Interventions sur "allocation"

J’interviendrai rapidement au nom du groupe UMP, avant que nous n’abordions la réforme des allocations familiales, qui est un sujet important. Le groupe UMP s’était inquiété des modifications très importantes et extrêmement néfastes du régime du congé parental…

...on que vous avez imaginée, qui est à la fois sophistiquée et pernicieuse, consiste à maintenir cette durée de trois ans tout en limitant à deux ans le temps que l’un des parents peut consacrer à ce congé, soit, par exemple, deux ans pour la maman et un an pour le papa. Si le deuxième parent n’utilise pas cette année supplémentaire, elle sera perdue. On l’a bien compris, vous voulez gagner un an d’allocations familiales. C’est une réforme extrêmement grave. Bien évidemment, le Sénat s’en est inquiété et, dans la mesure où ce sujet est d’ordre réglementaire, a voté la remise d’un rapport abordant l’impact financier, économique et social de cette réforme. De fait, aux termes de l’article 61 AA, « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’imp...

Pour nous, la modulation des allocations familiales est une réforme allant dans le sens de la justice sociale, de nature structurelle, dans un contexte économique difficile, personne ne le cache. Elle module l’effort demandé à la branche famille pour 2015 selon la capacité financière de chaque famille. Elle ne remet pas en cause le principe d’universalité des allocations familiales, puisque universalité ne signifie pas pour autant unif...

L’article 61 AA revient sur le congé parental. Désormais, le Gouvernement et les députés de la majorité veulent réserver douze mois de congé parental au père et limiter ce congé à vingt-quatre mois pour l’un des deux parents. Cela se fait à nouveau, comme ce fut le cas pour les allocations familiales, sans aucune étude d’impact ni chiffrage global, et à marche forcée. Or, vous verrez que le fait de réaliser des économies sur le congé parental induira des frais beaucoup plus importants concernant d’autres moyens de garde, comme les places en crèche dont vous savez très bien que le nombre est aujourd’hui insuffisant.

...u congé parental serait effectivement votée, les enfants ne pouvant plus être gardés par l’un de leurs parents bénéficient d’un accès prioritaire en crèche ou en maternelle. Ce n’est pas ce que vous avez prévu. Que va-t-il se passer alors ? Les mères prendront leurs deux ans de congé parental et faute de pouvoir retrouver un emploi à l’issue de cette période, elles se retrouveront sans salaire ni allocation, et seront obligées de rester en congé une année de plus parce qu’elles n’auront aucune solution de garde pour leurs enfants. Ce n’est pas ce que j’appelle protéger les droits des femmes.

Le texte que nous défendons aujourd’hui sur les allocations familiales…

Contrairement à ce que certains affirment, nous ne remettons absolument pas en cause l’universalité des allocations familiales ; nous ne faisons que revenir sur leur uniformité.

Chaque famille a des besoins qui lui sont propres, et c’est pour tenir compte de cet état de fait que nous modulons les allocations familiales.

Nous avons en effet déjà longuement débattu lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre proposition, la modulation des allocations familiales, qui a suscité beaucoup de réactions. Chers collègues de l’opposition, nous vous avons beaucoup entendus sur cette mesure : vous avez longuement pris la parole pour nous dire qu’elle était injuste et qu’elle revenait à rompre l’équité dans l’attribution de ces prestations. Je suis convaincue pour ma part qu’il faut redonner un sens véritablement politique à l’action que nous souhaito...

Il y a longtemps que la réflexion sur la modulation des allocations familiales est dans les tuyaux du parti socialiste et dans l’esprit de nombreux Français. Ce n’est pas aujourd’hui que nous découvrons ce problème. Nous nous sommes tous demandé, comme parlementaires ou dans notre vie antérieure, s’il n’y avait pas une certaine injustice à ce que l’on perçoive le même montant d’allocations familiales, quels que soient ses revenus. Je pensais que le débat méritai...

Je voulais apporter quelques précisions concernant les seuils retenus pour la modulation des allocations familiales, en rappelant qu’il n’y a pas rupture de l’universalité, puisque toutes les familles y ayant droit continueront à percevoir des allocations familiales, seulement de l’uniformité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir pensé à cette solution, qui avait été envisagée par le rapport Fragonard ainsi d’ailleurs que par des membres éminents de l’opposition. Ramenons les choses à l...

...enu des propositions qui consistaient à reculer l’âge de la retraite à soixante-quatre ans, à instaurer trois jours de carence pour les personnels de l’hôpital public et à rétablir les franchises médicales pour les personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté ! Je voudrais rappeler les mesures que nous avons prises depuis 2012 en matière de politique familiale : augmentation très sensible de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation des allocations pour les familles monoparentales…

Le Sénat a introduit cet article additionnel qui prévoit la remise, avant le 1er avril 2015, d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets de la réforme de l’allocation pour congé parental prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La durée du congé sera partagée entre les parents afin d’associer les pères aux tâches d’accueil et d’éducation de l’enfant et de lutter contre les effets d’un congé parental trop long, facteur d’exclusion durable des femmes du monde du travail. Cette mesure entrera en vigueur à compter de...

Je termine, monsieur le président. Je suis très surpris des attaques successives portées aux allocations familiales. Revenir sur l’article supprimé par le Sénat est contraire à l’engagement no 16 du candidat Hollande, qui écrivait : « Je maintiendrai toutes les ressources affectées à la politique familiale » et aux déclarations du Président de la République le 29 novembre 2013, soit il y a un an à peine : « Nous avons considéré que chaque famille devait avoir le même droit aux allocations familiale...

Rappelons tout d’abord à M. Vercamer que, depuis 2012, pas moins de 2,5 milliards d’euros ont été rajoutés au profit de la politique familiale que nous continuons ainsi à soutenir largement. Cet amendement vise à rétablir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, instaurée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat. Cette disposition avait permis de réorienter le plan d’économies présenté par le Gouvernement. Cette mesure devrait permettre de réaliser une économie de 800 millions d’euros en année pleine pour la branche famille et de 400 millions dès 2015. Nous pourrons dès lors maintenir la...

...des associations familiales, l’UNAF, vous a pourtant prévenus que toutes ces mesures contre les familles ayant de jeunes enfants à charge finiront par avoir des conséquences catastrophiques sur la natalité et sur l’emploi des femmes, mais vous persistez dans l’erreur. Vos prédécesseurs d’ailleurs, notamment M. Jospin, et même le président Hollande vous avaient alertés sur le risque de moduler les allocations familiales. Nous voterons bien entendu l’amendement de M. Vercamer et refuserons tous les autres.

Comme vous le savez, nous n’approuvons pas la décision de moduler les allocations familiales en fonction des revenus,

Je souhaiterais dès lors clarifier notre position. La remise en cause de l’universalité des allocations familiales porte atteinte aux principes même de la Sécurité sociale et de la solidarité fondés sur la contribution de chacun.

Rappelons en effet que l’ensemble des prestations familiales sont soumises à condition de ressources mais que les allocations familiales, elles, sont universelles au sens où elles sont versées à toutes les familles, et nous y tenons. De surcroît, les allocations familiales n’ont pas de vocation redistributive au plan social.

...me s’y était engagé le Président de la République. Et c’est là une réforme à engager d’urgence. Enfin, cette mesure présentée comme une mesure de justice sociale n’en est pas une puisqu’elle tend à réduire les moyens des familles pour participer au financement du pacte de responsabilité. Ne l’oublions pas ! Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas le rétablissement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.