Interventions sur "entretien"

Je propose à M. Robiliard de retirer son amendement. Je comprends ses intentions, mais l’OFPRA n’est pas une juridiction. Si la demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de protection de l’Office. Pour finir, on perdrait du temps. Surtout les délais prévus pour l’OFPRA sont beaucoup plus courts que ceux que vous imaginez : quinze jours pour la procédure accélérée et trois mois pour la procédure normale. Par ailleurs, il faut ménager la possibilité, justement, de délais un peu plus longs. Il y a parfois des cas qui justifient des délais...

...dministrés. J’entends bien, madame la rapporteure, que l’OFPRA doit normalement statuer dans des délais plus courts, mais cela n’empêche pas qu’il faille fixer un délai ; et je suis d’accord pour discuter de la durée de ce délai. Mais c’est un délai au-delà duquel il faut que l’administré puisse saisir le juge. Vous me dites que la CNDA renverra le dossier à l’OFPRA parce qu’il n’y aura pas eu d’entretien. Peut-être le fera-t-elle. Mais la CNDA est juge de plein contentieux.

Je propose que ces amendements soient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus courts mais les conditions d’entretien avec l’OFPRA demeurent inchangées, le demandeur d’asile pouvant être désormais accompagné d’un tiers – soit un avocat, soit un représentant de l’une des associations que nous avons prévues, c’est-à-dire de défense du droit des étrangers et des demandeurs d’asile mais, aussi, du droit des femmes ou de défense contre les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. L’officier de protection re...

C’est de la clarification, monsieur Richard. La notion de vulnérabilité, issue des directives, est très discutée, car elle est source de confusion entre l’évaluation de la vulnérabilité par l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – qui retient des critères précis tels que la minorité, le grand âge, la présence d’enfants – et celle qui résulte de l’entretien avec l’officier de protection. L’enjeu est de proposer un habitat adapté, comme nous le verrons plus tard en examinant l’article 15. Il convient d’éviter, par exemple, que l’OFII en vienne à fournir une seule chambre pour héberger dix personnes, ou qu’il ne propose une place d’hébergement éloignée d’un hôpital à un demandeur d’asile très malade. Il y avait en outre confusion avec les raisons qu...

...d’asile. La question du choix de la langue est donc primordiale. Afin que le demandeur puisse détailler les éléments de sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque en effet de compromettre la pleine effectivité de l’entretien. J’ajoute que la formulation existante laisse en quelque sorte un pouvoir discrétionnaire à l’officier de protection pour choisir une autre langue. Nous avons donc déposé cet amendement, pour que le demandeur puisse choisir la langue dans laquelle il souhaite s’exprimer.

Le choix de la langue est le principe, l’exception consistant à proposer au demandeur d’asile de s’exprimer dans une langue qu’il maîtrise. Voici ce que dit l’alinéa 45 : « Le demandeur se présente à l’entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’office. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » En effet, il n’existe pas forcément d’interprète pour toutes les langues. Si nous nous limitions aux langues du choix du demandeur d’asile, il pourrait donc ne pas y avoir d’interprétariat ni, pa...

...s proposons, qui vise à aller au-delà d’une « connaissance suffisante », terme qui paraît tout de même extrêmement vague, que les directives « Procédures » et « Qualification », qu’il s’agit de transposer, font référence, s’agissant de l’information du demandeur d’asile, à une langue « qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend », et que s’agissant des conditions de l’entretien personnel, la directive Procédures prévoit que « la communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence, sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. » Vous conviendrez que cela va bien au-delà de la « connaissance suffisante ». Je souhaiterais donc que vous reconsidériez votre position sur cet am...

Cet amendement vise à permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l’entretien, et non uniquement à la fin de celui-ci. Cela permettrait de ne pas transposer la directive « Procédures » a minima, comme nous le regrettons sur un certain nombre de dispositions, et cela constituerait une avancée significative.

...e n’est pas encore suffisant. Mieux vaudrait aller jusqu’au bout de l’esprit de la directive plutôt que se contenter d’une transposition a minima. Vous le savez très bien, madame la rapporteure : tous les demandeurs ne seront pas accompagnés d’un avocat ou d’une association. Permettons au moins à ceux qui le seront de bénéficier pleinement de leurs conseils et de leur participation au cours de l’entretien.

Soyons clairs, l’entretien avec un officier de protection de l’OFPRA n’a rien à voir avec un interrogatoire par le juge d’instruction : nous ne sommes pas du tout dans le même domaine. Il s’agit simplement d’une comparaison. Or si comparaison n’est pas raison, cela permet parfois d’éclairer le débat, d’autant que dans le cas présent, le vocabulaire est assez commun avec celui que l’on pouvait trouver dans le code de procéd...

