Interventions sur "principauté"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième et dernière fois – du moins, je l’espère – nous sommes réunis pour débattre de la convention fiscale entre la France et la principauté d’Andorre. À ce stade des débats, les arguments des uns et des autres sont bien connus. À ma connaissance, personne ici ne conteste le bien-fondé de la conclusion d’une convention fiscale avec Andorre. En réalité, le débat ne porte pas sur l’essence de la convention, mais sur une clause franco-française – si j’ose dire. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit du d) de...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au risque d’être itératif, je répète que des liens privilégiés et étroits, multiséculaires, unissent la France et la principauté d’Andorre. Toutefois, alors que l’économie andorrane a été frappée de plein fouet par la crise et se reconstruit lentement, force est de constater qu’elle est désormais davantage tournée vers l’Espagne.

Cette évolution assez récente n’a d’ailleurs fait que confirmer une tendance lourde puisqu’en 2000, la France et l’Espagne étaient à égalité en tant que principaux fournisseurs de la Principauté et que l’écart n’a cessé depuis de se creuser à l’avantage de l’Espagne. Cette dernière est, à présent, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % des importations et 62 % des exportations. La France n’arrive qu’en seconde position avec 16 % des importations et 20 % des exportations. Il apparaît par conséquent aujourd’hui important d’enrayer notre déclin en Andorre en favorisant l’ouverture...

...’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux. De la même manière, la nécessité d’éliminer la double imposition transfrontalière se justifie par le fait qu’il est vain que deux pays soumettent à l’impôt un même élément de revenu ou de propriété pour la même période et pour le même contribuable et donc, pour un revenu, d’être imposé deux fois au niveau fiscal. Jusqu’à l’an dernier, la France et la principauté d’Andorre n’étaient liées par aucune convention d’élimination des doubles impositions et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, alors que la principauté d’Andorre sollicitait depuis assez longtemps la conclusion d’une telle convention, en mettant notamment en avant l’imposition à la source trop lourde des débiteurs français bénéficiant de prestations rendues par des prestataires andorra...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la convention fiscale signée il y a presque deux ans entre le Gouvernement Français et celui de la Principauté d’Andorre. La longueur des débats qui animent nos deux assemblées est plutôt inhabituelle pour ce type de convention.

...pour nos compatriotes Français de l’étranger – ils sont actuellement 5 000 résidents permanents – de disposer d’un cadre fiscal sécurisé et d’éviter les doubles impositions. Il s’agit également d’empêcher des montages d’évasion fiscale. J’entends bien la crainte de certains de mes collègues, et peut-être celle de quelques-uns de nos concitoyens expatriés, qui voient dans cette convention avec la Principauté d’Andorre l’expérimentation d’une taxation des Français résidant à l’étranger. J’entends également leur crainte de voir mise en place une imposition fondée, non pas sur la résidence ou sur l’origine des revenus, mais sur la nationalité. Mais, mes chers collègues, ce principe n’existe pas dans notre droit interne. Nous pouvons être rassurés, car M. le secrétaire d’État s’est exprimé très clairem...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu. Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur l’importance, et le groupe UMP vous suit sur ce point, que revêt cette convention, autant pour la Principauté d’Andorre que pour la France, tant pour les échanges économiques que pour toutes les personnes concer...

De plus, dans la mesure où la législation de la Principauté d’Andorre comporte désormais un impôt sur le revenu, l’alinéa en question est de facto devenu caduc. Il est donc facile, pour lever toute ambiguïté, de renégocier l’article en question pour supprimer cet alinéa. Ce n’est pas le choix qui a été fait, l’argument avancé étant que cela retarderait la signature de cette convention. Au demeurant, cet argument s’avère peu convaincant.

...t les membres du cabinet de M. Christian Eckert en novembre 2014. Ceux-ci avaient reconnu que la rédaction de l’article 25-1-d était maladroite. Elle l’est d’autant plus qu’elle ne reprend que la moitié de la phrase imposée par Nicolas Sarkozy au début des négociations. Cette phrase était : « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre tant que la Principauté ne dispose pas de système d’imposition direct des revenus ». Le projet de loi dispose aujourd’hui que « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Rédaction plutôt curieuse ! Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre engagement, mais pourquoi avoir supprimé la fin de cette phra...

