Interventions sur "immigration"

...’inscrit dans une série visant à préciser le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne le statut d’apatride. Ces amendements ne changeraient pas le droit positif, mais le rendraient plus lisible. Il s’agit, en l’espèce, de modifier l’article L 111-10 du CESEDA pour que l’information donnée annuellement par le Gouvernement au Parlement sur l’évolution de l’immigration contienne des précisions sur le nombre d’apatrides et le nombre de cas dans lesquels le statut d’apatride a pu être conféré.

...rançaises. Un étranger coupable de fausse déclaration ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire, ni renouveler une demande. Ce projet de loi ne permet pas d’expulser sur-le-champ un demandeur d’asile faisant de fausses déclarations, ce dernier pouvant être placé en procédure accélérée. C’est ainsi l’administration qui se trouve discréditée, et le système d’asile soumis aux pressions de l’immigration irrégulière. Ce système pernicieux entraîne la création de filières frauduleuses, qui font de l’asile une organisation internationale, alimentée par des migrants qui paient des passeurs en échange de faux documents. Le système doit trier les demandes, car les trop nombreuses demandes d’ordre économique noient les véritables opprimés dans un flot d’arrivants qui empêche de distinguer les cas dése...

Je vous engage à relire l’ensemble du CESEDA, puisque vous aimez beaucoup confondre les questions d’immigration et d’asile – ce qui est bien fâcheux, selon moi. À toutes les pages du CESEDA, vous lirez que telle autorité « peut » faire telle chose ; s’agissant des pouvoirs du préfet, désigné comme autorité administrative, il est toujours écrit qu’il « peut » octroyer, ou qu’il « peut » refuser ceci ou cela. On ne dit jamais autre chose : c’est la tradition administrative française.

…puisque vous nous indiquez que le projet de loi va prendre en compte la préoccupation qui est la mienne alors que, jusqu’à présent, vous l’aviez balayée d’un revers de main et que vous l’aviez même qualifiée d’incongruité. L’incongruité devient donc opportunité ; je m’en réjouis, monsieur le ministre ! Cela étant, votre projet de loi sur l’immigration sera débattu et examiné par notre assemblée, au mieux, au printemps – on parle du mois de juin – et ne sera donc vraisemblablement pas promulgué, compte tenu des navettes, avant la fin de l’année 2015. Nous sommes en débat, votre projet de loi sera vraisemblablement adopté, monsieur le ministre : ne perdons pas une année supplémentaire ! Je reprendrai un de vos arguments, monsieur le ministre : ...

Aujourd’hui, 78 % en moyenne des demandes d’asile sont refusées par l’OFPRA ou par la CNDA ; et 95 % des déboutés se maintiennent définitivement sur notre territoire ! C’est donc un problème d’immigration illégale, que vous refusez de traiter à ce stade pour des raisons idéologiques, que je conteste !

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, et je voudrais en expliquer brièvement les raisons. Nous examinons un texte sur l’asile, qui n’est pas le texte sur l’immigration ; nous en sommes tous plus ou moins convaincus, mais c’est une réalité juridique. Est-ce une réalité politique ? C’est un autre problème. Je vais retirer mon amendement, tout d’abord parce que je pense qu’il ne tient pas juridiquement, chacun l’a dit ; mais il avait pour objectif que ce débat ait lieu. De plus, nous examinerons un peu plus loin l’amendement no 477 qui pourrait faire le lien ent...

...as donné la parole sur le précédent amendement puisque nombre de mes collègues, et notamment les auteurs de ces amendements, avaient souhaité s’exprimer. Mais avant que nous ne nous éloignions, en passant à l’article 5, du sujet que nous venons d’évoquer, je voudrais, monsieur le ministre, vous dire très simplement ceci : nous prenons acte de ce que vous avez dit, à savoir que dans le texte sur l’immigration sera évoqué – je ne sais si cela sera traité comme nous le souhaitons – le sujet que nous souhaitons voir traiter dès la présente loi. Si nous prenons acte de cela, acceptez de prendre acte du fait que quand vous affirmez, vous et la majorité, qu’il y a deux sujets complètement différents – d’un côté l’asile et de l’autre l’immigration irrégulière –, vous êtes un peu dans l’erreur. Vous ne pouve...

