Interventions sur "crime"

Enfin, le délai de prescription est allongé de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à dix ans, voire vingt ans pour les délits, et le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime. Mais ces règles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes qui ont été victimes durant leur enfance d’agir en justice. Il n’est pas rare que la prise de conscience d’infractions sexuelles vécues pendant l’enfance intervienne après ...

...ace à des événements anodins, perte de confiance en moi et désir d’autodestruction ». Ce ne sont là que deux exemples parmi des centaines de milliers d’agressions sexuelles perpétrées chaque année en France. Aux yeux des victimes, souvent trop âgées pour être entendues par la police et la gendarmerie, le vote de cette proposition de loi constitue un espoir, celui de voir jugés les auteurs de ces crimes après une longue période d’amnésie, une fois les souvenirs remontés à la surface, et de commencer enfin un travail de recherche de la vérité, de reconstruction et parfois de pardon, quand c’est possible. Bien entendu, nous ne remettons pas en cause le délai de prescription, qui a aussi son utilité dans notre société. Il constitue une forme de droit à l’oubli indispensable, pour certains, à la s...

...u parler de la proposition de loi, j’ai demandé pourquoi on s’en tenait à un allongement de dix ans. Pourquoi pas vingt ou trente de plus ? Je le répète pour la troisième et dernière fois, les infractions en cause ne sont pas de la même nature que les autres ! Personnellement je suis favorable à leur imprescriptibilité car ce qui est intolérable ne saurait bénéficier d’un droit à l’oubli. De tels crimes contre les personnes sont à mon sens du même ordre qu’un crime contre l’humanité. Il s’agit d’un crime contre un être humain, qu’il soit mineur ou majeur. Je conclurai en vous disant que, pour les professionnels et les victimes elles-mêmes, l’échec de la procédure judiciaire est moins douloureux – même si, naturellement elle l’est – que l’impossibilité d’y avoir recours. Je vous invite à y réf...

En 1840, la durée de la vie était de quarante ans et la prescription durait vingt ans pour un crime qui avait fait l’objet d’une condamnation mais pour lequel on n’avait pas arrêté la personne en question. Actuellement, alors que la durée de vie est de quatre-vingt-cinq ans, on conçoit que les choses changent profondément. En effet, on peut admettre qu’un système de prescription puisse être la sanction de ce que j’ai indiqué, mais il est très difficile d’admettre que des criminels puissent, à t...

On s’est bien rendu compte, tant du côté que du législateur que de celui des magistrats, que le système clochait. Du côté du législateur, on a d’abord créé l’imprescriptibilité ; or, plus on allonge la durée de la prescription, plus on se rapproche de l’imprescriptibilité, ce qui est très dangereux. Cela revient en effet à banaliser l’imprescriptibilité, qui s’applique, comme vous le savez, aux crimes contre l’humanité, dont on sait, après le choc de la Seconde Guerre mondiale, ce qu’ils ont représenté. Donc, premier élément de réflexion : il y a, à côté de la prescription, l’imprescriptibilité ; aller trop loin dans la durée de la prescription, c’est se rapprocher de l’imprescriptibilité et, à partir de ce moment-là, je le répète, c’est banaliser le crime contre l’humanité, ce qui est très d...

...nière nourrit la réflexion et conduit à se demander comment des magistrats ont pu, in fine, arriver à dire que l’on ne pouvait pas invoquer la prescription alors même qu’elle était manifestement acquise. Relisez cette décision : les magistrats ont dû se rapporter à des analyses de fait très complexes permettant de dire que l’infraction était en elle-même occulte, ce qui rendait imprescriptible le crime en cause.

Or actuellement, les lois s’additionnent aux lois en matière de prescription, les décisions s’ajoutent aux décisions, et nous n’y arrivons plus. L’invention est complète. Au moment de l’affaire Guy Georges, on a été obligé d’invoquer, pour pouvoir le poursuivre, la notion de recel de cadavre. Convenez que c’était étonnant : il avait tué tout une série de jeunes femmes, le crime était patent, mais comme la prescription s’appliquait, on a été obligé de pondre toute une théorie sur le recel de cadavre pour arriver à dire que ce n’était qu’à partir du moment où l’on avait découvert le cadavre que la prescription pouvait commencer à courir.

...s laquelle se trouvent les victimes d’agressions sexuelles, la loi en tient déjà compte, en prévoyant des règles dérogatoires en matière de prescription de l’action publique au bénéfice des victimes mineures au moment des faits. Dans ce cas, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription de dix à vingt ans pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes et de trois à dix ans pour les autres délits ; le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime. Mais le fait est que ces règles semblent encore inadaptées, car elles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes victimes d’agressions sexuelles au cours de leur enfance d’agir en justice. Rien ne peut en eff...

