Interventions sur "syndicale"

...principe fondamental de démocratie directe, auquel tiennent les salariés – on les comprend car ils peuvent pratiquement tous être élus juges. À cela s’ajoute le fait qu’avec la désignation en lieu et place de l’élection, vous excluez concrètement les travailleurs précaires, les retraités et les millions de chômeurs, qui peuvent voter, ainsi que les candidatures libres en dehors des organisations syndicales. Vous restreignez le choix démocratique, car la plupart des organisations syndicales de salariés se présentent à ces élections, ce qui n’est pas le cas pour les élections professionnelles. Je ne reviens pas sur l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés dans mon intervention générale. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui, de surcroît, se réfère aux o...

...affection est donc bien notoire et évidente, même si cela ne doit pas absolument entraîner la suppression de l’élection. Mais, dès lors qu’il existe un autre système plus performant de représentation, expérimenté à deux reprises, en 2008 et 2014, et que ce sont souvent les mêmes candidats que l’on retrouve aux élections professionnelles et aux élections prud’homales, issus des mêmes organisations syndicales, cela crée une confusion. Pour éviter cette confusion, la désignation qui s’appuie sur des bases solides de représentativité me semble être le bon schéma. Notre groupe ne votera donc pas ces deux amendements.

Par cet amendement, je souhaite ajouter dans l’alinéa 1, après les mots « du caractère paritaire de la juridiction », les mots « en tenant compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emploi et des non syndiqués. » En fait, dans la rédaction actuelle du texte, le processus de désignation des conseillers exclut les demandeurs d’emploi. Plus de cinq millions de chômeurs sont amenés à utiliser cette institution au quotidien, mais ne pourront pas participer au processus de désignation des conseillers. L’argument avancé selon lequel les chômeurs, sur une périod...

Les syndicats n’accepteront pas, et c’est légitime, de désigner des salariés qui ne sont pas syndiqués chez eux ; or le principe de la liberté syndicale s’oppose à la création d’une obligation d’adhésion pour accéder à la charge de conseiller prud’homme. Il y a un risque réel d’inconstitutionnalité liée à cette création d’un monopole syndical.

Madame Bouziane, chère collègue, vous proposez dans votre amendement de tenir compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emploi et des non syndiqués. Je ne vais pas reprendre tout ce que nous avons déjà développé tout au long de la soirée, notamment sur les demandeurs d’emploi ; mais je crois que votre objectif de « tenir compte de l’intégration » n’apparaît pas très clair. Il serait intéressant que vous vous reportiez aux neuf points développés à l’article premier, qui vous permettront de mieux ...

...re élus. On peut espérer également que ce statut de demandeur d’emploi soit passager et que l’on retourne vers l’emploi, permettant une représentation des personnes ayant connu, hélas, cette situation. Le deuxième aspect concerne les personnes qui ne sont pas syndiquées. Vous faites preuve d’un optimisme qui vous honore, monsieur le ministre, mais dans la réalité, les différentes représentations syndicales que j’ai pu rencontrer en bilatéral, directement, m’ont toutes dit qu’il n’était pas question a priori de nommer quelqu’un qui n’appartient pas à leur syndicat – je parle en particulier des organisations syndicales salariales. Même si des cas de représentants n’émanant pas d’organisations syndicales existent, ils se comptent sur les doigts d’une main. On ferme donc cette possibilité à toute une ...

...ent – que cette nouvelle forme de représentation par désignation couvrirait l’équivalent du corps électoral actuel. Mais qu’on le veuille ou non, le corps électoral change ! Certes, celles et ceux qui sont censés représenter tant les demandeurs d’emploi que diverses catégories de personnes pourraient – je parle au conditionnel, car nous avons tous souligné la crise de la représentation, notamment syndicale – être désignés par des organisations syndicales, sur le principe paritaire de la gestion des dispositifs destinés aux demandeurs d’emploi ; c’est ce que vous dites, madame la rapporteure. Mais la représentation, ce n’est pas la même chose que le droit de mettre un bulletin de vote dans l’urne : ce sont deux choses différentes, vous ne pouvez pas le nier ! Peut-être n’ai-je pas assez travaillé l...

...s saisissant ces juridictions. Les conseillers prud’hommes se plaignent quant à eux de ne pas avoir ne serait-ce que des codes du travail les jours de séance, ni même du papier pour le fax – et j’en passe ! Cette réaffectation est nécessaire pour le bon fonctionnement des prud’hommes auxquels nous sommes tous ici attachés. Elle contribuera également à la sécurisation voulue par les organisations syndicales et patronales, qui souhaitent, comme elles l’ont exprimé lors des discussions sur l’ANI, l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, plus de célérité dans le règlement des conflits de travail. Cela permettrait d’augmenter le nombre de greffiers et de juges départiteurs. L’État s’est fait condamner soixante et onze fois devant la justice en raison des délais déraisonnab...

...répondre aux besoins. Cela a évidemment un lien direct, Mme Bouziane a raison sur ce point, sur les délais : comme l’on manque de moyens – il n’y a pas suffisamment de greffiers, de salles, etc. –, les délais s’allongent, conduisant parfois à la condamnation de l’État. Il faut certes donner plus de moyens aux juridictions prud’homales pour la formation et pour le fonctionnement des institutions syndicales, mais vous n’avez pas cité les greffiers ni les personnels de greffe ; or c’est un des points sur lesquels il faut absolument réaliser des efforts.