Interventions sur "AME"

... la fraude. Mais il appartient au législateur d'assurer un équilibre entre les différents objectifs et droits constitutionnellement protégés. Parmi ces derniers figure le respect de la vie privée. Il apparaît important de mieux assurer cet équilibre en s'assurant que les demandes de communication des autorités douanières sont proportionnées aux besoins de leur enquête. Il est donc proposé par cet amendement d'instaurer une motivation obligatoire pour les demandes de communication d'information.

Avis défavorable. Ce type d'amendement a déjà été largement déposé et discuté. Le code des douanes permet aux agents ayant au moins le grade de contrôleur d'exiger la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations douanières. Remplacer le mot : « relatif » par le mot : « nécessaire » enverrait un signal négatif s'agissant de la volonté de lutter contre la fraude. De plus, je rappelle que le code des douanes ...

Je le retire. (L'amendement n° 43 est retiré.)

Il est défendu. (L'amendement n° 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...re de contentieux quant au recouvrement de la taxe destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie régionales car son assise est quelque peu complexe elle repose pour partie sur la cotisation foncière des entreprises et pour partie sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Afin de sécuriser cette question, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Je confirme ce qui est précisé dans l'exposé sommaire puisque j'étais le rapporteur pour avis de la réforme du financement des chambres consulaires : c'était bien l'intention du législateur de clarifier les règles de recouvrement. Donc avis tout à fait favorable. (L'amendement n° 171 est adopté.)

Puis-je défendre en même temps les amendements n°s 42 et 41 puisqu'ils sont eux aussi relatifs à la redevance, madame la présidente ?

Avis défavorable aux amendements nos°40 et 42. Quant à l'amendement n° 41, à cette heure tardive, il me semble en effet extrêmement utile de se pencher sur la question posée au contribuable : faut-il la poser positivement ou négativement ? Cela apporte énormément au débat. En tout cas, mon avis est défavorable.

Cet amendement tend à exonérer les litiges consuméristes de la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros créée par la première loi de finances rectificative pour 2011. En effet, cette contribution est pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison de la modicité du montant d'un grand nombre de litiges de consommation par exemple un DVD non livré et aya...

Avis défavorable. Il faudra revisiter cette taxe adoptée sous l'ancienne majorité à laquelle vous apparteniez et qui peut avoir un effet dissuasif. Cependant, il faut mener un travail global car vous visiez un seul cas alors qu'il y en a bien d'autres. (L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à interdire une inscription du privilège du Trésor public contre un contribuable qui est créancier de l'État. Cela permettra d'éviter la situation, malheureusement trop fréquente, où un professionnel se retrouve avec une inscription d'un privilège du Trésor pour des dettes fiscales qu'il n'a pas pu régler à cause de problèmes de trésorerie générés par des retards de paiement de servi...

Avis défavorable à cet amendement bien connu. (L'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, ancien rapporteur général du budget qui avez à ce titre rapporté et défendu la loi de finances pour 1999, chers collègues, l'objet du présent amendement est de prolonger, à compter du 1er janvier 2013, la redevance payée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs aux départements de la Me...

Les trois amendements de notre collègue Jean-Louis Dumont nous sont parvenus tardivement et ils n'ont donc pas été examinés par la commission. À titre personnel, connaissant ce dossier

Je savais les difficultés qu'allaient rencontrer ces trois amendements. Vous me permettrez de dire que je n'ai défendu pour l'instant qu'un amendement portant sur la prolongation

de la redevance puisque le laboratoire a obtenu sa prolongation d'exploitation. Nous pouvons donc voter cet amendement qui prévoit de prolonger la redevance actuelle au-delà du 1er janvier 2013. Cela ne gêne personne, surtout pas le Gouvernement qui, de toute façon ne met pas un rond, pas un sou !

Je ne m'énerve pas ! C'est l'ANDRA qui prélève la ressource et qui verse la redevance. M. le ministre et M. le rapporteur général ont parlé des deux autres amendements. S'agissant du premier, nous sommes décidés, nous parlementaires de Meuse et de Haute-Marne, à nous battre pour une augmentation significative de la ressource. Quand au second, c'est un signe que j'ai voulu donner suite au comité de haut niveau qui s'est tenu au dernier trimestre 2011,

où il a été acté par le Gouvernement de l'époque que la zone interdépartementale d'activité et de développement économique répartirait la ressource entre Meuse et Haute-Marne dans les conditions que j'ai indiquées dans cet amendement : 60-40.

Je termine, madame la présidente. Je vous propose, monsieur le ministre, après avoir donné les explications sur les amendements nos 405 et 407, de les retirer. Je retire donc l'amendement sur la répartition et l'amendement sur l'augmentation de la ressource.