...te, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée au Sénat par Muguette Dini et Chantal Jouanno, est inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe UDI par notre rapporteure Sonia Lagarde. Elle revient sur un sujet grave et régulièrement évoqué : la prescription des crimes et délits sexuels. Cette question, très sensible et douloureuse pour les victimes et leur entourage, est en outre difficile à traiter, ce qui explique que le législateur y revienne régulièrement. En effet, nous parlons des victimes féminines et masculines d’agressions sexuelles, notamment de viols. L’extrême gravité de ces infractions est aujourd’hui unanimement reconnue et le législateur comme...

C’est pour cela que, tout en comprenant les motivations légitimes à l’origine de cette proposition de loi et en réaffirmant avec force sa volonté d’une meilleure prise en compte des crimes et délits sexuels par les institutions, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette motion de rejet.

De ces rencontres j’ai retenu une douleur, celle d’avoir subi un crime, auquel s’ajoutait un déni de justice. J’ai vu des femmes installées dans leur vie professionnelle, de mère, d’épouse, dont l’existence a basculé à l’issue d’une longue occultation. Des souvenirs enfouis ont soudain émergé, de façon parfois brutale, à nouveau brûlants. Ce sont ces souffrances qui m’ont conduit à venir ici, pour rechercher avec vous comment rendre justice à ces victimes qui ont s...

Aujourd’hui, il nous est demandé de faire évoluer notre droit afin que le crime contre l’enfance soit pleinement reconnu, en tenant compte de ce que nous savons désormais de la psychologie humaine.

...ectement sur le plan pénal la mise en jeu de l’action publique pour une victime de viols ou d’agressions sexuelles lorsque la victime, mineure, et souvent tout jeune enfant, a subi un choc émotionnel tel que le traumatisme subi a pu provoquer une amnésie totale ? En droit français, le droit de la prescription de l’action publique varie en fonction de la gravité de l’infraction : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Ce principe connaît cependant des exceptions de plus en plus nombreuses. Les délais sont ainsi plus courts pour des infractions au droit de la presse et plus longs pour certaines infractions considérées comme causant un trouble particulièrement grave à l’ordre public. Seuls les génocides et les crimes contre l’humanité sont imprescrip...

Je veux simplement souligner l’incohérence de la position qui est la vôtre aujourd’hui, chers collègues du groupe SRC. En matière de crimes et délits sexuels commis sur des personnes mineures, notre droit prévoit d’ores et déjà un régime de prescription dérogatoire, compte tenu des phénomènes que je viens de rappeler. Ce texte, comme je l’ai indiqué, ne constitue en aucun cas une révolution ; ce n’est qu’une simple évolution visant à adapter notre droit à un phénomène qui est désormais scientifiquement documenté : l’amnésie traumati...

Cet amendement vise à supprimer l’article. En effet, la durée de vingt ans de la prescription de l’action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle, et son allongement de dix ans n’est pas souhaitable. Une prescription de trente ans ne paraît pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles souffrent, car un effet de seuil se fera toujours sentir. Les victimes seront, le cas échéant, amenées à témoigner d’événements parfois vieux de quarante ans et plus, et...

Dès lors que nous avons décidé d’aborder la discussion des articles, nous n’allons pas voter à l’inverse de ce que nous venons de faire. Madame Capdevielle, tout le monde est favorable à la réforme du droit de prescription, mais il n’y a aucune incompatibilité entre une réforme d’ensemble de ce droit et l’amélioration relative aux délits et aux crimes sexuels que prévoit notre proposition de loi. Je ne comprends pas le fondement de cette polémique. J’appelle donc mes collègues à voter contre votre amendement.

...à une imprescriptibilité de facto des faits commis, tandis que dans d’autres, une conscientisation précoce par la victime des faits subis interdirait à la justice de poursuivre des faits identiques passé un délai de vingt ans. » L’argument constitutionnel qui nous est opposé est réversible. En réalité, le principe d’égalité doit permettre à des personnes qui ont subi les mêmes sévices, les mêmes crimes de pouvoir se prévaloir de la même façon du droit. En l’occurrence, des personnes qui n’ont pas conscience de leur traumatisme, en raison du phénomène de l’amnésie post-traumatique, devraient – avec un délai de prescription court, de cinq ans – pouvoir voir ce droit reconnu au moment où ce phénomène s’interrompt. Tel est le sens du présent amendement.