Interventions sur "débouté"

... également à la compétence liée de l’OFPRA : nous souhaitons au contraire consacrer son indépendance fonctionnelle et préserver sa marge d’appréciation. Notre démarche est la même concernant le transfert du contentieux des refus d’entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d’asile ou les conséquences du rejet définitif de la demande d’asile, puisque le Sénat a souhaité interdire à tout débouté le maintien sur le territoire à un autre titre, au mépris de rien de moins que la Convention européenne des droits de l’homme. Je pourrais aussi citer l’article 19 bis A, qui ramenait le délai pour le retour volontaire de trente à sept jours, ou l’article 19 quater, qui restreignait l’accès des déboutés en situation de détresse à l’hébergement d’urgence, deux autres sujets de désaccords importan...

...nt négatives, éviter une installation durable sur le sol français qui entame la crédibilité de notre système. Nous assumons pour cela un texte qui parle de l’asile et uniquement de l’asile, qui réforme en profondeur l’ensemble des droits et procédures qui sont mis en oeuvre, du dépôt de la demande d’asile à la délivrance ou au refus d’un statut de réfugié, mais qui ne fait pas la confusion entre débouté de l’asile et débouté du séjour, parce que nous ne considérons pas, pour notre part, que l’asile soit un sous-produit de la politique migratoire. C’est un droit fondamental, un droit constitutionnel, qui mériterait que l’opposition aussi s’y attarde quelques instants plutôt que de fuir un débat qui contrarie ses ambitions électorales pour lui préférer celui de l’immigration, qu’elle juge certain...

...Mme la rapporteure de plusieurs textes semblables à celui-ci dans cet hémicycle. Je crains donc que celui-ci ne soit pas le dernier. Le texte adopté par le Sénat reprenait, contre l’avis du Gouvernement, un grand nombre de nos propositions et aurait permis d’atteindre un juste équilibre. Du fait de l’obstination des partis de gauche à ne pas vouloir renforcer les mesures d’éloignement des 40 000 déboutés du droit d’asile, la commission mixte paritaire n’a pas pu, hélas, aboutir. La semaine passée, la commission des lois de notre assemblée a détricoté, une à une, les avancées sénatoriales. En conséquence, le projet de loi soumis aujourd’hui à notre examen passe totalement à côté des véritables réformes et risque d’aggraver les dysfonctionnements existants. Je dois vous dire, monsieur le secrétai...

... l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, force est de constater que celui adopté par nos collègues sénateurs a été considérablement durci. Non seulement il ne répond plus aux engagements internationaux de la France, mais il crée une véritable confusion, d’une part entre les prétendants au statut de réfugié et les migrants économiques, d’autre part entre les demandeurs d’asile et les déboutés du statut du droit d’asile. Trop souvent le débat a été réduit par certains membres de l’opposition à la seule question des déboutés. Nous avions pourtant été clairs, et le Gouvernement aussi : ces derniers, une fois que tous les recours ont été épuisés, sont des étrangers en situation irrégulière sur le territoire, et relèvent donc, non plus du texte que nous examinons cet après-midi, mais de c...

...tif atteignable. Dans cette perspective, nous devons agir à toutes les étapes du processus : de l’enregistrement des demandes par les préfectures aux délais d’examen devant l’OFPRA et la CNDA. C’est ce à quoi tend ce projet de loi, et je m’en réjouis. La lutte contre la lenteur de notre système est la condition indispensable pour une amélioration de la situation des demandeurs d’asile, comme des déboutés. Comment exiger un retour des déboutés dans leur pays d’origine lorsqu’ils vivent dans notre pays depuis plusieurs années ? Lorsque nous aurons réduit la durée de la procédure, alors nous serons en capacité de mettre en oeuvre une politique d’éloignement plus efficace. Le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps comme le prouve son plan d’amélioration de la prise en charge des migrants, qu...

Cet amendement est important pour le groupe Les Républicains. Comme je l’ai déjà dit, par principe, sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire. La prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français. À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’abord, le rapport...

…on ne voit pas très bien qui délivrerait cette OQTF, car ni l’OFPRA ni la CNDA n’en ont la compétence, ni vers quelle instance les déboutés pourraient se tourner pour la contester. Même si donc ce dispositif pouvait être considéré conforme à notre Constitution et à nos obligations conventionnelles et européennes, il ne serait pas du tout pratique à mettre en oeuvre. Surtout, vous souhaitez toujours tout mélanger. Quelqu’un qui a demandé l’asile mais ne l’a pas obtenu peut avoir droit au séjour au titre d’autres dispositions du CESE...

... les propositions faisaient à une époque l’unanimité sur ces bancs, et qui me semble pouvoir être considéré comme un grand juriste, avait retenu cette idée, reprise par la suite dans le rapport conjoint de l’IGF, de l’IGAS et de l’IGA. Vous êtes tout à fait libres de ne pas retenir cette solution, mais ne prétendez pas que vous souhaitez raccourcir les délais ! Dans votre dispositif, la personne déboutée par la CNDA doit d’abord attendre la notification de l’OQTF, puis déposer un recours. Cela lui laisse tout le temps de s’installer !

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français. Cet amendement répond à la recommandation no 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. L’objectif est simple : il s’agit une fois de plus d’éviter que des étrangers se maintiennent sur notre territoire par to...

Je répète que dans certains cas, une personne déboutée peut avoir droit au séjour à un autre titre que celui de l’asile. Vous le niez. Vous êtes dans un déni de réalité assez spectaculaire. Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, l’actuel gouvernement, en trois ans, a éloigné davantage de personnes en situation irrégulière que le précédent. Il n’y a donc pas de droit absolu au séjour pour ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoir...

Il s’agit en effet de rétablir la disposition sénatoriale, supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui précise le statut des centres ou lieux d’hébergement dédiés aux personnes déboutées de leur demande d’asile, afin d’y préparer leur retour : elles pourront y être assignées à résidence, en application de l’article L. 561-2 du CESEDA, et se voir proposer le dispositif d’aide au retour prévue à l’article L. 512-5 du même code. En pratique, il existe de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés. Je rappelle que selon la Cour des comptes, seuls 1 ...