C’est un avis défavorable, même si je remercie M. Robiliard d’avoir rappelé que l’entretien avec l’officier de protection n’a rien à voir avec une garde à vue et que la présence d’un tiers à cet entretien constitue un grand progrès, d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un avocat, même si j’ai beaucoup de respect pour cette profession, puisque ce peut être un représentant d’association. Que se passe-t-il vraiment lors d’un entretien à l’OFPRA ? Tout d’abord, il faut savoir qu’i...

Je suis pour ma part très réservée sur ces amendements. Comme l’a dit la rapporteure, il faut laisser les choses évoluer selon la personnalité de l’officier et, éventuellement, de la personne reçue en entretien. Peut-être, dans certains cas, le conseil pourra-t-il intervenir, voire être sollicité en ce sens, mais je ne crois pas qu’il faille figer cela dans le texte, avant tout parce qu’un dialogue à deux n’est pas un dialogue à trois : ça n’a pas du tout la même nature. Tous ceux qui l’ont pratiqué savent à quel point l’entretien, le face-à-face entre celui qui écoute et celui qui parle est essentiel e...

... ou du conseil. Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, ce projet de loi transcrit la disposition de la directive de 2013 relative à ce sujet. Nous en prenons acte mais vous ne pouvez contester, comme sur d’autres sujets, que cet élément procédural va allonger la procédure : lors des auditions, le directeur de l’OFPRA évaluait, me semble-t-il, la durée moyenne supplémentaire à vingt minutes par entretien. Je veux répondre à Mme Mazetier qui, tout à l’heure, m’accusait de vouloir en permanence raccourcir les délais : je le revendique et je crois que c’est dans l’esprit du texte et de l’objectif que M. le ministre de l’intérieur a assigné à ce dernier. On est donc là face à un élément qui, j’en conviens, monsieur le ministre, ne relève pas de votre pouvoir de décision, puisqu’il est issu de la dir...

Je suis défavorable à l’amendement no 3, quand bien même vous avez retiré l’amendement précédent, qui visait à donner un quart d’heure, chronomètre en main, à l’avocat ou au tiers présent pour formuler ses observations. De fait, une telle mesure aurait rigidifié à l’excès le déroulement de l’entretien, qui peut nécessiter, en fonction des circonstances, des observations plus ou moins longues. Ne rigidifions pas les choses.

Comme vient de le dire notre collègue, l’objet de cet amendement est de rendre systématique la transmission de la transcription de l’entretien personnel, afin que cette transmission ne soit pas uniquement liée à la demande de l’intéressé. Cela nous paraît participer à la protection des droits et libertés des demandeurs d’asile.

L’exception prévue à l’alinéa 53 de l’article 7 qui porte sur la transmission tardive des transcriptions en cas de placement en procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la transcription de l’entretien de l’OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place. Tel est le sens du présent amendement.

Pour notre part, nous considérons également que rien ne justifie le fait de priver les demandeurs d’asile placés en procédure accélérée de la remise en amont de la transcription de l’entretien. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté tout à l’heure vos explications très précises sur la procédure accélérée et il me semble que l’adoption de cet amendement viendrait conforter et illustrer votre propos, puisque les garanties sont supposées être identiques en procédure accélérée et en procédure normale.

Cet amendement vise à garantir l’entretien du demandeur d’asile devant l’OFPRA lors de l’examen préliminaire de la demande de réexamen. La directive « Procédures » prévoit une procédure obligatoire de recevabilité des demandes de réexamen mais laisse aux États toute latitude pour savoir si ces demandeurs bénéficient d’un entretien lors de l’examen préliminaire. L’esprit de la réforme est aussi d’étendre et de renforcer les garanties de t...

Avis défavorable. Qu’est-ce qu’un réexamen ? C’est l’examen nouveau d’une demande qui n’a pas abouti à ce que l’OFPRA accorde une protection et qui, ayant fait l’objet d’un recours, a été déboutée par la Cour nationale du droit d’asile. Si l’on imposait un entretien obligatoire lors du réexamen, l’OFPRA devrait tenir 20 000 entretiens supplémentaires, ce qui ruinerait l’objet même de cette réforme et absorberait tous les moyens supplémentaires importants que nous avons affectés à l’Office dans le projet de loi de finances pour 2015. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Néanmoins, cet amendement consacre le retour du militant d’opportunité, un concept dont je reconnais avoir découvert l’existence lors des auditions et des entretiens préparatoires. Je ne comprends pas bien pourquoi une personne qui, une fois arrivée en France, se mettrait à lutter contre des dictateurs ne mériterait pas une protection, et ce même si elle ne militait pas dans le pays qu’elle a quitté. Militer contre un dictateur, en effet, peut entraîner des menaces en cas de retour dans le pays d’origine.