Interventions sur "PLU"

...leur de notre fiscalité, dont nous aurions évidemment à connaître en tant que législateurs. Le Gouvernement nous a assurés qu’aucune réforme de cette espèce n’est envisagée à court ou moyen terme. « Certes, disent les détracteurs de ce texte, mais nous n’avons pas de garanties quant aux décisions que prendront, sur le long terme, les Gouvernement à venir. » Je leur réponds que nous n’aurions pas plus de garanties en supprimant cette clause, car elle n’a à elle seule aucun effet juridique. Les gouvernements futurs resteront toujours libres, dans une situation comme dans l’autre, de proposer une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. Vous allez me demander pourquoi ne pas supprimer cette clause, puisqu’elle ne sert à rien. La réponse est pourtant simple : il faudrait alors ...

...mportations et 20 % des exportations. Il apparaît par conséquent aujourd’hui important d’enrayer notre déclin en Andorre en favorisant l’ouverture de l’économie andorrane aux entreprises françaises. Tel est l’un des objectifs de la convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver, la fiscalité n’étant qu’un moyen pour l’atteindre. Elle constitue indéniablement un pas important vers une plus grande coopération économique entre la France et l’Andorre et nous souscrivons à cet objectif. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail de notre collègue François Rochebloine, rapporteur de ce projet de loi. Les avancées prévues par la convention fiscale sont significatives. En évitant les doubles impositions, cette convention permettra en premier lieu de sécuriser les investissements des ent...

Mais restons-en là pour l’instant ; elle crédibiliserait, sans aucun doute, vos déclarations. Pouvez-vous donc aujourd’hui vous engager à mener à bien cette démarche qui permettrait à notre assemblée d’approuver cette convention le plus largement possible ?

...omatique d’informations. Deuxième raison poussant à la signature de la convention : la modernisation du cadre fiscal de la principauté. En effet, Andorre se distinguait jusqu’à la fin 2010 par une organisation fiscale où il n’existait d’imposition directe ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur les bénéfices commerciaux et ni sur le patrimoine. Depuis, elle s’est dotée d’un cadre fiscal plus moderne en introduisant une fiscalité directe sur les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et l’ensemble des revenus des non-résidents. Cette législation s’est appliquée à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, une loi relative à la TVA, d’un taux de 4,5 %, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et Andorre prévoit d’introduire prochainement un impôt sur les revenu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la convention fiscale signée il y a presque deux ans entre le Gouvernement Français et celui de la Principauté d’Andorre. La longueur des débats qui animent nos deux assemblées est plutôt inhabituelle pour ce type de convention.

...orre l’expérimentation d’une taxation des Français résidant à l’étranger. J’entends également leur crainte de voir mise en place une imposition fondée, non pas sur la résidence ou sur l’origine des revenus, mais sur la nationalité. Mais, mes chers collègues, ce principe n’existe pas dans notre droit interne. Nous pouvons être rassurés, car M. le secrétaire d’État s’est exprimé très clairement à plusieurs reprises au cours des différents débats, en commission comme en séance et à l’Assemblée Nationale comme au Sénat : Le Gouvernement n’a aucun projet d’évolution sur ce sujet. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez encore, ce matin, de le rappeler. Par ailleurs, nous savons que la Principauté d’Andorre a entrepris une série de réformes pour normaliser son système fiscal et diversifier son...

...up d’influence et vous ne les croiriez pas, mais par des sénateurs du groupe socialiste. Le sénateur Jean-Yves Leconte a par exemple écrit au président du groupe socialiste au Sénat, Didier Guillaume : « Les débats n’ont pas permis d’obtenir du Gouvernement l’assurance qu’il ne s’agissait pas d’introduire, par ce texte, une brèche dans l’application dans l’application d’une fiscalité reposant non plus sur la territorialité mais sur la nationalité ».

De plus, dans la mesure où la législation de la Principauté d’Andorre comporte désormais un impôt sur le revenu, l’alinéa en question est de facto devenu caduc. Il est donc facile, pour lever toute ambiguïté, de renégocier l’article en question pour supprimer cet alinéa. Ce n’est pas le choix qui a été fait, l’argument avancé étant que cela retarderait la signature de cette convention. Au demeurant, c...

Un autre écrit, de Mme Hélène Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargé des Français de l’étranger au moment de la signature de la convention, qui est encore plus important, doit être mentionné. On ne peut pas dire qu’une ministre en poste à ce moment-là n’était pas au courant. Voilà ce qu’elle écrivait : « Il n’est pas habituel qu’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention entre deux pays soit discuté dans l’hémicycle et encore moins en deuxième lecture ». Les parlementaires de tous bords espéraient que le texte serait amendé, conformémen...

...vient d’ailleurs de rendre un arrêt qui a également trait à la fiscalité des Français de l’étranger. Depuis deux ans, nous avions essayé d’alerter, avec les petits moyens qui sont les nôtres – il faut que le peuple sache que les députés ne sont pas toujours capables de résister aux grandes administrations – sur les dangers de cette taxation au titre de la CSG et de la CRDS des revenus locatifs et plus-values immobilières des non-résidents. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, que des possibilités de communication et d’interprétation soient ouvertes. Je ne mésestime pas la nécessité de ne pas ralentir le processus d’approbation de la convention, qui est également importante pour la Principauté d’Andorre pour laquelle l’enjeu est de sortir de la liste des paradis fiscaux. Nous devon...

...n avec l’Andorre, bref des intérêts et des attentes de toutes celles et ceux qui vivent de façon concrète et pragmatique des relations avec la Principauté d’Andorre. C’est sur ce terrain-là, celui de la proximité, de la réalité vécue, que j’entends me placer. Tout au long des débats que nous avons menés sur cette convention, j’ai souhaité qu’elle soit ratifiée. C’est encore ma position, d’autant plus qu’au cours des dernières semaines, elle s’est raffermie par les contacts que j’ai eus avec tous ceux qui, quotidiennement et sur place, attendent impatiemment que la France aille dans ce sens. C’est donc fort du soutien de ces personnes, celles qui sont vraiment concernées, que je me présente devant vous, fort de leur soutien et partageant avec elles la volonté d’établir un cadre juridique cor...