Interventions sur "constitutionnelle"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la commission des lois a rejeté cette proposition de loi constitutionnelle. Cependant, en tant que co-auteur du texte, avec Damien Abad, je m’emploierai à vous faire changer d’avis. Il est plus que jamais temps de remettre notre pays sur la voie du progrès. Malheureusement, le progrès ne se décrète pas. Il ne se commande pas, mais il peut être encouragé et soutenu. Il s’obtient par l’innovation, résultat de la recherche, qui demeure, par essence, incertaine. Il s’obtie...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous discutons propose de déconstitutionnaliser le principe de précaution au bénéfice d’un principe d’innovation responsable. La commission des affaires économiques, que je représente, appelle à rejeter cette proposition de loi. Plusieurs raisons guident ce choix. Tout d’abord, il faut rappeler que si la France est toujours la cinquième puissance économique mondiale, c’est grâce à sa capaci...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur proposition de sa rapporteure, la commission du développement durable, saisie pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de certains de nos collègues du groupe UMP, visant à introduire à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 un « principe d’innovation responsable », a dit « non » à la remise en cause du principe de précaution – un « non » clair et franc, des bancs de la majorité à plusieurs sièges individuels de l’opposition. C’est la quatrième fois depuis le début de la présente législature que l’op...

Toute recherche comporte des risques, comme on a pu le voir de l’invention de l’électricité aux nanotechnologies, en passant par les biotechnologies, les organismes génétiquement modifiés et l’énergie nucléaire. Pour innover, il faut oser, il faut risquer, il faut évaluer les coûts et les bénéfices. C’est exactement l’objectif de la proposition de loi constitutionnelle par laquelle, avec M. Éric Woerth et mes collègues cosignataires, nous voulons inscrire dans le bloc de constitutionnalité un principe d’action équilibré, favorable à la recherche, à l’innovation et au progrès, tout en ayant conscience de certaines limites, des conséquences et des risques avérés. Ce texte a été élaboré après mûre réflexion. La Charte de l’environnement de 2005 a bien été adoptée...

...l rappelle que les malades sont les premiers à accepter de tester des protocoles pour pouvoir guérir alors que les citoyens refusent et s’opposent à cette théorie à cause des risques potentiels. On ne peut pas d’un côté se réjouir et applaudir quand la société Carmat réalise une évolution médicale majeure et, de l’autre, ne pas vouloir encourager le progrès et l’innovation ni consacrer de manière constitutionnelle le principe d’innovation responsable.

...française, considérant que ce principe n’engendrera aucune complexité juridique supplémentaire puisqu’il englobe à la fois le principe d’innovation de l’article 9 et les autres principes de la Charte, et que le juge a l’habitude de concilier ces différents principes, comme la liberté d’aller et venir et le principe de sécurité. C’est dans cet esprit que nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle avec Éric Woerth, pour promouvoir l’innovation responsable et pour que la France retrouve enfin son rang et sa vocation : celle d’un grand pays industriel. Ce pays croit dans le progrès, dans l’innovation et dans une société responsable, et ne recule pas toujours devant les risques que la société encourt.

J’aurais tendance à dire, après le rappel chronologique sur l’adoption de la révision constitutionnelle : « Jacques Chirac, réveille-toi, ils sont devenus fous ! »

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas une proposition de loi banale que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui : c’est une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable pour remplacer le principe de précaution. Ce sujet fait écho à un débat très intéressant sur le progrès scientifique, technique et aussi humain, un débat sur l’innovation et les risques qu’elle comporte, et sur notre méfiance contemporaine vis-à-vis de la science. Si l’exposé des motifs de la présente proposition de loi commence par une ci...

Aujourd’hui dans l’opposition, il est pour le moins cocasse qu’elle en propose la suppression. En 1995, c’est la loi portée par Michel Barnier qui a consacré ce principe de précaution et l’a introduit dans le code de l’environnement. En 2004, le choix a été fait de le mentionner dans la Charte de l’environnement et de lui donner une valeur constitutionnelle – la Charte définit d’ailleurs tant le principe de précaution que ses modalités d’application. Elle précise même, dans son article 6, la nécessaire conciliation à opérer entre la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social de même que, dans son article 9, elle encourage la recherche et l’innovation. C’est l’équilibre et les acquis de cett...

Cela ne changerait non plus en rien les perceptions de l’opinion publique, tout comme il est difficilement envisageable que cette substitution de mots fasse évoluer la jurisprudence. En effet, les juges judiciaires, administratifs et constitutionnels demeureront des interprètes de la Charte de l’environnement, de la conciliation entre les définitions qu’elle comporte et les principes de portée constitutionnelle. Et si l’idée que le principe de précaution s’opposerait au développement économique de la France est présente en filigrane dans le rapport, rien n’en démontre la véracité. Il est alors évident que ce principe n’obère en rien l’innovation et le développement économique. Au contraire, il en est une composante, d’autant plus qu’il s’adresse aux personnes publiques et qu’il s’applique en absence d...

