Interventions sur "crime"

Cet amendement vise à supprimer l’article. En effet, la durée de vingt ans de la prescription de l’action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle, et son allongement de dix ans n’est pas souhaitable. Une prescription de trente ans ne paraît pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles souffrent, car un effet de seuil se fera toujours sentir. Les victimes seront, le cas échéant, amenées à témoigner d’événements parfois vieux de quarante ans et plus, et...

Dès lors que nous avons décidé d’aborder la discussion des articles, nous n’allons pas voter à l’inverse de ce que nous venons de faire. Madame Capdevielle, tout le monde est favorable à la réforme du droit de prescription, mais il n’y a aucune incompatibilité entre une réforme d’ensemble de ce droit et l’amélioration relative aux délits et aux crimes sexuels que prévoit notre proposition de loi. Je ne comprends pas le fondement de cette polémique. J’appelle donc mes collègues à voter contre votre amendement.

...à une imprescriptibilité de facto des faits commis, tandis que dans d’autres, une conscientisation précoce par la victime des faits subis interdirait à la justice de poursuivre des faits identiques passé un délai de vingt ans. » L’argument constitutionnel qui nous est opposé est réversible. En réalité, le principe d’égalité doit permettre à des personnes qui ont subi les mêmes sévices, les mêmes crimes de pouvoir se prévaloir de la même façon du droit. En l’occurrence, des personnes qui n’ont pas conscience de leur traumatisme, en raison du phénomène de l’amnésie post-traumatique, devraient – avec un délai de prescription court, de cinq ans – pouvoir voir ce droit reconnu au moment où ce phénomène s’interrompt. Tel est le sens du présent amendement.