Interventions sur "attente"

...l’avais indiqué en commission, cet amendement vise à introduire une disposition initialement prévue dans le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, dont l’étude en séance attend depuis plus d’un an. L’amendement, adopté en commission des lois, sur l’initiative de Mme la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, permettait aux parlementaires de visiter les zones d’attente et les centres et locaux de rétention ainsi que les locaux de retenue mentionnés à l’article L. 611-1-1, accompagnés par un journaliste titulaire d’une carte de presse. Il semble cohérent de l’intégrer à l’article 8, dès lors qu’il modifie les conditions de recours en zone d’attente.

Cet amendement aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi, relatif au droit des étrangers. Son rapporteur, M. Binet, signale à ce sujet qu’une disposition nettement plus favorable figure dans l’article 23 de ce projet puisqu’il autorise les journalistes à accéder aux lieux privatifs de liberté, qu’il s’agisse des centres de rétention ou des zones d’attente, sans accompagnement parlementaire. Monsieur Coronado, je vous propose donc de retirer cet amendement.

Il s’agit de savoir si les délais en zone d’attente sont suffisants pour mener à bien la procédure prévue par le règlement Dublin III. J’ai proposé la suppression de l’alinéa 4 car j’estime ces délais insuffisants. En effet, le délai en zone d’attente s’élève à vingt jours. S’agissant du règlement, il existe certes une procédure d’urgence, qui ramène à quinze jours le délai dont dispose l’État requis. Mais il faut compter avec des délais judiciair...

Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’amendement no 473 du Gouvernement répond à cette préoccupation, en fixant des délais compatibles. En tout état de cause, le règlement Dublin III et la directive « Procédures », relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et d...

... à destination d’un pays de l’Union européenne, qui aura la charge d’examiner la demande d’asile – le demandeur n’est donc pas renvoyé dans son pays d’origine –, mais, pour autant, cette disposition ne constitue pas un progrès pour le droit du demandeur d’asile, y compris par rapport à l’existant. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. À l’heure actuelle, les délais en zone d’attente sont normaux. Ils sont acquis. Je ne crois pas qu’il faille adapter à cette norme les délais de recours issus du règlement Dublin.

...tat tiers, dans lequel il est réadmissible ; en cas de demande d’un réexamen, s’il apparaît, à l’issue d’un examen préliminaire, que la demande ne repose sur aucun élément nouveau. La commission a supprimé les deux premiers cas au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – pourrait difficilement, dans un délai de 96 heures, vérifier que le demandeur en zone d’attente bénéficie déjà d’une protection. L’amendement vise donc à revenir à la version initiale du texte, conformément à l’article 33 de la directive « Procédures », qui permet un traitement rapide de demandes présumées abusives, car présentées par des étrangers bénéficiant déjà d’une protection internationale.

Cet amendement ne mange pas de pain, au grand désespoir des boulangers. Lors de son entretien avec un officier de protection de l’OFPRA pour déterminer si sa demande présente un caractère manifestement infondé, l’étranger placé en zone d’attente pourrait bénéficier également de l’assistance prévue lors de l’entretien sur le fond de la demande. Mon amendement a pour objet d’autoriser l’avocat ou le membre de l’association à pénétrer dans la zone d’attente, où il faut montrer patte blanche, afin qu’il puisse assister à l’entretien.

...nne susceptible de constituer une menace, qui plus est grave, pour l’ordre public. Je souhaite cependant que soit supprimée l’exception à l’avis conforme de l’OFPRA se fondant sur des motifs liés à la gravité de la menace pour l’ordre public. En effet, il s’agit de personnes dont les demandes ne sont pas manifestement infondées et qui se trouvent sur notre territoire, puisqu’elles sont en zone d’attentes – celles-ci sont désormais considérées comme faisant partie du territoire français, ce qui a mis fin à certaines dérives. Renvoyer ces personnes dans un autre pays risque d’être incompatible avec le principe fondamental du « non-refoulement » inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève et avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Je sais que le sujet est délicat,...

Personne ne souhaite prolonger le séjour en zone d’attente d’un demandeur potentiel. Pour autant, nous avons tous le souci de rendre effectif l’accès au droit et la question des délais est cruciale. Il n’est pas du tout raisonnable de prévoir un délai de quarante-huit heures à cet égard. D’ailleurs, le petit « a » du 7 de l’article 46 de la directive « Procédures » prévoit que, pour les demandes d’asile à la frontière, « le demandeur bénéficie de l’inter...

... du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement no 483 qui amalgame deux options de la directive. Celle-ci prévoit en effet deux modalités de recours : soir le recours est suspensif et le demandeur peut rester sur le territoire jusqu’à ce que le juge ait statué, soit le recours n’est pas suspensif mais des garanties particulières sont alors prévues, comme le maintien des sept jours en zone d’attente. La France a choisi de retenir la première option, plus protectrice. Ce recours, qui existe de longue date, n’a jamais été jugé contraire à aucune norme internationale ou européenne.