…qui créent pourtant la richesse nécessaire à nos solidarités sociales nationales. Si toutefois vous votez contre cette proposition de loi constitutionnelle et si vous maintenez le principe de précaution, alors, mes chers collègues socialistes, appliquez le principe de précaution jusqu’au bout. Et empressez-vous de voter une proposition de résolution pour demander au Président de la République d’arrêter de faire mal à la France.

...ur et de participation ; la loi Barnier de 1995, enfin, l’introduit dans le droit français. Il faut reconnaître à nos collègues de l’UMP une constance dans leur volonté de faire disparaître le principe de précaution de la Charte, puisque cela doit être leur quatrième tentative en deux ans ! Le principe de précaution est-il l’ennemi de l’innovation ? Les cosignataires de cette proposition de loi constitutionnelle semblent le croire, puisque, selon l’exposé des motifs, ce principe aurait pour conséquence l’inaction, l’interdiction et l’immobilisme ; plus grave, le principe de précaution conduirait au « principe d’inaction, d’interdiction et d’immobilisme ». Voilà donc que les conséquences redoutées du principe de précaution sont elles-mêmes érigées en principe ! C’est là un glissement sémantique qui condam...

...adame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès, adoptait la Charte de l’environnement et inscrivait dans la Constitution le principe de précaution. Un texte que j’ai eu l’honneur de défendre devant cette assemblée lorsque j’étais rapporteure du projet de loi constitutionnelle. Un texte que j’ai défendu parce que je le croyais utile et juste, et je n’ai pas changé d’avis.

Alors que la présente proposition de loi constitutionnelle vise à substituer la notion d’innovation responsable à celle de principe de précaution, vous ne serez pas donc étonnés que je ne la soutienne pas.

...nsieur le rapporteur, vous choisissez un chemin étrange : garder le texte, tout en en changeant les notions. Ou bien l’application de l’article 5 de la Charte pose un problème et il faut tout supprimer, ou bien, comme je le crois, ce n’est pas le cas. Dès lors, pourquoi en changer les termes, à supposer d’ailleurs que cela change quoi que ce soit ? Je voterai donc contre cette proposition de loi constitutionnelle, et j’appelle nos collègues à faire de même.

...réglementation, la simplicité du concept, les freins qu’il mettrait à l’investissement. Ces reproches peuvent être en partie justifiés. Mais on remarquera d’abord qu’il est pour le moins étonnant et paradoxal de voir la droite défaire aujourd’hui ce qu’elle a construit hier, lorsqu’elle avait sacralisé le principe de précaution dans la Charte de l’environnement pour en faire un principe à valeur constitutionnelle.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la cinquième fois en deux ans, certains parlementaires ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer la référence au principe de précaution de notre Constitution. Je rappelle que nous avons voté la charte constitutionnelle de l’environnement à l’initiative d’une majorité de droite.

...n Coppens, j’étais en effet tout à fait convaincue de la nécessité de reconnaître, au niveau constitutionnel, et au travers de plusieurs grands principes fondamentaux, un droit de l’homme à l’environnement, de même que j’étais éclairée sur les fondements, les enjeux et les réels effets d’une telle reconnaissance. Aujourd’hui, sous la pression de lobbies, la droite présente une proposition de loi constitutionnelle qui a pour but de vider de sa substance le seul principe à valeur directement constitutionnelle de la charte de l’environnement, le principe de précaution. Gardez-le à l’esprit tout au long de notre débat : l’objectif poursuivi par les auteurs est d’ôter de la force à ce qui est désormais ni plus ni moins que l’un des droits de l’homme garantis par notre Constitution ! Je suis effrayée en le dis...

..., le côté irréversible de certains choix technologiques. On a cité Hans Jonas, nous pourrions également citer Ulrich Beck. Ces philosophies nous intéressent. Plus proche de nous, Michel Serres et son éthique de la nature nous amène à nous demander quelle terre nous allons léguer. Ces questions méritent d’être discutées dans cet hémicycle, et pour cela, je vous remercie de votre proposition de loi constitutionnelle, même si ce faisant je vais à l’encontre du flot de mes collègues. Vous le savez, notre planète est une espèce menacée, et nous le sommes également. Il faut donc que l’on puisse prendre toutes les mesures nécessaires. Comme Bertrand Pancher, je suis pour l’élargissement du principe de précaution. J’espère que les travaux qui seront peut-être menés sous l’égide de l’OPECST et de la commission des...

La vraie question est : quelle planète léguerons-nous aux générations futures au-delà de 2017 et de 2022 ? C’est ce qui m’importe, et c’est pour cela que je voterai contre la proposition de loi constitutionnelle de M. Woerth.