Interventions sur "crime"

... que de l’asile conventionnel. Par ailleurs, parmi les différentes persécutions auxquelles les femmes sont soumises, les violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre priment dans certains pays, y compris ceux où l’État de droit semble avoir été instauré et bien fonctionner. Par exemple, en Colombie, un pays démocratique d’Amérique latine, certaines personnes sont victimes de crimes de haine – qui existent aussi aux États-Unis. Des femmes sont parfois mutilées ou aspergées d’acide ; des transsexuels, des gays ou des bisexuels sont massacrés en pleine rue. Ces situations doivent faire l’objet d’une prise de conscience. Il faut que l’identité de genre, notamment, soit appréhendée comme une question sociale, concernant un groupe social, et reconnue comme telle dans le texte d...

...vise à changer un seul mot, à l’alinéa 9 de l’article 2, et à indiquer que l’Office « doit » – et non qu’il « peut » – mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé, dans les deux cas qui sont retenus par cet article. Le premier cas concerne les personnes relevant des sections D, E et F de la convention de Genève, c’est-à-dire des personnes étant déjà protégées, ou ayant commis un crime de droit commun, un crime contre l’humanité, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Quelqu’un qui a commis un acte particulièrement grave doit être déchu de ce statut de réfugié. Le second cas retenu par l’article 2 concerne les personnes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié par la fraude. Pour résumer, je propose que, dans les cas où une personne s’étant vu reconnaître p...

...e responsabilité régalienne et il faut que l’État arrête de se défausser sur je ne sais combien de dizaines, voire de centaines, d’organismes indépendants de tout poil. Après cette remarque générale, je veux en venir au fond, au droit. Relisez la convention de Genève de 1951, monsieur le ministre : elle est absolument claire et elle s’impose en droit français. L’asile n’est pas accordé en cas de crime ou de fraude ; c’est écrit dans la convention. Or vous écrivez autre chose dans cette loi, puisque vous êtes en train de dire que même lorsqu’une personne qui a obtenu le statut de réfugié a commis un crime ou a fraudé pour obtenir ce statut, c’est à un organisme indépendant – aussi respectable soit-il, au demeurant, et dont le directeur sait qu’il jouit de mon plus grand respect – qu’il revient ...

L’OFPRA peut autoriser une personne ayant commis un crime à rester sur notre territoire, sous prétexte, par exemple, qu’elle y demeure depuis longtemps – on a déjà vu de tels cas se produire. L’OFPRA peut aussi décider de retirer le statut de réfugié parce qu’il y a eu fraude. Mais que se passera-t-il dans ce cas ? La personne concernée va se pourvoir devant la Cour, puis devant le juge administratif.

Quand on écrit que l’OFPRA « doit », cela veut dire ce que cela veut dire ! S’il y a eu fraude, s’il y a eu crime, la personne concernée perd son statut de réfugié ; c’est ce que prévoit la convention de Genève, et c’est ce que je vous demande d’écrire dans cette loi.

J’ai naturellement le plus grand respect pour les compétences juridiques de Mme Bechtel, mais j’en reviens au fond du droit. Le texte est clair : l’Office « doit » retirer le statut de réfugié quand il y a eu fraude ou crime. Il n’y a aucune liberté d’appréciation. Qui plus est, en l’espèce, on est dans le domaine régalien, car l’Office n’est rien d’autre qu’une agence représentant l’État. Si vous écrivez qu’il « peut » mettre fin au statut de réfugié, cela rend possible une décision allant dans le sens opposé, mais aussi une procédure d’appel ; c’est précisément ce que je veux éviter, parce qu’il y a suffisamment d...

...ve effectivement que l’on refuse la protection ou que l’on retire celle qui a été accordée à un réfugié parce qu’il est concerné par l’une des clauses de cessation prévues par la convention de Genève. Je tiens à le préciser car, vu la manière dont nos débats se déroulent, on peut avoir l’impression que chacun bénéficie à vie d’une protection, quoi qu’il ait fait, quand bien même il s’agirait d’un crime. Nous sommes dans la partie de l’article qui concerne l’exclusion ou la cessation de la protection. Vous proposez que l’OFPRA mette fin au statut de réfugié d’un individu qui constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Ce serait contraire aux clauses prévues par la convention de Genève. En revanche, un tel individu peut être mis en prison et m...

