Interventions sur "demandeur"

L’hébergement directif a été supprimé : pourquoi ? On sait pourtant qu’il s’agit là d’un élément incontournable pour l’administration. Devant l’OFPRA, le demandeur pourra bénéficier d’un avocat, comme s’il s’agissait d’un véritable tribunal. Toute décision de rejet doit être motivée : certes, mais il s’agit de faits qui vont de soi. Le recours suspensif devant la Cour est généralisé avec une aide juridictionnelle : dont acte. L’attestation de demande d’asile donnera droit à une formation professionnelle : tiens donc ! Le droit à la réunification familiale e...

... mesdames les rapporteuses – puisque Littré m’y autorise –, monsieur le ministre, la vraie question qui se pose est celle de la différence entre le vrai malheur et l’escroquerie au malheur. Nous sommes tous favorables au droit d’asile lorsqu’il s’agit du vrai malheur, mais nous voudrions tous avoir les moyens de nous y opposer lorsque nous sommes en présence de l’escroquerie au malheur. 80 % des demandeurs sont déboutés, mais 5 % sont réellement expulsés : tout est dit ! Les demandeurs d’asile, par ce biais, vont un jour s’installer dans notre pays et conforter une immigration. On peut aimer passionnément cette solution, mais on peut aussi craindre qu’un jour, à force de vouloir être bon, ce n’est pas un aéroport qu’on vendra mais deux, trois, voire quatre ! Et c’est la France qui, un jour, demand...

...qu’en soient les causes et quoi qu’on puisse penser des responsabilités, est aujourd’hui un véhicule puissant, parfois déconcertant, du déplacement des populations et de l’augmentation constante du nombre des réfugiés. Contrairement à certaines idées reçues, dont nous venons encore d’entendre l’écho, ni l’Europe, ni, en son sein, la France, ne sont les principales zones destinataires du flux des demandeurs d’asile. Cette réalité doit être rappelée. Les déplacements de populations dans le monde touchent en premier lieu le continent asiatique. S’agissant des réfugiés, l’Union européenne, avec 434 000 demandeurs d’asile en 2013, se situe au troisième rang des continents d’accueil. En Europe même, la France est le deuxième destinataire des réfugiés, très loin derrière l’Allemagne avec les 127 000 dem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, réformer le droit d’asile est un vaste projet, même s’il s’agit surtout ici de transposer un certain nombre d’obligations en matière de garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile prévues par les directives européennes « Procédure » et « Qualification ». Mes amis politiques et moi-même approuvons les objectifs affichés du texte. Nous aussi souhaitons préserver la tradition d’accueil de la France, nous aussi souhaitons accélérer le traitement des demandes en renforçant les moyens et les modalités d’organisation de l’OFPRA et de la CNDA. Mais ce sont là nos seuls po...

Les demandeurs d’asile déboutés, soit 80 % d’entre eux, sont invités à regagner leur pays d’origine, ce qu’ils ne font pas tous, tant s’en faut, comme chacun sait. Que faire alors de ces familles en situation de détresse ? Je vous ai interrogé à ce sujet en février dernier, monsieur le ministre. Vous m’aviez alors assuré qu’une réforme de l’asile serait menée et serait l’occasion d’imaginer des solutions nouve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est l’histoire, l’honneur et la grandeur de la France que d’accueillir et offrir un recours à ceux qui, persécutés dans leurs pays, cherchent un refuge pour bâtir une nouvelle vie. L’accueil des demandeurs d’asile est un élément essentiel des traditions et des valeurs de notre République et non, comme l’a rappelé M. le ministre de l’intérieur, une action de générosité ni une forme de mauvaise conscience. Au cours des dix dernières années, nous assistons à une augmentation soutenue du nombre de demandeurs d’asile liée aux différents conflits à travers le monde et aux persécutions. Force est de con...

Nous sommes confrontés aujourd’hui à la saturation d’un système concentrant les difficultés sur certains territoires et ne garantissant plus les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Une telle situation renforce la stigmatisation des réfugiés et de leurs familles. Parce que souvent les femmes et les enfants sont les premières victimes, il était plus que temps de proposer une réforme globale du droit d’asile. Mais il fallait également se donner les moyens de mettre en oeuvre une véritable politique d’accueil. Rompant avec les pratiques passées, nous avons créé 4 00...

