Interventions sur "prescription"

Or actuellement, les lois s’additionnent aux lois en matière de prescription, les décisions s’ajoutent aux décisions, et nous n’y arrivons plus. L’invention est complète. Au moment de l’affaire Guy Georges, on a été obligé d’invoquer, pour pouvoir le poursuivre, la notion de recel de cadavre. Convenez que c’était étonnant : il avait tué tout une série de jeunes femmes, le crime était patent, mais comme la prescription s’appliquait, on a été obligé de pondre toute une théo...

Certes, mais ce que je veux dire par là, c’est que soit nous abandonnons la prescription, soit nous faisons quelque chose de régulier.

Mais on ne peut s’en remettre systématiquement à l’insécurité et à l’imagination – qui sera toujours extraordinairement fertile – des juristes et des magistrats. Voilà pourquoi je pense que voter une nouvelle loi sur la prescription ne ferait qu’ajouter à la confusion…

… et qu’il est d’abord nécessaire d’opérer une fusion entre les deux prescriptions, la prescription sur les faits et la prescription sur les condamnations, et de redéterminer, en fonction de l’évolution de la vie et de la société, un système clair de prescription. Oui ou non, admettons-nous que l’on puisse mettre des exceptions ou laisser le choix aux magistrats, ou bien alors bâtissons-nous – et ce serait notre honneur de législateur – un système clair et précis ? Les justici...

C’est pourquoi je vous propose de reprendre de manière beaucoup plus globale l’ensemble du droit de la prescription. Notre collègue Hyest nous y invite à travers son rapport extrêmement intéressant. Relisez-le : il formule sept propositions. Le rapport porte sur le régime des prescriptions civiles et pénales, mais je m’attache simplement à la prescription pénale. Son auteur le dit, nous ne pouvons plus continuer ainsi. Madame la garde des sceaux, il est absolument indispensable de revenir à une loi claire ; ca...

...nquance sexuelle. Avec la Grande-Bretagne, la France est non seulement le pays dans lequel les condamnations sans sursis total sont les plus prononcées, mais également celui où les peines privatives de liberté prononcées sont les plus lourdes, condamnations qui ne répondent cependant pas au grand nombre d’actes recensés. Néanmoins, si la loi punit sévèrement ce phénomène, il existe des délais de prescription qui éteignent l’action publique de la victime. Cette prescription varie entre trois et vingt ans en fonction de l’infraction – vous l’avez dit, madame la ministre – et ce sont là des délais qui, au regard de cette proposition de loi, paraissent inadaptés lorsque la victime souffre d’amnésie traumatique. L’amnésie traumatique est la conséquence d’une souffrance trop forte, d’un choc émotionnel qu...

...matique étant maintenant connu des professionnels, la loi doit tenir compte de ces particularités et évoluer en ce sens, pour adapter le régime de la répression de ces infractions et faciliter l’action en justice des victimes. Cette situation particulière dans laquelle se trouvent les victimes d’agressions sexuelles, la loi en tient déjà compte, en prévoyant des règles dérogatoires en matière de prescription de l’action publique au bénéfice des victimes mineures au moment des faits. Dans ce cas, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription de dix à vingt ans pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes et de trois à dix ans pour les autres délits ; le point de départ de la prescription est reporté au jour de la...

...adame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée au Sénat par Muguette Dini et Chantal Jouanno, est inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe UDI par notre rapporteure Sonia Lagarde. Elle revient sur un sujet grave et régulièrement évoqué : la prescription des crimes et délits sexuels. Cette question, très sensible et douloureuse pour les victimes et leur entourage, est en outre difficile à traiter, ce qui explique que le législateur y revienne régulièrement. En effet, nous parlons des victimes féminines et masculines d’agressions sexuelles, notamment de viols. L’extrême gravité de ces infractions est aujourd’hui unanimement reconnue et le législa...

La gravité des agressions sexuelles ne justifie que difficilement un droit d’exception. Pourquoi un régime particulier pour les violences sexuelles et pas, par exemple, pour les meurtres, qui continueraient à être prescrits au bout de dix ans, ou encore pour les infanticides ? De même, la pénalisation serait différente selon l’âge des victimes, puisque l’allongement de la prescription est réservé aux victimes mineures, de sorte que l’amnésie d’une victime récemment majeure ne serait pas prise en considération. L’établissement des règles de droit, surtout en matière pénale, requiert donc selon nous une vue d’ensemble. Le récent arrêt de la Cour de cassation plaide d’ailleurs en ce sens. C’est pourquoi nous estimons bienvenue la proposition du président de la commission des loi...

