Interventions sur "infraction"

...je souhaite revenir sur le débat qui est intervenu au Sénat au sujet de la constitutionnalité de la disposition que tend à réintroduire cet amendement. Le rapporteur du Sénat a considéré que le texte initial portait atteinte au principe d’égalité devant la loi. Je cite son rapport : « [Le principe d’égalité des justiciables devant la loi commande] au législateur de traiter les auteurs d’une même infraction dans des conditions similaires. Or, en faisant reposer le point de départ du délai de prescription sur l’évolution du psychisme de la victime, la proposition de loi aboutirait, dans certains cas limites, à une imprescriptibilité de facto des faits commis, tandis que dans d’autres, une conscientisation précoce par la victime des faits subis interdirait à la justice de poursuivre des faits identiqu...