...ste commune substantielle de pays tiers d’origine sûrs, à des analyses communes des principaux pays d’origine pour réduire la disparité des décisions, ce que le bureau européen d’appui devrait proposer de façon plus directive, à une surveillance plus efficace de la transposition de l’acquis communautaire, comme en Grèce depuis quelques mois, ou par exemple pour s’assurer du bon enregistrement des demandeurs dans le fichier Eurodac et à une législation, puis une jurisprudence, qui facilitent les procédures accélérées, au lieu de les compliquer. Enfin et surtout, il faudrait parvenir à définir un nouveau principe au plan européen – nous avons commencé à l’esquisser lors de l’examen du texte en commission, monsieur le ministre –, selon lequel le rejet d’une demande d’asile vaut automatiquement décisio...

...yens de l’OFPRA : création de 55 équivalents temps plein – il faut le souligner. Ainsi, l’objectif du projet de loi pourra être atteint et le délai de traitement des demandes réduit à neuf mois. Faut-il rappeler qu’aujourd’hui ce délai moyen est de dix-neuf mois pour l’ensemble de la procédure ? Et comme, avec la multiplication des crises, la demande d’asile est en augmentation constante – 35 520 demandeurs en 2007 et 66 251 en 2013 –, le délai devenait insupportable et le stock des dossiers à traiter de plus en plus élevé. Quelle incurie ! Il faut aujourd’hui rattraper le retard accumulé depuis une dizaine d’années. Ce n’est pas le moindre mérite du projet de loi que de s’être attaché à remplir cette mission. Derrière ces dossiers se trouvent des hommes, des femmes, des enfants, persécutés, qui c...

Elle fonde toute notre tradition d’accueil des demandeurs d’asile. Je me souviens d’avoir, en 2002, assisté à la création d’un CADA, un Centre d’accueil de demandeurs d’asile ; je ne sais pas si d’autres députés ont eu une telle expérience. J’avais, à l’époque, bataillé contre les élus locaux, car personne ne voulait accueillir ce centre. Certains de nos collègues soutiennent qu’il suffirait de modifier la loi SRU – loi relative à la solidarité et au ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, la réforme de l’asile est aujourd’hui indispensable – tout le monde l’a rappelé – tant le système est à bout de souffle. Le nombre de demandeurs a quasiment doublé depuis sept ans, et il faut deux ans d’attente avant d’obtenir une réponse. Or plus les délais de traitement des demandes sont longs, plus il est difficile, humainement, pour les autorités administratives, de faire appliquer les réponses négatives. Cette réforme est donc indispensable pour réduire les délais et améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Notre ...

...cédure, notamment en instaurant des guichets uniques, est lui aussi positif. Il est en effet anormal qu’il faille deux années pour qu’un dossier soit examiné ! Votre volonté de réduire le délai d’instruction des demandes à neuf mois est donc louable. Il convient néanmoins de souligner les points négatifs de ce texte, qui sont importants. Notre pays doit faire face à une augmentation du nombre de demandeurs d’asile, dont les conséquences sont l’accroissement du coût de leur accueil et la saturation des hébergements d’urgence. Pour améliorer la situation, il n’y a que deux solutions : soit augmenter le budget consacré aux demandeurs d’asile, ce que l’état de nos finances publiques – bien détériorées depuis votre arrivée au pouvoir – ne permet pas, soit établir des limites pour éviter les abus – ce q...

Contrairement à une idée tenace, ni la France ni même l’Europe n’accueillent toute la misère du monde. Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés, le nombre de personnes ayant besoin de protection a dépassé l’an dernier le seuil de 50 millions. Les pays industrialisés n’en accueillent qu’une très faible part, inférieure à 15 %. La France n’est que le neuvième pays de destination des demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Certes, on dénombre plus de 60 000 demandes d’asile en 2013, contre 35 000 en 2007, mais on en comptait plus de 61 000 en 1989 et pourtant on accueillait mieux alors ! Que s’est-il donc passé ? D’où vient que la situation est devenue insupportable et qu’on trouve en France au XXIe siècle des familles méritant protection errant sans droit ni toit ni titre pendant...

