Interventions sur "CADA"

...allocations et que, en cas d’absence injustifiée, sa demande sera examinée en procédure accélérée. Le caractère contraignant de ce dispositif est un point de débat, nous l’avons dit en commission et nous mènerons ce débat ici, dans l’hémicycle. Les conditions d’accueil constituent un autre point en débat. Aujourd’hui, seule la moitié des demandeurs est prise en charge malgré les 24 689 places en CADA et un nombre quasi-équivalent de places d’hébergement d’urgence. Au 1erjanvier 2014, 45 319 personnes étaient en attente d’une place en CADA, les demandeurs d’asile étant plus nombreux dans les hébergements qui ne leur sont pas destinés que dans ceux créés à leur intention. Les choix budgétaires du Gouvernement, vous ne l’ignorez pas, ne garantissent pas que cet hébergement de qualité que vous se...

...ni du point de vue des dépenses publiques. Arnaud Richard et moi-même avons souligné ce problème dans le rapport que nous avons présenté devant le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques : la durée moyenne d’une procédure oscille entre 19 et 26 mois. Or ces délais contribuent à la saturation des capacités d’hébergement, que ce soit en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, CADA, ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, l’HUDA. Nous notons avec satisfaction que le projet de loi de finances pour 2015 renforce le budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Il est prévu d’augmenter la subvention pour charge de service public de l’Office de 6,7 millions d’euros par rapport à 2014, ce qui lui permettra de recruter cinquante-cinq agents supplémentai...

...e, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, depuis la révolution, le droit d’asile est profondément enraciné dans l’histoire et les valeurs de la République. Pourtant, en dépit de sa consécration conventionnelle et constitutionnelle, ce droit semble aujourd’hui à l’agonie tant les dysfonctionnements sont nombreux : manque de places en CADA, saturation des dispositifs d’urgence, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Indubitablement, notre système d’asile est défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la ...

...nt de la liste des pays d’origine sûrs qui ne peut plus être le simple reflet des histoires nationales mais doit reposer sur des faits objectifs qui permettent, à terme, de faire converger les politiques européennes. Rendre son sens à l’asile, c’est enfin assurer à chacun des conditions d’hébergement dignes. Notre groupe soutient pleinement votre ambition de développer les capacités d’accueil en CADA, qui doivent devenir la norme. Le schéma directif en est un corollaire qui ne doit pas, à nos yeux, être vécu comme une contrainte mais comme une garantie d’accès au droit et d’égalité de traitement. Là encore, l’examen du texte en commission a permis de clarifier la prise en compte des besoins tout en écartant les inquiétudes liées à l’autorisation administrative d’absence ou à la clôture du do...

...nstate en effet, madame la rapporteure, que près de 22 % des étrangers placés en zone d’attente ont été libérés pour ce motif en 2013. D’autre part, une réforme de l’asile doit nécessairement assurer un hébergement et un accompagnement adaptés aux demandeurs d’asile. Le projet de loi prévoit d’instaurer un schéma national des demandeurs d’asile et précise que ceux-ci, qu’ils soient accueillis en CADA ou dans le dispositif d’hébergement d’urgence, bénéficient d’un accompagnement juridique et social. Ce sont des mesures qu’il convient de saluer. Pour autant, nous devons concrètement faire des CADA le dispositif central de l’hébergement, car une part importante des demandeurs est aujourd’hui accueillie dans les structures d’hébergement d’urgence, dont il faut pour ce faire clarifier le statut e...

C’est une simple question de décence vis-à-vis de personnes qui demandent une protection internationale ; de ce point de vue, il est vrai que nous pouvons faire mieux. Il en va de même pour les conditions d’hébergement : un tiers des demandeurs sont hébergés en CADA, un tiers dans le dispositif d’hébergement d’urgence et un tiers dans la nature, si j’ose dire. Ce n’est pas satisfaisant. À cet égard, puisque nous sommes contraints de transposer les directives « Accueil » et « Procédure » avant le 25 juillet 2015, ce projet de loi est opportun et nécessaire.

