Interventions sur "sexuelle"
3 interventions trouvées.
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les, agressions sexuelles sont des infractions particulièrement douloureuses, difficiles à dénoncer et à l’origine de traumatismes psychologiques extrêmement lourds. Le législateur doit savoir tenir compte de ces particularités pour adapter le régime de la répression de ces infractions et faciliter l’action en justice des victimes. Je rappellerai en préambule quelques chiffres. Selon la dernière enquête de victimation d...
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ription est allongé de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à dix ans, voire vingt ans pour les délits, et le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime. Mais ces règles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes qui ont été victimes durant leur enfance d’agir en justice. Il n’est pas rare que la prise de conscience d’infractions sexuelles vécues pendant l’enfance intervienne après l’âge de quarante ans, trop tard pour permettre à la victime d’agir en justice contre l’auteur des faits. En outre, ces règles ne sont pas applicables aux majeurs, pour lesquels les délais de prescription de dix ans pour les crimes et trois ans pour les délits ne font l’objet d’aucun aménagement. Partant de ce constat, la proposition de loi déposée par...
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ainte parce que le délai de prescription est clos. L’argument du dépérissement des preuves, que vous avez mis en avant, madame la ministre, en réponse à la question que je vous ai posée avant-hier lors de la séance de questions au Gouvernement, ne me convainc pas : grâce au progrès de la police technique et scientifique et au suivi médical des enfants qui ont été victimes de viol ou d’agressions sexuelles, il peut être possible de prouver des faits trente ans après leur commission aussi bien que vingt ans après celle-ci.
