Interventions sur "clause"

...matique de données. La France a accompagné et encouragé ces réformes qui se traduisent par l’apparition de situations de double imposition, lesquelles pénalisent le développement économique de la Principauté. Prenant acte de ces évolutions, l’Assemblée nationale a, en première lecture, voté en faveur de cette convention, qui a cependant été rejetée par le Sénat. Pourquoi ? Parce que l’une de ses clauses, le d du 1. de l’article 25, comporterait les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger. En réalité, je l’ai déjà dit et Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, cette clause est absolument dépourvue d’effet : elle ne pourrait trouver à s’appliquer que si nous votions une réforme d’ampleur de notre législation fiscale. Nous aurions alors tout loisir d’en déba...