Madame Mazetier, avec le respect infini que je vous porte, je vous serais reconnaissant de relire les paragraphes D, E et F de l’article 1er de la convention de Genève. Il y est écrit que le statut de réfugié ne peut pas être accordé à quelqu’un qui a commis un crime dans son pays d’origine, par exemple, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Ce n’est pas du tout ce dont parle M. Richard. Si quelqu’un ayant le statut de réfugié politique et habitant en France décide par exemple, au hasard, de devenir djihadiste et de commettre certains actes…

...i soit enlevé. C’est du droit, et c’est un signal pour ceux qui veulent faire du mal à nos concitoyens. Oui, dans ce cas, il faut une clause de ce genre et je soutiens à fond cet amendement. Je ne comprendrais pas que les républicains que vous êtes ne soutiennent pas un amendement qui est au service de la sécurité nationale. Le statut de réfugié, oui, mais pas pour des gens qui vont commettre un crime ou un attentat dans notre pays.

...e est accordée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié mais qui subissent des menaces suffisamment graves pour obtenir une protection. Elle est inférieure au statut de réfugié mais permet à ceux qui en bénéficient de rester sur le territoire avec un certain nombre de garanties. Le bénéfice de la protection subsidiaire est exclu, notamment, lorsque la personne a commis un crime grave. Or l’expérience montre que certaines personnes vulnérables, en particulier des femmes, ont été victimes de très grandes violences, parfois même de viols dans leur quartier, sans pouvoir être protégées par la police ou la justice de leur pays. Il me semble donc que le crime grave qu’elles auraient commis en état de légitime défense devrait être exclu de l’exclusion, c’est-à-dire qu’on ne de...

Je crains de devoir rouvrir le débat sur la compétence liée. Nous parlons là de crimes commis par le demandeur dans son pays, avant son arrivée en France, et qui, aux termes de l’alinéa 11, « seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France » ; le demandeur a fui son pays précisément parce qu’il avait commis ces crimes de droit commun. Dans cet amendement cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP, je propose de lier la compétence de l...

...ituation visée par l’arrêt du Conseil d’État que j’ai cité il y a quelques instants, en réponse à Mme Bechtel. L’histoire est tragique. Sur cette planète, certains individus, parfois très jeunes, vivent des vies tragiques. L’arrêt que je viens d’évoquer concerne un adulte qui avait sollicité la protection subsidiaire et à qui on était susceptible de la refuser parce qu’il avait été complice d’un crime dans son pays d’origine. Si l’on suivait votre proposition, monsieur Lellouche, cet individu adulte n’aurait jamais obtenu la protection. Or on a pu établir qu’il avait 15 ans au moment des faits – il était donc mineur – et qu’il n’avait aucun moyen d’échapper à la complicité de ce crime. De ce fait, une protection lui a été accordée. Vous le voyez, sur notre planète, l’histoire est compliquée et...

...ée. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le constat : notre système du droit d’asile prend l’eau de toutes parts. Il est archi-saturé, il est « perverti » – le terme figure dans l’exposé des motifs du texte – par toutes sortes d’abus et de contournements. Compte tenu du contexte, monsieur le ministre, je vous en prie : envoyez un signal clair. Ceux qui trichent, ceux qui ont commis des crimes, ceux qui n’ont plus de raison d’être protégés ne doivent plus l’être ; c’est tout ce que nous vous demandons.

...ans l’hypothèse où l’autorité judiciaire a connaissance d’éléments pouvant intéresser l’OFPRA ou la CNDA. Mais l’inverse peut aussi se produire : lorsque l’OFPRA ou la CNDA applique la clause d’exclusion de la section F de l’article 1er de la Convention de Genève, donc constate qu’une personne qui a l’audace de demander le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié a commis des crimes graves qui l’excluent de la protection assurée par la Convention de Genève, il est important que l’office puisse communiquer l’information à l’autorité judiciaire. Nous sommes ici dans le cadre de la lutte contre l’impunité. On peut se demander si l’office ne serait pas tenu de le faire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Néanmoins, il est permis de douter de la possibilité po...