...ar il s’agit d’une question majeure pour les Français de l’étranger, qui représentent 2,5 millions de personnes, et dont le nombre croît chaque année. Les installations au sein de l’Union européenne sont également en augmentation. Je vous invite à prendre cette question de la fiscalité des Français de l’étranger à bras-le-corps et dans la clarté. Je pense qu’il s’agit d’un défi important pour la Principauté d’Andorre comme pour les Français qui participent à sa vie économique et qui essaient de résister à la vague catalane et espagnole sur le front des échanges économiques. C’est dans cette optique que je situe mon vote en faveur de ce projet de loi et de cette convention. Je m’en explique, parce que je serai demain sujet à tous les quolibets et certainement, dans ma circonscription, brûlé en place...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revoici pour examiner en dernière lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Pardonnez-moi l’expression, il était temps. La convention a été signée par la France et l’Andorre en juin 2013 et il va sans dire qu’elle est le résultat de négociations bien antérieures. Le projet de loi portant ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblé...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’exposer, cette convention vient couronner tout un processus de réformes de la fiscalité de notre partenaire andorran, qui faisait encore, en 2009, partie des juridictions non coopératives. Depuis, la Principauté d’Andorre s’est dotée d’un système fiscal moderne et renoncera définitivement au secret bancaire en 2018, lorsqu’elle mettra en oeuvre ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis en séance publique pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Discuté et adopté par notre assemblée le 8 décembre dernier, le texte a été examiné et rejeté par le Sénat le 18 décembre. Le 15 janvier, la commission mixte paritaire qui s’était réunie pour trouver un compromis a abouti à un échec. Comme nous l’évoquions en décem...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République française sur l’Andorre atteste de cette relation unique entre nos deux pays. Selon ce régime, le Président de la République française est toujours, de manière indivisible avec l’évêque d’Urgell, le chef de l’État andorran. Garant de l’indépendance de la Principauté, du bon fonctionnement de ses institutions et du respect de sa Constitution, le co-prince français a ...

... un doublement des dépôts bancaires, qui sont alors passés de 6,9 à 12,5 milliards d’euros ! Cette situation laissait supposer que le risque de fraude et d’évasion fiscales était bien réel, bien que par nature difficile à évaluer. En outre, la fiscalité andorrane a longtemps fait figure d’exception, étant donné qu’Andorre ne levait pas d’impôts sur les revenus et les bénéfices. C’est pourquoi la Principauté avait été identifiée dès l’année 2000 par l’OCDE comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait ensuite été placée, en 2009, sur la liste grise – c’est déjà mieux – des États non coopératifs accusés de favoriser par leur opacité la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales. Pour sortir de cette liste grise, la Principauté s’est engagée dans un processus d’homologation...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et celui de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu, après l’approbation de l’Assemblée nationale le 8 décembre dernier, le rejet du Sénat le 18 décembre et l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 janvier à élaborer un texte commun. Quelle perte de temps, non pas en termes de travail parlementaire, qui est...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant ratification de la convention fiscale passée avec la Principauté d’Andorre. Nous avons assisté jeudi passé à une commission mixte paritaire assez inhabituelle. En effet, nous n’étions pas appelés à trouver un accord sur le texte du projet de loi : si un désaccord persistait entre députés et sénateurs, il portait sur le texte de la convention, que nous ne sommes pas habilités à modifier. L’échec ne pouvait donc qu’être constaté. Il serait d’ailleurs opportun, a...

...mmé pour la circonstance, n’a pris la parole pour défendre le texte. Seuls les parlementaires de droite ont parlé. Je comprends le malaise des membres du groupe SRC face au texte à nouveau soumis à ratification. Lors du débat dans cet hémicycle le 8 décembre passé, j’ai exposé au nom du groupe UMP la raison d’être de la convention visant à éviter la double imposition signée entre la France et la Principauté d’Andorre et notre souhait de la voir entrer en vigueur au plus vite. Je n’y reviendrai pas, mes propos sont maintenus. Le point qui fait débat est le d du 1. de l’article 25, permettant à la France de taxer ses nationaux résidant à Andorre comme si la convention n’existait pas. Vous avez assuré verbalement que le gouvernement dont vous êtes membre, madame la secrétaire d’État, n’en a pas l’inten...

...semble de la planète. Conformément à la législation communautaire, elle a signé des conventions avec tous les États de l’Union européenne, mais également avec quatorze autres États européens, l’ensemble de l’Amérique du nord, dix États d’Amérique du sud et douze du Moyen-Orient. Vous le voyez, les conventions sont donc très nombreuses. Celle-ci s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la principauté andorrane, qui était considérée jusqu’en 2009 comme un paradis fiscal. Elle a souhaité sortir de la liste grise établie par l’OCDE et a donc amélioré la transparence des flux financiers : elle a levé son secret bancaire, signé dix-neuf accords d’échange d’informations fiscales et passé avec succès la première partie de la revue par les pairs prévue par l’OCDE sur l’effectivité de l’échange de ren...

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord du 2 avril 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. En effet, ce n’est qu’en 2013 que la Principauté d’Andorre a décidé de mettre en place un système fiscal moderne, avec un impôt sur le revenu. La mise en place d’une convention fiscale est donc parfaitement justifiée aujourd’hui. L’objet d’une telle convention est e...