Interventions sur "OFPRA"

...ent notre système d’asile. La lucidité dont témoignait votre exposé des motifs, monsieur le ministre, n’a malheureusement pas franchi le cap de la commission des lois, ni convaincu la majorité socialiste de cette assemblée. Deuxième point : l’implosion de notre système d’asile est essentiellement liée à la hausse de la demande, elle-même due aux demandes infondées. Quelques chiffres : en 2013, l’OFPRA a reçu 66 251 demandes d’asile, soit une hausse de 7 % en un an, pour la deuxième année consécutive. Je tiens à saluer le travail de l’OFPRA, en présence de son directeur général, M. Pascal Brice ; je salue plus particulièrement l’action des officiers de protection.

En visitant les locaux de l’OFPRA, j’ai pu me rendre compte de la qualité de ses travaux. Mais à chaque fois que des améliorations sont apportées au fonctionnement de l’Office, à chaque fois que celui-ci bénéficie de nouveaux moyens, ces évolutions sont immédiatement gommées par l’augmentation du nombre de demandes inopportunes et infondées. Le Conseil d’État a récemment annulé l’inscription du Kosovo sur la liste dite des « pay...

Ceux-ci détournent nos procédures ; les officiers de protection de l’OFPRA nous ont ainsi montré, au cours d’une visite effectuée l’année dernière, avec quelques collègues parlementaires, des lettres stéréotypées relatant les mêmes récits de vie, à la virgule près. Ces récits sont vendus par des réseaux implantés dans des pays tels que le Kosovo. C’est donc par manque de vigilance que le Conseil d’État l’a retiré de la liste des pays d’origine sûrs. Plus généralement, ...

...roit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine qui doit prévaloir. Ce retour est nécessaire pour assurer la pérennité et la crédibilité de notre système d’asile. Monsieur le ministre, nous avons formulé des propositions très concrètes en ce sens, notamment par le biais d’un amendement visant à ce que la décision de rejet de l’OFPRA ou celle de la CNDA vaille automatiquement OQTF. Oui ou non, monsieur le ministre, allez-vous accepter cet amendement ? C’est l’une des recommandations figurant dans le rapport des trois corps d’inspection évoqué il y a quelques instants. Les arguments pseudo-juridiques que vous avez avancés en commission des lois pour vous y opposer ne sont absolument pas convaincants. Nous y reviendrons sans do...

...t d’urgence le principe de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Ce sont des choix dont nous payons chèrement le prix. Vous avez superbement ignoré pendant cinq ans les nécessités d’une politique du droit d’asile digne de notre pays et de ses engagements internationaux. Vous avez ainsi sciemment laissé se dégrader les conditions de travail des personnels des préfectures, des agents de l’OFPRA. Cette parenthèse d’incurie, nous allons aujourd’hui la refermer. Nous nous engageons par ce texte à respecter le droit, à rendre efficaces la loi et les procédures, à mettre en place un dispositif d’accueil et d’hébergement pérenne, auquel tous vont contribuer, c’est-à-dire à être dignes de nos valeurs, de notre pays et des responsabilités qui sont les nôtres. Le groupe SRC votera contre cette...

...onclusions d’un rapport qui vous a été remis en avril 2013 – ce n’était pas sous la précédente législature... Ce rapport vous a été remis par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de l’administration, tous des « incongrus », dont la proposition no 11 est de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Vous avez été particulièrement incongru dans la manière dont vous avez repris pour les déformer les propos de notre collègue.

vous continuez à parler du quinquennat précédent. Dans le budget de 2011, que vous n’aviez pas voté, le gouvernement de l’époque avait créé quarante-cinq postes supplémentaires à l’OFPRA. Vous avez oublié de le dire parce que vous aviez tellement besoin de dénoncer de manière artificielle ce que vous prétendez être une caricature que vous en avez vous-même fait une, qui est énorme. Pour ces raisons, parce que nous voulons le droit d’asile, rien que le droit d’asile, il faut voter cette motion de rejet préalable.