les élections professionnelles. Je ne reviens pas sur l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés dans mon intervention générale. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui, de surcroît, se réfère aux ordonnances. Notre objectif est de permettre un vrai débat sur un sujet très important. Vous avez en effet rappelé, madame la rapporteure, que nous étions tous attachés à ces tribunaux prud’homaux, et je vous le confirme. Aucun argument ne justifie l’urgence. Prenons le temps de travailler sérieusement sur ces questions fondamentales. Telles sont les raisons pour lesquelles je dépose cet amendement de suppr...

Cet amendement tend lui aussi à la suppression de l’article 1er. Il est assez rare de la part de notre groupe de ne pas entrer dans un texte avec des propositions de contenu mais, dans le cas présent, il était difficile de mettre un contenu dans un texte que vous qualifiez vous-même de technique et qui renvoie aux ordonnances. Or, c’est précisément parce qu’il renvoie aux ordonnances que nous sommes très frustrés de ne pas pouvoir débattre du fond du texte. Je vous interroge à nouveau – je l’ai déjà fait, mais vous n’avez pas répondu et sans doute aurez-vous maintenant l’occasion de le faire – sur la complémentarité entre la démocratie sociale, avec les syndicats, et la démocratie parlementaire. Comme on le dit depui...

Monsieur le ministre, je ne suis nullement gêné du choix de vote que nous avons fait et je ne voudrais pas que vous partiez avec ce sentiment. Si nous soutenons la demande de suppression de l’article 1er, c’est parce que nous n’avons pas eu de réponse de votre part sur la deuxième partie, c’est-à-dire sur le contenu de l’ordonnance. Vous nous avez en effet seulement répondu que c’était technique, et que le Parlement n’avait donc pas à s’en occuper. Or, la procédure de nomination des prud’hommes est un point très important : s’il était purement technique, il relèverait du décret. Or nous ne sommes pas dans une procédure de décret, mais dans une procédure d’ordonnance. Autant je pense qu’il faut certainement modifier diverse...

...Quant aux non syndiqués, ils ne constituent pas une catégorie juridique en soi et le projet de loi n’interdit en rien qu’ils soient présentés sur les listes proposées par les syndicats. Tout cela sera travaillé par le Gouvernement en concertation avec les organisations syndicales, car il est évident que le dialogue social continue sur ce projet de loi et que le Gouvernement ne rédigera pas cette ordonnance tout seul dans son coin. Avis défavorable.

...e, sur la question des représentants élus dans un certain nombre de collèges. Je pense au secteur du hors-champ, évoqué tout à l’heure, et plus particulièrement au secteur de l’économie sociale, avec la représentation d’employeurs associatifs. Jusqu’à preuve du contraire, ces gens ne sont pas liés à la représentation syndicale. Même si le texte est adopté et même si vous allez travailler sur ces ordonnances, rassurez-nous sur le devenir, dans le dispositif que vous nous proposez ce soir, de ces personnes siégeant aujourd’hui en tant que juges prud’homaux dans le collège des employeurs, car nous restons quand même très interrogatifs.