...traitement du contentieux. Monsieur le ministre, il était de mon devoir, et je l’avais déjà fait dans le rapport spécial susmentionné, d’interpeller le Gouvernement au sujet de l’inquiétude des magistrats quant à leur capacité de traiter ces dossiers dans de bonnes conditions. Ce problème me paraît bien relever davantage d’un texte sur l’asile que d’un texte traitant exclusivement des problèmes d’immigration.

...ort que vous demandez : 100 % du contentieux traité par la CNDA est relatif à l’asile, puisque la Cour a précisément pour mission de traiter les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. On ne peut donc pas reprocher à cette juridiction d’être encombrée par le contentieux de l’asile. Cela étant dit, monsieur Vigier, la publication du rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration – il s’agissait auparavant du rapport annuel du comité interministériel de contrôle de l’immigration, mais son intitulé a été modifié – devrait être l’occasion d’un débat sans vote. Ce n’est qu’une suggestion, puisque, comme vous, je ne peux pas enjoindre au Gouvernement de faire quoi que ce soit. Ce serait cependant tout à l’honneur du ministre de prévoir cet échange annuel autour de chiffres qu...

...législature, d’alternance en alternance, la remise de rapports vise à mettre en difficulté le pouvoir en place, du moins c’est ce que croient ceux qui l’utilisent. En l’occurrence, au regard de tout ce que nous nous sommes dit tout à l’heure, la demande apparaît extrêmement pertinente. En effet, le Gouvernement, et je remercie à nouveau le ministre de cette précision, tient à ce que l’asile et l’immigration soient traités dans deux projets de loi distincts, bien qu’il y ait un lien entre les deux sujets puisque 75 à 80 % des demandeurs sont déboutés du droit d’asile et que 95 % des déboutés s’installent ensuite dans l’immigration irrégulière. Le ministre a ainsi pris l’engagement – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre – que la question serait traitée, sans préciser comment elle le serait, dans ...

Je voterai donc cet amendement, mais s’il n’était pas adopté, nous devrions pouvoir disposer des éléments qui auraient dû être publiés dans ledit rapport afin d’avancer lorsque nous examinerons ce problème dans le cadre du projet de loi sur l’immigration.

...r le territoire français puisque, finalement, l’essentiel est là. Pour que nous maintenions l’acceptabilité de ce système d’asile, je redis – c’est le coeur de ce débat même si vous le refusez, monsieur le ministre – que les déboutés doivent quitter le territoire français dans les meilleurs délais. Vous allez sans doute me répondre que cet amendement pourrait trouver sa place dans le texte sur l’immigration, mais nous considérons, pour notre part, que nous devons adopter cette mesure dès maintenant. L’obligation de quitter le territoire français dans le cadre du délai de départ volontaire, conformément à nos engagements conventionnels, peut être contestée dans les trente jours suivant la notification de la mesure. Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à sept jours, en parfaite confor...

Madame Mazetier, je crois que, dans l’intérêt général, et afin de mener à bien ce que nous essayons de faire, il faut arrêter de dire que ce texte n’a rien à voir avec l’immigration. Ce n’est simplement pas possible ! Dites que vous ne voulez pas éloigner les gens, ce qui est d’ailleurs le cas aujourd’hui, puisque vous le faites au compte-gouttes : à peine 5 % des déboutés sont éloignés.

Madame la rapporteure, comment pouvez-vous prétendre que ce dispositif n’a rien à voir avec ce texte ? Je sais bien que ces propos ne vous ont pas échappé et que vous les avez au contraire tenus sciemment. Ils traduisent en effet votre approche très idéologique de la question. Comment le sujet de l’asile pourrait-il n’avoir rien à voir avec celui de l’immigration alors que 75 % des demandeurs d’asile deviennent des étrangers en situation irrégulière ? Vous refusez de traiter ce problème dans ce texte alors que c’est le problème majeur ! Il est fondamental ! En offrant à des étrangers en situation irrégulière d’entrer facilement sur notre territoire et de s’y maintenir, nous faisons exploser notre système de l’asile. Et vous dites que ça n’a rien à voir ! ...