...us avions voulu légiférer sur l’ensemble des violences faites aux femmes, une circonstance aggravante. Nous sommes aujourd’hui dans la même situation. Vous avez la main qui tremble face à cette vraie question, pas nous. Vous avez raison, madame la ministre, et je le dis au vice-président de la commission des lois : il faudra travailler, nous ne l’avons sans doute pas fait assez, à un droit de la prescription cohérent. Mais loin de nous empêcher, cela nous oblige. Nous devons, sans argutie, sans hypocrisie, avec une détermination absolue, faire ce qu’attendent de nous les victimes : adopter cette proposition de loi. Vous pourrez ensuite saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il dise si ces dispositions sont contraires aux principes généraux que la Constitution nous oblige à suivre en matière de pr...

...a mémoire quotidienne qui est abritée par l’hippocampe. Lorsqu’elle est libérée, cette mémoire émotionnelle fait revivre les violences subies, avec la même intensité que lors de la survenue des faits, même après plusieurs décennies. Souvent, de longues années de soins sont encore nécessaires pour pouvoir s’exprimer et témoigner. Dès lors, la question de la durée et du point de départ du délai de prescription appliqués à des faits dont la victime ne prend conscience que tardivement doit être posée. C’est le mérite de cette proposition de loi qui nous vient du Sénat. J’entends les réserves qui ont été exprimées : elles sont de plusieurs ordres et je voudrais brièvement les évoquer. L’allongement de la prescription de l’action publique viendrait bousculer une hiérarchie des prescriptions. Le délai de t...

Comparaison n’est pas raison, j’en suis d’accord. Je comprends que la question du point de départ du délai de prescription ne peut dépendre de la subjectivité d’une victime, réelle ou prétendue.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno pose une bonne question. Je l’ai déjà dit. Quel drame pour des victimes d’infractions sexuelles, mineures au moment des faits, que de se voir opposer la prescription de l’action pénale, mais c’est bien la réponse juridique que tente d’apporter aujourd’hui cette proposition de loi qui pose difficulté. En effet, comment traiter correctement sur le plan pénal la mise en jeu de l’action publique pour une victime de viols ou d’agressions sexuelles lorsque la victime, mineure, et souvent tout jeune enfant, a subi un choc émotionnel tel que le traumatisme subi a pu ...

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont prêtes, avec les conséquences que Mme la garde des sceaux a très justement dénoncées. Cette motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître que ce texte est contraire à des dispositions constitutionnelles. En outre, il n’est plus possible aujourd’hui d’aborder la question des prescriptions infraction par infraction : une réforme d’ensemble est devenue indispensable.

C’est la conclusion d’une mission parlementaire du Sénat, conduite en 2007 par MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung pour revisiter tout le droit de la prescription afin de le moderniser et de le rendre cohérent car, en matière pénale comme en matière civile, la situation actuelle du droit de la prescription est devenue source de confusion et d’insécurité, à rebours du principe de sécurité juridique qui devrait prévaloir. Parmi les recommandations de la mission d’information j’ai retenu la deuxième – « Veiller à la cohérence du droit de la prescription, en ...

Je veux simplement souligner l’incohérence de la position qui est la vôtre aujourd’hui, chers collègues du groupe SRC. En matière de crimes et délits sexuels commis sur des personnes mineures, notre droit prévoit d’ores et déjà un régime de prescription dérogatoire, compte tenu des phénomènes que je viens de rappeler. Ce texte, comme je l’ai indiqué, ne constitue en aucun cas une révolution ; ce n’est qu’une simple évolution visant à adapter notre droit à un phénomène qui est désormais scientifiquement documenté : l’amnésie traumatique. À plusieurs reprises, le législateur a manifesté son intention de tenir compte de la spécificité de ces faits...

…laquelle consiste à entamer aussi vite que possible les travaux de la mission susceptible de revisiter l’intégralité des enjeux de la prescription.

Se pose un problème de hiérarchie, et c’est le sens de notre proposition que de le traiter au fond. Il faut en effet résoudre ce problème – y compris en allant dans le sens de ce qui est proposé ce matin – en tenant compte de l’ensemble du modèle de prescriptions que contient notre code, faute de quoi nous mettrons en danger les victimes que nous voulons précisément protéger.

Sur le présent texte, le Sénat a effectué un travail formidable ; tous les groupes politiques y ont reconnu qu’il fallait aller de l’avant. Face à cela, quels sont vos arguments ? Celui de l’insécurité juridique ? Le souci de ne pas mélanger la politique de prévention et la répression ? Le fait que, en matière de délais de prescription, un travail complet soit en cours ? Ces arguments ne tiennent pas debout un seul instant ! Rendez-vous compte du message que vous envoyez aux victimes, qui vous regardent, vous entendent et vont vous lire !

Cet amendement vise à supprimer l’article. En effet, la durée de vingt ans de la prescription de l’action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle, et son allongement de dix ans n’est pas souhaitable. Une prescription de trente ans ne paraît pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles souffrent, car un effet de seuil se fera toujours sentir. Les victimes seront, le cas échéant, amenées à témoigner d’événements pa...