Il y a parfois des principes sur lesquels il n’est pas possible de trouver un point d’équilibre. Soit on les affirme, soit on va à leur encontre. La question des mineurs est une question de principe. J’avais dit mon opposition et celle de mon groupe au maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux mineurs et aux enfants. Par ailleurs, nous avons été un certain nombre à le souligner, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous en dépit des modifications apportées en commission. C’est pourquoi nous souhaitons rendre impossible le maintien d’un mineur iso...

Pour les mêmes raisons, nous avons aussi déposé cet amendement qui vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés en zone d’attente. Cet amendement est conforme aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt du mineur, rappelées à maintes reprises par le comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, le HCR, le comité consultatif national d’éthique, et même l’académie nationale de médecine.

Chers collègues, vous tenez bien peu compte du travail de la commission. Tel qu’elle l’a amendé, l’alinéa 17 de cet article réaffirme le caractère exceptionnel du maintien d’un mineur en zone d’attente. Oui, nous assumons le fait que, dans l’intérêt du mineur, il est parfois nécessaire de le maintenir mais en zone d’attente, le temps strictement nécessaire pour déterminer si sa demande est recevable ou manifestement infondée, et de manière exceptionnelle. Je vous suggère donc de retirer ces amendements. Parfois, on protège les mineurs en les gardant quelques heures en zone d’attente avant leur...

C’est avec l’esprit universaliste qui est le nôtre que je souhaite dénoncer la situation actuelle en matière d’information sur le droit d’asile dans les zones d’attente. Dans les faits, les étrangers dans les zones d’attente ne reçoivent pas de notification de leurs droits relatifs à la demande d’asile a priori. Seules les personnes informées, notamment par leurs avocats ou par une association, demandent à faire valoir leurs droits. Ils reçoivent par conséquent une information a posteriori. Ce n’est pas satisfaisant. Notre pays a le devoir et les moyens de gar...

...l’article 8 de la directive « Procédures » dispose que les États membres fournissent aux ressortissants étrangers des informations sur la possibilité de faire une demande d’asile lorsque ceux-ci sont présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit, aux frontières extérieures. Mon amendement vise donc à ce que chaque étranger se voit notifier dès son arrivée en zone d’attente les droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il ne s’agit nullement de faire preuve d’angélisme, il s’agit de mettre en adéquation nos valeurs d’humanisme et de justice avec nos pratiques.

Cet amendement reprend la proposition no 7 du rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la réforme de l’asile, dont j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure avec Arnaud Richard, qui tend à faciliter la prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente lors de la procédure de demande d’asile à la frontière. Si l’on regarde la jurisprudence, analysée par le service de l’asile, il paraît utile de clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 222-3, 22 % des étrangers placés en zone d’attente ayant été libérés en 2013 parce qu’il existait des garanties de représentation, alors que le législateur avait précisé que l’existence de garan...

...roposition par hasard. Nous avons analysé avec les services, notamment à Roissy, ce qui s’était passé en 2012 et en 2013. La réalité, c’est que 80 % des étrangers dont la demande a reçu un avis défavorable de l’OFPRA rentrent tout de même sur le territoire, pour des raisons diverses et variées, dont le fait que le juge des libertés et de la détention ordonne la libération de l’étranger en zone d’attente sur le seul fondement qu’il a des garanties de représentation. Ce n’est peut-être pas une disposition parfaite, je vous l’accorde, monsieur le ministre, mais c’est extrêmement pragmatique. À partir du moment où personne ne remet en cause l’esprit du texte, il faut aussi être pragmatique, d’où cette proposition, qui, monsieur Robiliard, avait été adoptée à l’unanimité des membres du comité.

...orteurs. Leur publication fait, elle, l’objet d’un vote, mais cela ne vaut pas nécessairement adhésion. Cela étant, c’est l’occasion de rendre hommage à la qualité du travail effectué et à l’ouverture d’esprit des rapporteurs qui ont longuement discuté avec les membres de la mission du contenu de leur rapport. Mon amendement est motivé par un souci d’efficacité. En effet, les étrangers en zone d’attente vont avoir affaire à trois juges : le juge des libertés et de la détention du fait même de leur situation ; le juge administratif qui statuera sur le caractère suspensif ou non de leur recours ; enfin, la CNDA en cas de recours. Le juge administratif va décider si la demande d’asile est fondée ou non. C’est déjà un pré-jugement. Or ce n’est pas sa fonction et il ne dispose pas de l’expertise néce...

...ge administratif est profondément attaché aux libertés publiques, j’en suis d’accord, monsieur Ciotti, mais d’après l’article 66 de la Constitution, c’est l’autorité judiciaire, et elle seule, qui est la gardienne de la liberté individuelle ; par conséquent, la place du juge des libertés et de la détention n’est pas négociable. Le fait de constater que le traitement des demandes d’asile en zone d’attente requerra l’intervention de trois magistrats ne me semble donc pas affaiblir le moins du monde la position du juge administratif. Je ne vois pas en quoi ma proposition nuirait à l’équilibre recherché, monsieur le ministre. Je me contente de me placer sur le terrain de l’efficacité. Il me semble que la CNDA peut connaître de l’ensemble des recours concernant une procédure d’asile ; il serait par c...