Interventions sur "prud’hommes"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi n’est pas purement technique car il interroge notre conception du juge du travail, qui est aujourd’hui multiple. Les conseils des prud’hommes sont bien sûr les juges exclusifs ou presque de la relation de travail individuelle mais il faudrait aussi et sans exhaustivité citer le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce pour les entreprises en difficulté, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le juge pénal et le juge administratif, tout le monde ! Toutes les juridictions comptent par principe u...

...e habilitation alors que la nature du sujet justifie amplement sa discussion par notre assemblée, même si le temps presse en raison de l’expiration prochaine du mandat des conseillers actuels. De plus, la matière est technique car il s’agit de déterminer comment seront choisis les juges qui siégeront dans les collèges employeurs et salariés subdivisés chacun en cinq sections de chaque conseil des prud’hommes dont beaucoup ont des ressorts territoriaux infra-départementaux. Nécessité fait loi, d’habilitation en l’espèce ! Depuis la généralisation des conseils de prud’hommes en France par la loi Boulin de 1978, leurs conseillers sont élus tous les cinq ans. L’élection donne aux conseils une légitimité importante et assure par la campagne électorale la promotion de l’institution. Le vote a en outre la ...

Cela est déterminant pour l’appréciation du projet. Dans certains conseils de prud’hommes, la liste des conseillers est épuisée ou sur le point de l’être. Quelles mesures envisagez-vous de prendre à ce propos ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes est très loin de faire l’unanimité parmi les partenaires sociaux. C’est un très mauvais signal pour une justice paritaire dont la force des décisions est nécessairement liée à sa légitimité démocratique. La suppression de l’élection des conseillers prud’hommes pour la remplacer par une simple désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales et patronales est-elle le meilleur moyen ...

...pas cherché des solutions pour le réduire, notamment, en partie, par le vote électronique ? Si la démocratie a un coût, nous devons le supporter, car la démocratie n’a pas de prix. Dernière remarque sur la différence de la représentativité des partenaires : la question de la territorialité reste majeure, car l’implantation locale des partenaires peut varier. Il est important que les conseils des prud’hommes aient des juges proches des préoccupations des salariés et qu’ils connaissent le bassin d’emploi concerné. Pour terminer, les conseils des prud’hommes, comme cela a déjà été dit, sont surchargés, en raison notamment de la fermeture du tiers d’entre eux, de la diminution de leurs moyens par l’ancienne majorité et du raccourcissement de la formation des conseillers. Les délais de procédure beaucou...

Il est rassurant de constater dans ce débat que, sur tous les bancs, nous sommes tous attachés au tribunal des prud’hommes, qui permet de défendre les salariés. Avec 74 % d’abstention, le « mythe » qu’évoquait M. Tourret a un peu de plomb dans l’aile. Cependant, comme je l’ai déjà déclaré devant la commission, je ne veux pas faire de l’abstention l’élément premier de ce projet de loi. On a peu évoqué la difficulté liée à la mesure d’audience instaurée par la loi de 2008 et à l’élection des prud’hommes, qui fournit un...