...des décisions d’inscription de pays, prises par le conseil d’administration de l’OFPRA, ont été annulées par le Conseil d’État. Je pense à l’Albanie, au Niger, à la Turquie, à Madagascar, au Mali, au Bangladesh, au Kosovo – et je ne suis pas exhaustif. Tous ces éléments montrent que cet outil est d’un maniement délicat. L’opposition se demande pourquoi nous ne voulons pas traiter des problèmes d’immigration. Dans la logique de l’immigration, on raisonne en flux, en choisissant qui on veut et qui on ne veut pas recevoir. Au contraire, la politique du droit d’asile obéit à une logique de protection : on admet qu’une personne a été persécutée et on l’accepte sur notre territoire. La liste des pays d’origine sûrs s’inscrit dans une logique de flux, qui est celle de la politique d’immigration.

Monsieur Robiliard, vous ne pouvez pas dire que l’asile obéit à une logique de protection en vertu de laquelle nous accepterions de reconnaître ou non qu’une personne a été persécutée tandis que la politique de l’immigration conduirait à déterminer a priori qui l’on accepte ou non sur notre sol. Ici, nous sommes en fait entre les deux. Les personnes déboutées ont voulu venir vivre chez nous parce qu’elles s’estimaient victimes des pires sévices et qu’elles n’étaient plus libres dans leur pays. Si nous considérons qu’elles ne relèvent pas de notre droit d’asile, nous devons nous poser la question de savoir qu’est-ce q...

...sposer de deux listes et deux régimes différents. Ainsi, soit on supprime cette liste, comme l’a proposé M. Robiliard, en considérant qu’elle n’est pas une obligation – ce qu’elle n’est d’ailleurs pas aux termes de la directive –, soit on considère qu’il s’agit d’une liste commune à tous les États européens, mais alors il faut l’établir – et, par là même, abdiquer votre pouvoir de contrôle sur l’immigration, monsieur le ministre.

...que et les conflits chroniques du continent africain et par l’écart de niveau de vie, alors que l’Europe, elle, continuera à perdre des habitants. Dans ces conditions, il est impensable – j’y insiste – de considérer uniquement le droit d’asile comme une sorte d’abstraction juridique et politique, dotée d’un régime particulier, fondamentalement distinct de celui qui doit s’appliquer au droit de l’immigration. C’est pourtant ce que fait le texte qui nous est proposé, qui reprend les directives européennes elles-mêmes fondées sur la même fiction : le droit d’asile doit faire l’objet d’une politique clairement séparée de la politique migratoire, la première relevant d’instances indépendantes, prévoyant de nombreux droits et recours juridictionnels pour le demandeur, tandis que la seconde ferait, quant ...

Face à une telle situation, le texte qui nous est proposé va-t-il enfin permettre de replacer le système du droit d’asile dans le cadre de la politique de contrôle de l’immigration dont la France doit impérativement se doter, ou bien ses dispositions vont-elles au contraire aggraver les dérives actuelles ?

...tionale du droit d’asile, la CNDA, et bien sûr le juge administratif, qui devient lui aussi un acteur clés, renforcé par les directives européennes. La multiplication de ces acteurs indépendants rend rigoureusement impossible un contrôle efficace du droit d’asile dans le cadre de ce qui est une priorité nationale : la reprise en main de notre politique migratoire. La France doit cesser de subir l’immigration et l’asile ; elle doit se donner les moyens de choisir ceux qui bénéficient de l’accès à son territoire. Dans bien d’autres démocraties traditionnellement ouvertes à l’immigration, tels que les États-Unis, le Canada ou l’Australie, gérer l’immigration à l’aveugle, comme on le fait depuis des décennies en France, serait considéré comme irresponsable. Un troisième problème de fond que pose votre p...