Interventions sur "précaution"

…qui créent pourtant la richesse nécessaire à nos solidarités sociales nationales. Si toutefois vous votez contre cette proposition de loi constitutionnelle et si vous maintenez le principe de précaution, alors, mes chers collègues socialistes, appliquez le principe de précaution jusqu’au bout. Et empressez-vous de voter une proposition de résolution pour demander au Président de la République d’arrêter de faire mal à la France.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais souligner l’étrangeté de la démarche de nos collègues de l’UMP. En 2004, c’est sous le gouvernement Raffarin que l’UMP a inscrit, dans l’article 5 de la Charte de l’environnement, le principe de précaution, qui existe dans le droit international depuis plusieurs décennies, cela a été rappelé. La Convention de Rio de 1992 propose la généralisation de son application ; le traité de Maastricht mentionne explicitement ce principe et le fait figurer aux côtés des principes de prévention, de pollueur-payeur et de participation ; la loi Barnier de 1995, enfin, l’introduit dans le droit français. Il faut ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès, adoptait la Charte de l’environnement et inscrivait dans la Constitution le principe de précaution. Un texte que j’ai eu l’honneur de défendre devant cette assemblée lorsque j’étais rapporteure du projet de loi constitutionnelle. Un texte que j’ai défendu parce que je le croyais utile et juste, et je n’ai pas changé d’avis.

Alors que la présente proposition de loi constitutionnelle vise à substituer la notion d’innovation responsable à celle de principe de précaution, vous ne serez pas donc étonnés que je ne la soutienne pas.

Le principe de précaution n’est pas la négation de celui d’innovation responsable. Ils sont liés, forcément liés, intimement liés, car le doute, qu’il soit méthodique ou hyperbolique, mais aussi l’éthique, font partie intégrante de la démarche scientifique. Nos sociétés, mes chers collègues, ont une relation complexe avec la science, c’est une évidence. Cette relation est faite de fascination, mais aussi parfois de défia...

Le divorce entre la société et la science devrait tous nous mobiliser, tant il représente une menace pour notre prospérité, et pour notre vision collective de l’avenir. Mes chers collègues c’est une raison forte, c’est une raison supplémentaire, pour que nous ne nous perdions pas dans de vaines luttes. Car s’opposer au principe de précaution au profit de la notion d’innovation responsable, et vouloir ainsi les opposer, c’est se tromper de combat.

C’est une erreur que de penser que le principe de précaution est responsable de la défiance à l’encontre de la science et qu’il serait un frein à la recherche et à l’innovation. C’est confondre l’oeuf et la poule. Oui, les mots « principe de précaution » sont souvent utilisés n’importe comment – certains de nos collègues l’ont dit. Ils sont parfois utilisés pour justifier des attitudes de défiance à l’égard de la science, c’est vrai. Oui, le principe de ...

...isé. Mais il ne faut pas se tromper de combat, mes chers collègues. Le problème français, actuellement, n’est pas un problème d’innovation ; c’est un problème de valorisation économique de la recherche, cette fameuse « vallée de la Mort », pour reprendre les termes des chercheurs. Alors on nous propose aujourd’hui, de manière un peu abrupte, de remplacer purement et simplement notre principe de précaution par un principe d’innovation responsable. J’entends les reproches adressés au principe de précaution : les excès de la réglementation, la simplicité du concept, les freins qu’il mettrait à l’investissement. Ces reproches peuvent être en partie justifiés. Mais on remarquera d’abord qu’il est pour le moins étonnant et paradoxal de voir la droite défaire aujourd’hui ce qu’elle a construit hier, lor...

On agite ainsi aujourd’hui l’épouvantail du principe de précaution à des fins politiciennes. Ce débat, utile, mérite mieux que ce mauvais coup porté au principe de précaution ! On reprochera ensuite deux défauts majeurs à cette proposition de loi. Le premier est que, simpliste dans sa forme et ses objectifs, cette proposition dénature totalement ce qui fait la force du principe de précaution. Celui-ci a, il est vrai, été dévoyé au fil du temps dans le langage...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la cinquième fois en deux ans, certains parlementaires ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer la référence au principe de précaution de notre Constitution. Je rappelle que nous avons voté la charte constitutionnelle de l’environnement à l’initiative d’une majorité de droite.