...ance de la situation qui prévaut dans les pays d’origine est précieuse. En matière d’accueil, nous pouvons faire mieux. N’ayant pas bien compris la réponse, je poserai de nouveau la question du financement du passage des 25 000 places d’accueil existant à 40 000 voire 50 000, à demande d’asile constante. J’entends bien que l’on peut transformer une partie du dispositif d’hébergement d’urgence en CADA, mais il faut examiner la question du financement. Je me félicite des décisions prises par la commission des lois en termes d’accueil, puisque l’on a clairement écarté tout ce qui pouvait s’assimiler ou laisser penser à une assignation à résidence. Nous avons clairement fléché le dispositif en direction des CADA et indiqué sans ambiguïté qu’il ne s’agit pas seulement d’un dispositif d’hébergemen...

...ande ne pourrait-elle pas être immédiate ? Pourquoi un réfugié politique devrait-il attendre 90 jours pour soudain prendre conscience qu’il peut demander l’asile ? Votre projet n’en comporte pas moins plusieurs éléments intéressants : la création d’un guichet unique pour les demandeurs, la fusion des allocations en une seule allocation versée par l’OFII, l’hébergement directif vers les places en CADA disponibles au risque de perdre le bénéfice de l’allocation en cas de refus, la possibilité d’une procédure accélérée ou encore la mise à jour de la liste des pays sûrs. Naturellement, le texte ne dit pas un mot sur la question des refoulés du droit d’asile.

...ts conflits à travers le monde et aux persécutions. Force est de constater que la France n’est plus en capacité de proposer des conditions d’accueil dignes aux réfugiés. Il est donc temps de faire en sorte que tous ceux qui relèvent de l’asile en France y soient dignement accueillis. Nous regrettons que la droite n’ait pas pris en compte la mesure de l’enjeu en créant des places d’hébergement en CADA, en assurant un accompagnement des demandeurs ou en réduisant les délais de traitement des demandes. Au lieu de cela, la précédente majorité a cherché des boucs émissaires, comme trop souvent, et tenté de faire croire au déferlement massif de migrants !

... globale du droit d’asile. Mais il fallait également se donner les moyens de mettre en oeuvre une véritable politique d’accueil. Rompant avec les pratiques passées, nous avons créé 4 000 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, et je me réjouis, monsieur le ministre, de votre objectif d’en créer 5 000 nouvelles dans le courant de l’année 2015. Parce que j’estime que l’accueil en CADA est une condition nécessaire à un accueil digne, je souhaite que nous confirmions, en séance, le nouvel article 16 bis, issu d’un amendement que j’ai proposé et qui, avec le soutien de notre rapporteure et de l’ensemble du groupe SRC, a été adopté en commission. En réintégrant les CADA dans le décompte des 25 % de logements locatifs sociaux de la loi SRU, nous levons les freins à la création de p...

...agné par un tiers à l’entretien de l’OFPRA, un amendement ayant précisé et élargi cette notion de tiers à plusieurs associations qui n’étaient pas mentionnées – je n’oublie pas, bien sûr, les avocats ou d’autres tiers. J’en viens au deuxième point, l’amélioration des conditions d’accueil. Il s’agit encore d’un élément essentiel du droit d’asile. Depuis de longues années, l’offre d’hébergement en CADA ou en HUDA n’est pas à la hauteur des besoins. C’est pourquoi, là encore, le Gouvernement fait un effort important : 4 000 places en CADA en 2014 et 5 000 prévues en 2015. Cet effort doit être poursuivi. Atteignons rapidement l’objectif de 50 % au moins de placement en CADA, alors qu’aujourd’hui le taux est de 37 %. L’innovation introduite dans le projet de loi consiste à mettre fin à l’extrême c...