Interventions sur "OFPRA"

...mandes d’asile en parvenant à un délai moyen d’examen de neuf mois et de renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection. Le texte permet d’incontestables progrès pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de ce statut. Tout d’abord, il facilite l’enregistrement des demandes qui devra être fait dans les trois jours. Il ouvre un droit d’assistance pendant l’entretien à l’OFPRA, en prévoyant la présence d’un avocat ou d’un représentant d’une association, dispositif qui a déjà été expérimenté. Il modifie la composition du conseil d’administration de l’OFPRA et permettra une saisine parlementaire et associative de la liste des pays sûrs. Notre groupe conteste cette notion de pays sûr qui dépend parfois plus du nombre de ressortissants qui demandent l’asile dans notre pay...

...les indications utiles au suivi des demandeurs d’asile, auraient pu être davantage écoutées. En outre, la question de la procédure d’asile à la frontière est primordiale. La procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain, puisqu’un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes considérées comme manifestement infondées par l’OFPRA sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure, et je ne doute pas que le président de la commission des lois partage ce sentiment. À ce titre, il serait judicieux d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement ...

...sile en rétention, nous permettent aujourd’hui d’avancer pour remplir les objectifs que nous nous sommes fixés. C’est accueillir le maximum de demandeurs d’asile en CADA et assurer l’accompagnement social et juridique de tous les autres, en prenant en compte leurs vulnérabilités particulières dans les propositions d’affectation qui leur seront faites. C’est améliorer la qualité de décision de l’OFPRA, avec une clarification des règles de l’entretien, la présence d’un conseil et une sensibilisation aux situations particulières que représentent, par exemple, les violences faites aux femmes, particulièrement pour les jeunes filles menacées d’excision. C’est affirmer aussi l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA, avec un conseil d’administration diversifié pour fixer de façon plus objective la l...

...re, la grande majorité des autres restant en France. Ce n’est pas tolérable ! Dans son tweet, Éric Ciotti dit, hélas, la vérité : la procédure des demandeurs d’asile est, depuis un certain nombre d’années, la principale fabrique de sans-papiers, parce qu’elle présente des failles. Vous avez repoussé avec une certaine arrogance notre proposition que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Cette obstination est regrettable car cela aurait permis de simplifier les procédures, d’accélérer les délais de traitement et d’alléger un peu le travail de la justice. Rien ne dissuadera donc les migrants qui arrivent sur notre territoire, pas même l’obligation de le quitter en cas de rejet de leur demande puisque, dans la grande m...

...l’allocation temporaire d’attente. Il était donc urgent de remédier à ces excès. Sur ce point, nous sommes satisfaits d’avoir pu confirmer le compromis trouvé en première lecture, qui répondait non seulement aux exigences des directives européennes, mais aussi à l’indispensable respect des droits des demandeurs d’asile. Pour réduire les délais, le Gouvernement a accepté d’augmenter le budget de l’OFPRA, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il faudra sûrement poursuivre l’effort pour atteindre les objectifs fixés par le projet de loi. Nous accueillons favorablement la confirmation de la suppression de la domiciliation préalable actuellement demandée aux demandeurs d’asile pour l’ouverture de leurs droits. Trop contraignante et chronophage, cette disposition ne pouvait perdurer. La mise ...

...la vocation de la France, terre d’accueil. Face à cette détérioration inconcevable, il s’agit bien sûr de retrouver l’équilibre qui avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle. Quand enfin, le Sénat annule les dispositions relatives à l’identification et à la prise en compte des vulnérabilités, la disposition sur la possibilité d’accéder au marché du travail au bout de neuf mois si l’OFPRA n’a pas statué ou encore une disposition sur la révision régulière des pays d’origine sûrs, cela traduit une méconnaissance de ce que doit être le droit d’asile. Confondre rejet d’une demande d’asile et obligation de quitter le territoire français revient à confondre une nouvelle fois asile et immigration. Alors, le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme globale du système, conçue à partir...

...n revanche, comme Valérie Létard et moi-même l’avions préconisé dans notre rapport sur le droit d’asile, faire en sorte que la durée totale de l’examen de la demande passe de deux ans à neuf mois en moyenne me semble un objectif atteignable. Dans cette perspective, nous devons agir à toutes les étapes du processus : de l’enregistrement des demandes par les préfectures aux délais d’examen devant l’OFPRA et la CNDA. C’est ce à quoi tend ce projet de loi, et je m’en réjouis. La lutte contre la lenteur de notre système est la condition indispensable pour une amélioration de la situation des demandeurs d’asile, comme des déboutés. Comment exiger un retour des déboutés dans leur pays d’origine lorsqu’ils vivent dans notre pays depuis plusieurs années ? Lorsque nous aurons réduit la durée de la procé...

...de personnes fuyant Daech ou d’autres groupes terroristes, ou des régimes tortionnaires et dictatoriaux. Oui, l’Europe reçoit beaucoup moins de demandeurs d’asile et de personnes fuyant les persécutions que le reste du monde. Il est bon que nous en ayons conscience, dans cet hémicycle : c’est pourquoi je vous remercie de ce rappel. Je voudrais, en votre nom à tous et à toutes, rendre hommage à l’OFPRA, qui accomplit un travail vraiment remarquable, particulièrement en ce moment, et à toutes celles et ceux qui, au ministère de l’intérieur ou à l’OFII, aident à gérer l’urgence humanitaire à laquelle nous sommes confrontés. Je remercie celles et ceux qui ne sont pas présents aujourd’hui dans l’hémicycle, pour de nombreuses raisons liées à l’actualité, notamment la grève des chauffeurs de taxi en ...