...taux, un droit de l’homme à l’environnement, de même que j’étais éclairée sur les fondements, les enjeux et les réels effets d’une telle reconnaissance. Aujourd’hui, sous la pression de lobbies, la droite présente une proposition de loi constitutionnelle qui a pour but de vider de sa substance le seul principe à valeur directement constitutionnelle de la charte de l’environnement, le principe de précaution. Gardez-le à l’esprit tout au long de notre débat : l’objectif poursuivi par les auteurs est d’ôter de la force à ce qui est désormais ni plus ni moins que l’un des droits de l’homme garantis par notre Constitution ! Je suis effrayée en le disant. Et le plus impensable, mes chers collègues, c’est que ce qui motiverait cette proposition, c’est le progrès ! Comment un progrès, qu’il soit scientifi...

Que pèserait, en face, le principe d’innovation responsable, à peine sorti du moule de la contestation ? La responsabilité, en droit, a aussi un contenu précis. Celui qui est responsable juridiquement est celui qui agit en connaissance de cause, avec toutes ses facultés, après avoir évalué, pesé en conscience le pour et le contre. Or précisément, dans l’hypothèse de l’application du principe de précaution on ne sait pas l’ampleur, ni les contours exacts du contre, du négatif, des risques potentiellement encourus.

On ne voit pas en quoi la proposition de substituer au principe de précaution celui d’innovation responsable pourrait permettre de mieux affronter la notion d’incertitude scientifique. Ce principe flou n’apporte aucune solution pratique. Il se pourrait alors que l’inspiration qui le sous-tende soit toute autre que celle visant à améliorer l’application d’une éthique décisionnelle, mais qu’elle vise, en fait, à libéraliser le process industriel et technique de toute consid...

... l’entreprise, j’appelle votre attention sur le fait qu’avec cette nouvelle notion, vous plongez l’intégralité de notre appareil productif dans une zone d’incertitude et de turbulence. Ce que veulent aujourd’hui les entreprises, ce n’est pas défiler, mais de la visibilité et de la stabilité. Remettre en cause le socle juridique constitutionnel, mais aussi européen et international du principe de précaution est dangereux pour l’objectif que vous recherchez. Il faut savoir s’interroger sur la modernité, la technicité, le côté irréversible de certains choix technologiques. On a cité Hans Jonas, nous pourrions également citer Ulrich Beck. Ces philosophies nous intéressent. Plus proche de nous, Michel Serres et son éthique de la nature nous amène à nous demander quelle terre nous allons léguer. Ces ques...

Ce n’est pas parce qu’on n’a pas changé d’avis qu’on ne se trompe pas. On peut se tromper pendant longtemps ! À mon sens, l’inscription du principe de précaution dans la Constitution était une erreur, et ce n’est pas parce que ce sont des hommes et des femmes de ma famille politique qui l’on faite que je ne peux pas l’admettre, quelques années plus tard, notamment lorsque je constate l’évolution actuelle de la France. La transformation du principe de précaution en un principe d’innovation responsable est un progrès dont on peut mesurer le caractère à la ...

Bien sûr, le principe de précaution entrave la recherche et l’expérimentation.

Bien sûr, le principe de précaution commence à inspirer la jurisprudence. Or c’est ici que nous faisons la loi !

Bien sûr, le principe de précaution a pris aujourd’hui une dimension culturelle. Il ne s’agit pas uniquement d’un débat de conseillers d’État, mais bien d’un débat de société. Il est évident que ce principe comporte une dimension culturelle. On le voit bien ! Aujourd’hui, les premiers à considérer qu’il ne faut pas installer des antennes de téléphonie mobile à proximité des écoles sont souvent les mêmes parents d’élèves qui utilise...

Ce principe comporte bien une dimension culturelle totalement paradoxale. La précaution est nécessaire, mais la France a surtout besoin d’innovation. Elle a besoin de créer.

Sans innovation, il n’y aura plus d’emplois en France. Chers collègues de la majorité, vous dites que la possibilité d’innover et le principe de précaution doivent s’inscrire dans la hiérarchie des normes. Dans cette hiérarchie, l’innovation doit primer,…