Interventions sur "genève"

... l’examen de ma motion, de l’évolution de la notion d’asile en fonction des problèmes géopolitiques du moment. Le droit d’asile a été largement inspiré, du moins dans la période contemporaine, d’abord par la Révolution française – il fallait que la France reste ouverte aux « combattants de la liberté », non aux « tyrans » –, puis par le préambule de la Constitution de 1946 et par la convention de Genève, très marquée par le contexte de guerre froide ainsi que par les tentatives des réfugiés de la Seconde Guerre mondiale d’échapper aux totalitarismes nazi et soviétique. Aujourd’hui, la condition des femmes dans certains pays est telle que ces dernières cherchent à s’exiler. L’une d’entre elles, Malala Yousafzai, une authentique réfugiée, est récompensée aujourd’hui par le prix Nobel de la paix, ...

...s dispositifs d’audition d’un demandeur d’asile, qui peut ou non être accompagné d’un représentant de telle ou telle association, ce que le texte prévoit de toute façon. M. Coronado propose, comme dans son amendement précédent, d’ouvrir la catégorie des personnes martyrisées, qui subissent toutes sortes de persécutions, aux femmes, qui ne sont pas évoquées en tant que telles dans la convention de Genève, ainsi qu’à des personnes en fonction de leur orientation sexuelle. On sait que, dans de nombreux pays du monde, les femmes sont persécutées parce qu’elles sont femmes et les homosexuels parce qu’ils sont homosexuels. Il n’est pas inutile de revenir au texte de la convention de Genève, telle qu’elle a été rédigée en 1951, à la sortie de la guerre, alors que les populations visées avaient été pe...

Or c’est ce que vise à faire cet amendement. Je suggère au Gouvernement de reprendre cette idée dans le cadre d’une initiative menée au sein du Conseil de l’Europe afin de modifier la convention de Genève en y ajoutant ce paragraphe, ce qu’il est difficile de faire, je le répète, dans le cadre d’une loi nationale.

L’article 2, relatif aux conditions d’octroi de l’asile, porte sur les actes et motifs des persécutions. Il renvoie principalement aux articles 9 et 10 de la directive européenne « Qualification » et précise les motifs de persécution figurant à l’article 1er de la convention de Genève relative au statut de réfugié. Il n’est pas question de la réécrire mais de la préciser en fonction de l’évolution du monde et de ses dangers. Les auditions et le travail de la délégation aux droits des femmes ont permis d’approfondir cette question, de constater – nul ne le conteste – une féminisation de la demande d’asile – 35 % des demandes en 2013 – et de mettre en lumière une interprétation...

La même analyse va m’amener à la même conclusion. Mais je m’interroge sur le sens qu’il y a, dans ces conditions, à reprendre les dispositions de la convention de Genève dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est bien évident que l’OFPRA ne va pas ne pas appliquer la convention de Genève et qu’il n’accordera pas le statut de réfugié à une personne relevant des clauses d’exclusion prévues par cette convention, tout simplement parce que la convention de Genève l’interdit. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous ne reprenez pas i...

Cet amendement vise à changer un seul mot, à l’alinéa 9 de l’article 2, et à indiquer que l’Office « doit » – et non qu’il « peut » – mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé, dans les deux cas qui sont retenus par cet article. Le premier cas concerne les personnes relevant des sections D, E et F de la convention de Genève, c’est-à-dire des personnes étant déjà protégées, ou ayant commis un crime de droit commun, un crime contre l’humanité, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Quelqu’un qui a commis un acte particulièrement grave doit être déchu de ce statut de réfugié. Le second cas retenu par l’article 2 concerne les personnes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié par la fraude. Pour rés...

...ée ! Il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités vis-à-vis de ceux qui fraudent et qui méritent d’être déboutés. Il s’agit d’une responsabilité régalienne et il faut que l’État arrête de se défausser sur je ne sais combien de dizaines, voire de centaines, d’organismes indépendants de tout poil. Après cette remarque générale, je veux en venir au fond, au droit. Relisez la convention de Genève de 1951, monsieur le ministre : elle est absolument claire et elle s’impose en droit français. L’asile n’est pas accordé en cas de crime ou de fraude ; c’est écrit dans la convention. Or vous écrivez autre chose dans cette loi, puisque vous êtes en train de dire que même lorsqu’une personne qui a obtenu le statut de réfugié a commis un crime ou a fraudé pour obtenir ce statut, c’est à un organism...

Quand on écrit que l’OFPRA « doit », cela veut dire ce que cela veut dire ! S’il y a eu fraude, s’il y a eu crime, la personne concernée perd son statut de réfugié ; c’est ce que prévoit la convention de Genève, et c’est ce que je vous demande d’écrire dans cette loi.

Vous faites preuve, monsieur Lellouche, dans la manière dont vous posez le problème, d’une très grande confusion. Vous confondez en effet le fond du droit, tel qu’il est défini par la convention de Genève, laquelle énumère les cas où le statut de réfugié n’est pas mérité et où il doit être retiré, d’une part, et la procédure, d’autre part. Il est d’usage constant – je dirais même immémorial – dans notre pays que, lorsque l’autorité administrative – or l’OFPRA en est une – doit octroyer ou, le cas échéant, retirer, symétriquement, un certain nombre de droits, on écrive qu’elle « peut » le faire. C...

