Interventions sur "soin"

...répond à l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude. Mais il appartient au législateur d'assurer un équilibre entre les différents objectifs et droits constitutionnellement protégés. Parmi ces derniers figure le respect de la vie privée. Il apparaît important de mieux assurer cet équilibre en s'assurant que les demandes de communication des autorités douanières sont proportionnées aux besoins de leur enquête. Il est donc proposé par cet amendement d'instaurer une motivation obligatoire pour les demandes de communication d'information.

J'entends bien les arguments du ministre, et je comprends que la loi de finances pour 2013 permettrait un bon débat. Mais l'exploitation du laboratoire est autorisée. Nous avons seulement besoin d'un geste fort pour nous permettre ensuite d'agir, nous les élus des départements de Meuse et de Haute-Marne, c'est-à-dire les sénateurs et députés et les présidents de conseils généraux qui par ailleurs sont aussi sénateurs.