Interventions sur "charte"

...était déjà présent dans notre ordre juridique au niveau européen depuis le traité de Maastricht, et en droit interne depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, répondait incontestablement à un objectif louable : mieux délimiter sa portée normative et encadrer sa mise en oeuvre par les autorités publiques. Je rappelle que, selon l’article 5 de la Charte de l’environnement introduite dans notre Constitution en mars 2005, trois conditions doivent être réunies pour que le principe de précaution s’applique : premièrement, un risque incertain doit exister, en l’état des connaissances scientifiques – si le risque est certain, c’est en effet le principe de prévention qui doit s’appliquer ;…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur proposition de sa rapporteure, la commission du développement durable, saisie pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de certains de nos collègues du groupe UMP, visant à introduire à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 un « principe d’innovation responsable », a dit « non » à la remise en cause du principe de précaution – un « non » clair et franc, des bancs de la majorité à plusieurs sièges individuels de l’opposition. C’est la quatrième fois depuis le début de la présente législature que l’opposition dépose une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer, à encadrer ou...

...’objectif de la proposition de loi constitutionnelle par laquelle, avec M. Éric Woerth et mes collègues cosignataires, nous voulons inscrire dans le bloc de constitutionnalité un principe d’action équilibré, favorable à la recherche, à l’innovation et au progrès, tout en ayant conscience de certaines limites, des conséquences et des risques avérés. Ce texte a été élaboré après mûre réflexion. La Charte de l’environnement de 2005 a bien été adoptée par la majorité UMP de l’époque et nous ne remettons pas en cause ce texte. Je voudrais ici relever un certain nombre d’idées reçues. Tout d’abord, nous souhaitons faire évoluer ce texte en fonction des évolutions mêmes de la société. C’est le fruit d’une longue réflexion : rappelons que M. Jacques Attali lui-même, dans son rapport de 2008, évoquait ...

...complexe en France ; 25 % des étudiants sont prêts à s’engager dans l’entrepreunariat mais seuls 3 % le font. Nous espérons simplement donner un nouveau souffle, une nouvelle impulsion dans la vie politique française, considérant que ce principe n’engendrera aucune complexité juridique supplémentaire puisqu’il englobe à la fois le principe d’innovation de l’article 9 et les autres principes de la Charte, et que le juge a l’habitude de concilier ces différents principes, comme la liberté d’aller et venir et le principe de sécurité. C’est dans cet esprit que nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle avec Éric Woerth, pour promouvoir l’innovation responsable et pour que la France retrouve enfin son rang et sa vocation : celle d’un grand pays industriel. Ce pays croit dans le pro...

...nds scientifiques peuvent, s’ils ne sont pas maîtrisés rendre l’homme et la nature méconnaissables et tout retour en arrière impossible, il est absolument indispensable de rester plus que jamais vigilant. Chers collègues, si le principe de précaution a été défendu par tous et a fait l’objet de très longues réflexions, aboutissant à un consensus patiemment construit en 2004 lors de l’examen de la Charte de l’environnement, il n’en reste pas moins vrai qu’il est bon d’en tirer un bilan et de nous interroger sur son application.

...protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États et que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures. En France, c’est la loi Barnier de 1995 qui définit, pour la première fois, le principe de précaution ; vous le savez tous. Dix ans après, en 2005, l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution, soutenue par la même majorité, a marqué un véritable tournant politique.

En effet, notre pays a alors fait le choix de prendre davantage en compte les grands risques environnementaux auxquels nous sommes et serons confrontés. C’est l’article 5 de cette même Charte qui érige le principe de précaution au rang le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques. Afin d’éviter tout amalgame, j’aimerais préciser un point : le principe de précaution concerne exclusivement l’environnement et ne s’applique en matière sanitaire qu’en cas de combinaison des risques pour la santé et pour l’environnement. Trop souvent, l’opinion publique, les médias et, pourquoi ne...

Le principe de précaution est un principe directeur du droit de l’environnement. C’est l’article 5 de la Charte de l’environnement qui l’établit. Je me permets d’en rappeler le texte, car il est important et tout le monde ne semble pas l’avoir en tête : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leur...

...r une logique de prudence afin de protéger l’homme et l’environnement. Ce sont ses travaux – qu’il serait vain de prétendre résumer en quelques phrases – qui ont inspiré en grande partie la création du principe de précaution et son intégration dans notre droit positif. Dans notre droit constitutionnel français, c’est en février 2005 que le principe de précaution fut inscrit, à l’article 5 de la Charte de l’environnement mentionnée par le préambule de notre Constitution. Les débats qui ont eu lieu il y a maintenant bientôt dix ans sont assez proches de ceux que nous connaissons d’aujourd’hui. Le principe de précaution et son application par les autorités publiques peuvent-ils être des freins au développement de la recherche ou à l’innovation, que nous soutenons tous dans cet hémicycle ? Pour...

Aujourd’hui dans l’opposition, il est pour le moins cocasse qu’elle en propose la suppression. En 1995, c’est la loi portée par Michel Barnier qui a consacré ce principe de précaution et l’a introduit dans le code de l’environnement. En 2004, le choix a été fait de le mentionner dans la Charte de l’environnement et de lui donner une valeur constitutionnelle – la Charte définit d’ailleurs tant le principe de précaution que ses modalités d’application. Elle précise même, dans son article 6, la nécessaire conciliation à opérer entre la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social de même que, dans son article 9, elle encourage la re...