...nt de fraudes concernant l’asile en France pour que quelque chose d’aussi manifeste qu’une fraude ayant permis d’obtenir le statut de réfugié ou la commission d’un crime soient sanctionnées. Envoyez, comme nous vous le proposons, ce signal à l’opinion publique. Arrêtez de vous cacher derrière des arguments de procédure alors que nous sommes d’accord sur le fond. Encore une fois, la convention de Genève ne dit rien d’autre. Je pourrais presque retirer à l’avance mon amendement suivant puisque c’est le même sujet, mais c’est une question de fond. Je voudrais que l’État assume ses responsabilités. Il n’y a aucune espèce de liberté possible avec notre procédure juridique. J’ai un peu étudié le droit administratif moi aussi. Dans une affaire qui relève de l’ordre public, c’est interdit par la conve...

Je vous invite, monsieur Richard, à retirer cet amendement, qui est contraire à la convention de Genève, même si les préoccupations que vous exprimez ne sont pas totalement illégitimes, loin de là. Il s’agit en l’occurrence, dans cette partie de l’article, des clauses de cessation ou d’exclusion de la protection. Il arrive effectivement que l’on refuse la protection ou que l’on retire celle qui a été accordée à un réfugié parce qu’il est concerné par l’une des clauses de cessation prévues par la c...

Madame Mazetier, avec le respect infini que je vous porte, je vous serais reconnaissant de relire les paragraphes D, E et F de l’article 1er de la convention de Genève. Il y est écrit que le statut de réfugié ne peut pas être accordé à quelqu’un qui a commis un crime dans son pays d’origine, par exemple, ou un acte contraire aux principes des Nations unies. Ce n’est pas du tout ce dont parle M. Richard. Si quelqu’un ayant le statut de réfugié politique et habitant en France décide par exemple, au hasard, de devenir djihadiste et de commettre certains actes…

Pour une fois, je serai presque d’accord avec M. Larrivé. Si l’amendement de M. Richard n’est pas acceptable, ce n’est pas par rapport au droit au séjour, c’est par rapport à la reconnaissance du statut. La reconnaissance du statut, c’est l’application de l’article 1er de la convention de Genève : on est réfugié ou on ne l’est pas. Les risques graves pour l’ordre public ne font pas partie des clauses d’exclusion mentionnées aux E et F de l’article 1er.

Je suis extrêmement surpris d’entendre M. le ministre de l’intérieur affirmer que cet amendement contreviendrait à la convention de Genève. La convention dit exactement le contraire, puisque son article 2 stipule : « Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public. » En d’autres termes, toute personne ayant le statut de réfugié doit respecter les lois de notre pays et l’ordre publ...

...mais dû écrire qu’il revient à l’OFPRA d’apporter la preuve. Vous avez raison, on n’est pas à la barre : il s’agit d’un établissement public qui doit apprécier un certain nombre de situations. Cette rédaction est donc quelque peu malheureuse. Pour autant, je suis en désaccord avec vous quant à la philosophie qui sous-tend l’ensemble de vos interventions. Que veut dire le texte ? La convention de Genève définit des règles de fond que les États ont le devoir d’appliquer. En France, nous avons, dans le passé, créé l’OFPRA, établissement public d’État, chargé d’appliquer la convention de Genève. Nous lui octroyons la compétence de le faire.

Cela veut dire qu’il a le pouvoir, en France, d’appliquer la convention de Genève, que cela soit pour l’octroi ou le retrait du statut.

...t pas encore goûté : « Il ne peut être mis fin à la protection subsidiaire en application du premier alinéa lorsque son bénéficiaire peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. » La protection subsidiaire est, comme son nom l’indique, la catégorie secondaire des protections offertes par la convention de Genève. En l’espèce, on donne le pouvoir à l’autorité administrative d’y mettre fin, mais la personne concernée peut invoquer le fait que, dans le passé, il y a eu des atteintes graves et refuser, pour cette raison, de retourner dans son pays.

...bien exprimé M. Larrivé. Peut-être l’a-t-il fait un peu rapidement, car il est difficile d’évoquer les situations que vivent les hommes et les femmes qui demandent le statut de réfugiés – sans compter le cas, qu’il a oublié, des étrangers malades –, mais ce n’est pas une raison pour faire de nous des méchants réactionnaires, face à vous qui auriez le coeur sur la main en arborant la convention de Genève ! La question n’est pas là. Le problème est que les dérives sont très nombreuses. Ce n’est pas dû à la mauvaise foi des hommes et des femmes qui se trouvent dans ces situations, mais aux réseaux qui les y maintiennent. Je n’incrimine pas les hommes et les femmes qui s’engagent dans ces procédures auprès de la CNDA, de l’OFPRA et du tribunal administratif, mais ils sont manipulés. Il faut y mettre...

Nous étions jusqu’ici dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire a connaissance d’éléments pouvant intéresser l’OFPRA ou la CNDA. Mais l’inverse peut aussi se produire : lorsque l’OFPRA ou la CNDA applique la clause d’exclusion de la section F de l’article 1er de la Convention de Genève, donc constate qu’une personne qui a l’audace de demander le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié a commis des crimes graves qui l’excluent de la protection assurée par la Convention de Genève, il est important que l’office puisse communiquer l’information à l’autorité judiciaire. Nous sommes ici dans le cadre de la lutte contre l’impunité. On peut se demander si l’offic...

... en droit français par une loi de décembre 2003. Je sais bien que cette définition découle de la transposition d’une directive européenne mais il ne s’agissait, en vertu de l’article 37 de la directive « Procédures » du 26 juin 2013 que d’une simple faculté. Il n’était pas obligatoire de transposer en droit français cette partie de la directive. Cet article me paraît contraire à la Convention de Genève dont l’article 3 énonce qu’elle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d’origine. Or, en dressant une telle liste, nous admettons que des demandeurs d’asile, selon leur pays d’origine, pourraient être soumis à des procédures différentes qui n’offriraient pas exactement les mêmes garanties. Par ailleurs, force est de constater que ce système ne fonctionne pas bien. Les pays de l’Un...