...a souhaité inscrire dans la loi l’obligation d’un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme sûrs et a prévu une saisine par les parlementaires et par les associations membres du conseil d’administration de l’OFPRA. La procédure accélérée n’a plus grand-chose à voir avec l’actuelle procédure prioritaire mais a été davantage encadrée, les garanties procédurales bénéficiant aux demandeurs d’asile lors de l’entretien à l’OFPRA ont été renforcées et les cas de clôture d’examen ont été plus strictement encadrés. Nous avons par ailleurs tordu le coup au concept très « Éric Bessonien » de « militant d’opportunité ». La commission a amélioré les garanties procédurales pour l’asile à la frontière, en particulier par la suppression de deux cas d’irrecevabilité, pour l’asile en rétention...

...r la CNDA. La commission a donc adopté de nombreux amendements visant à renforcer les droits des requérants et à harmoniser les décisions. Ainsi, le juge unique peut désormais renvoyer en formation collégiale l’examen de toute demande d’asile présentant une difficulté sérieuse. L’obtention de la qualité de juge unique a été soumise à des critères d’expérience. En outre, la commission a ménagé au demandeur d’asile la possibilité d’être entendu par la Cour à huis-clos et même prévu que celui-ci est de droit si la demande d’asile repose sur des faits de viol, de torture ou d’actes de barbarie. S’agissant de la procédure d’enregistrement de la demande d’asile, la commission a explicitement supprimé le verrou de la domiciliation préalable et a inscrit dans la loi le délai de trois jours prévu par la d...

...tains bancs. Tout d’abord, une telle augmentation des demandes n’est pas sans précédent en France. La demande d’asile est un phénomène cyclique dépendant des crises internationales et de l’évolution interne de certains régimes. Ensuite, l’augmentation des demandes d’asile est une réalité qui dépasse largement nos frontières. La France n’est qu’au neuvième rang des pays européens accueillant des demandeurs d’asile après Malte, Chypre ou la Bulgarie, ce qu’ignorent manifestement ceux qui dénoncent le prétendu laxisme de notre système d’asile. Enfin, il importe de rappeler que les dysfonctionnements actuels ne doivent jamais être imputés aux demandeurs d’asile. C’est notre système qui est inadapté et qu’il faut rénover sans renoncer à notre tradition d’accueil des étrangers ayant des motifs légitim...

Chacun s’accorde à reconnaître qu’il y a urgence à réformer en profondeur notre système d’asile, puisque nous désirons tous fortement le préserver. Les délais de réponse sont devenus très excessifs, dépassant parfois deux ans. Le statut de réfugié politique n’est accordé qu’à environ un quart des demandeurs. Pour ces réfugiés, ce sont deux ans d’attente, dans l’incertitude, sans pouvoir ni accéder au travail ni s’insérer dans la société française. Quant aux 75 % des déboutés, ils doivent eux aussi attendre plus de deux ans, et la perspective d’un retour au pays semble assez peu probable. Par ailleurs, les coûts de notre dispositif actuel ont également explosé. Les capacités d’hébergement sont comp...

…les demandeurs d’asile restent libres de leurs mouvements, même s’ils doivent pouvoir en permanence être joints à partir de leur centre d’attache.

Il me paraît normal que les demandeurs aient à signaler leur absence afin que les directeurs de CADA puissent gérer au mieux les places disponibles sans en laisser certaines indûment vacantes. Le texte adopté en commission des lois alourdit quelque peu, au risque de la ralentir, la procédure présidant à l’adoption du Schéma national d’hébergement ou d’accueil et des schémas régionaux en associant plusieurs ministères et les conféren...

...culièrement aux demandeuses d’asile, conformément à la directive Qualification. Et, bien sûr, je salue la réduction des délais d’examen des demandes, qui constitue un axe majeur de cette réforme. Pour compléter ces avancées, la délégation aux droits des femmes a formulé une série de recommandations, dont plusieurs ont été suivies. Ainsi, le texte adopté par la commission des lois dispose que les demandeurs d’asile pourront être accompagnés à l’entretien par une association de défense des droits des femmes ou de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Il dispose aussi qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles féminines devra être fournie aux parents de la mineure protégée. En revanche, les disposit...