Interventions sur "audience"

...signation des conseillers selon les règles transitoires ad hoc. Cette nouvelle prorogation introduite par l’article 2 serait justifiée par la nouvelle circonstance que constitue le volet relatif à la représentativité patronale, si j’ai bien compris, issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui permettra d’ici à 2017 d’établir l’audience des organisations syndicales patronales suivant le critère du nombre d’adhésions recueilli par organisation. Cette prorogation, vous en serez d’accord, n’est pas justifiée par l’intérêt général. Or, en vertu d’une exigence constitutionnelle, seul l’intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, soit une cessation anticipée soit une prolongation des mandats électifs en cours....