Interventions sur "organisations syndicales"

...% des personnes saisissant ces juridictions. Les conseillers prud’hommes se plaignent quant à eux de ne pas avoir ne serait-ce que des codes du travail les jours de séance, ni même du papier pour le fax – et j’en passe ! Cette réaffectation est nécessaire pour le bon fonctionnement des prud’hommes auxquels nous sommes tous ici attachés. Elle contribuera également à la sécurisation voulue par les organisations syndicales et patronales, qui souhaitent, comme elles l’ont exprimé lors des discussions sur l’ANI, l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, plus de célérité dans le règlement des conflits de travail. Cela permettrait d’augmenter le nombre de greffiers et de juges départiteurs. L’État s’est fait condamner soixante et onze fois devant la justice en raison des délais déraisonnabl...

... conseillers selon les règles transitoires ad hoc. Cette nouvelle prorogation introduite par l’article 2 serait justifiée par la nouvelle circonstance que constitue le volet relatif à la représentativité patronale, si j’ai bien compris, issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui permettra d’ici à 2017 d’établir l’audience des organisations syndicales patronales suivant le critère du nombre d’adhésions recueilli par organisation. Cette prorogation, vous en serez d’accord, n’est pas justifiée par l’intérêt général. Or, en vertu d’une exigence constitutionnelle, seul l’intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, soit une cessation anticipée soit une prolongation des mandats électifs en cours. La prorogation qui nous occu...

... : les conseillers ont été élus en 2008, pour cinq ans et le renouvellement qui aurait dû avoir lieu en 2013 a déjà été reporté à 2015. Vous proposez maintenant de reporter à 2017. Ces reports successifs entravent déjà, actuellement, le fonctionnement des conseils de prud’hommes. Et, évidemment, au fil du temps, d’ici au 31 décembre 2017, ces difficultés ne peuvent que s’accentuer. Les listes des organisations syndicales s’épuisent et, dans certains conseils, il n’y a ou il n’y aura plus de conseillers en nombre suffisant pour régler les problèmes. Je réitère donc ma question : que proposez-vous que nous fassions quand il n’y aura plus, dans certains cas, de conseillers en nombre suffisant ? Je sais que l’on peut recourir à des élections partielles. Est-ce que c’est cela la bonne solution, alors que vous envisage...