Cela ne changerait non plus en rien les perceptions de l’opinion publique, tout comme il est difficilement envisageable que cette substitution de mots fasse évoluer la jurisprudence. En effet, les juges judiciaires, administratifs et constitutionnels demeureront des interprètes de la Charte de l’environnement, de la conciliation entre les définitions qu’elle comporte et les principes de portée constitutionnelle. Et si l’idée que le principe de précaution s’opposerait au développement économique de la France est présente en filigrane dans le rapport, rien n’en démontre la véracité. Il est alors évident que ce principe n’obère en rien l’innovation et le développement économique. Au ...

...nt à la tête d’une collectivité locale savent qu’aucun projet, aujourd’hui, ne peut voir le jour s’il n’est pas jugé « écologiquement correct » par une préfecture, une Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, une DIRECCTE, ou par une direction départementale du territoire, une DDT. Oui, nous avons mis le principe de précaution, avec la Charte de l’environnement, dans le préambule de la Constitution en 2004. Mais l’esprit de cette démarche était clair : il s’agissait d’expérimenter avec précaution ! Cet esprit, depuis lors, a été dévoyé. Son principe a été inversé et, à l’usage, il a fini par signifier que s’il y a risque, précaution vaut interdiction d’expérimenter, interdiction d’entreprendre. Et c’est parce que nous avons tous pu pr...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais souligner l’étrangeté de la démarche de nos collègues de l’UMP. En 2004, c’est sous le gouvernement Raffarin que l’UMP a inscrit, dans l’article 5 de la Charte de l’environnement, le principe de précaution, qui existe dans le droit international depuis plusieurs décennies, cela a été rappelé. La Convention de Rio de 1992 propose la généralisation de son application ; le traité de Maastricht mentionne explicitement ce principe et le fait figurer aux côtés des principes de prévention, de pollueur-payeur et de participation ; la loi Barnier de 1995, enfin,...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès, adoptait la Charte de l’environnement et inscrivait dans la Constitution le principe de précaution. Un texte que j’ai eu l’honneur de défendre devant cette assemblée lorsque j’étais rapporteure du projet de loi constitutionnelle. Un texte que j’ai défendu parce que je le croyais utile et juste, et je n’ai pas changé d’avis.

...ont parfois utilisés pour justifier des attitudes de défiance à l’égard de la science, c’est vrai. Oui, le principe de précaution est souvent invoqué à contretemps. Mais vouloir le supprimer, c’est justement tomber dans le piège de ceux qui utilisent cette expression à tous propos, et très souvent hors de propos. J’avais déjà eu de tels débats, lorsque j’étais rapporteure de la discussion sur la Charte de l’environnement, avec une frange qui traverse d’ailleurs tout l’échiquier politique. Certains voudraient faire du principe de précaution un totem, et d’autres, tels certains signataires du présent texte, un tabou. Cela revient à se placer sur le même terrain, et c’est un mauvais terrain. C’est une mauvaise bataille. Ni totem, ni tabou, le principe de précaution a sa place dans la Charte de l’e...

...proches adressés au principe de précaution : les excès de la réglementation, la simplicité du concept, les freins qu’il mettrait à l’investissement. Ces reproches peuvent être en partie justifiés. Mais on remarquera d’abord qu’il est pour le moins étonnant et paradoxal de voir la droite défaire aujourd’hui ce qu’elle a construit hier, lorsqu’elle avait sacralisé le principe de précaution dans la Charte de l’environnement pour en faire un principe à valeur constitutionnelle.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la cinquième fois en deux ans, certains parlementaires ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer la référence au principe de précaution de notre Constitution. Je rappelle que nous avons voté la charte constitutionnelle de l’environnement à l’initiative d’une majorité de droite.

...ers de plusieurs grands principes fondamentaux, un droit de l’homme à l’environnement, de même que j’étais éclairée sur les fondements, les enjeux et les réels effets d’une telle reconnaissance. Aujourd’hui, sous la pression de lobbies, la droite présente une proposition de loi constitutionnelle qui a pour but de vider de sa substance le seul principe à valeur directement constitutionnelle de la charte de l’environnement, le principe de précaution. Gardez-le à l’esprit tout au long de notre débat : l’objectif poursuivi par les auteurs est d’ôter de la force à ce qui est désormais ni plus ni moins que l’un des droits de l’homme garantis par notre Constitution ! Je suis effrayée en le disant. Et le plus impensable, mes chers collègues, c’est que ce qui motiverait cette proposition, c’est le prog...

...llègues, le texte qui nous réunit ce matin crée un débat utile pour notre pays, en vue de changer des mentalités qui sont aujourd’hui, à mon avis, le principal obstacle au redressement de notre pays. Cette proposition de loi constitutionnelle vise à favoriser l’innovation responsable dans notre pays. Elle soulève la question des conséquences du principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement intégrée en février 2005 dans la Constitution. Il ne s’agit pas d’abolir ce principe, comme certains voudraient le faire croire sur certains bancs de cette assemblée, mais de prévoir un « indispensable contrepoids au principe de précaution », selon la très juste formule du rapporteur. Il n’est donc pas question de remettre en cause le principe de précaution, essentiel pour l’a...

...l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait ». En d’autres termes, le principe de précaution est encore un principe d’action. Pourtant, on a transformé ce principe juridique, que nous avons inscrit dans la Charte de l’environnement, en un principe politique d’inaction. La précaution n’est pas la prudence. Lorsqu’il neige, la précaution consiste à rester à la maison, tandis que la prudence consiste à prendre sa voiture en roulant moins rapidement pour ne pas avoir d’accident.