Interventions sur "demandeur"

...l’erreur. La préservation de notre tradition en matière d’asile et la dignité de dizaines de milliers de personnes en dépendent. À travers ce projet de loi, nous devons apporter des solutions à trois dysfonctionnements majeurs qui affaiblissent notre système : la lenteur de l’examen des demandes d’asile, un système d’hébergement inefficace et inéquitable, des droits trop souvent bafoués pour les demandeurs d’asile. En ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, tous s’accordent sur le fait que les délais d’examen doivent être réduits. Certains sont animés par l’ambition utopique de réduire ces délais à trois mois. Ce n’est pas tenable. En revanche, comme Valérie Létard et moi-même l’avions préconisé dans notre rapport sur le droit d’asile, faire en sorte que la durée totale de l’examen de...

...bolie du système. Vous avez dit que la Cour des comptes estimait, dans son rapport, qu’elle a elle-même qualifié de partiel et partial, que nous étions au bord de l’embolie. Nous ne sommes pas « au bord » de l’embolie, nous y sommes totalement, et, avec cette réforme, nous allons sortir de cette situation, monsieur Mariani ! Alors que de 2007 à 2012, à peine 2 000 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont été créés, il est dommage que vous ne souligniez pas que ce gouvernement en aura réalisé deux fois plus avant même l’année 2015, sans parler des annonces du 17 juin dernier. Loin de ne présenter aucune solution à l’allongement des délais, ce texte répond précisément à leur dérive continue. Je vous rappelle en outre que la majorité à laquelle vous apparteniez a elle-même ajouté un ve...

...e-Uni et plus de 53 % en Suède. Monsieur le ministre, il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les vrais réfugiés politiques, moins que le Royaume-Uni, moins que l’Allemagne, sans parler de la Suède. Or, en indiquant que ce projet de loi permet d’écarter rapidement les demandes infondées et vise les personnes qui ont réellement besoin de protection, les « bons » demandeurs, on introduit cet esprit de suspicion funeste et l’idée que le détournement de la procédure d’asile serait aujourd’hui la règle. Ce n’est pas ma conviction et ce n’est pas la réalité. Comme vous l’avez rappelé, l’augmentation des demandes s’explique, pour l’essentiel, par la multiplication des conflits. Ce projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes, adoptées en juin 201...

... en vue d’harmoniser les dispositions qui y ont trait dans les États membres de l’Union. Ont été adoptés trois directives et un règlement, avec lesquels la législation française doit se mettre en conformité d’ici à juillet 2015. C’est la mission qui nous est confiée aujourd’hui : redonner du sens au droit d’asile en rendant la procédure plus efficace et plus respectueuse de l’accès aux droits des demandeurs d’asile tout au long de la procédure. Si nous sommes globalement favorables aux dispositions du texte que vous nous proposez, permettez-nous, monsieur le ministre, d’insister sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique européenne de l’asile conjointe, cohérente et solidaire. La situation dramatique des migrants à Calais illustre le manque de coordination entre les pays européens soumis à...

... d’asile est profondément enraciné dans l’histoire et les valeurs de la République. Pourtant, en dépit de sa consécration conventionnelle et constitutionnelle, ce droit semble aujourd’hui à l’agonie tant les dysfonctionnements sont nombreux : manque de places en CADA, saturation des dispositifs d’urgence, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Indubitablement, notre système d’asile est défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière, du fait en particulier de l’absence d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire, de conditions d’accu...

...itutionnels et associatifs reconnaissent. Mais il vise d’abord à rendre au droit d’asile un sens qui s’était délité au cours des dernières années. Plutôt que de crier au laxisme, la droite devrait avoir l’humilité de reconnaître que la situation qui nous conduit à ce texte est son oeuvre ; c’est le résultat de quatre lois qui confondaient asile et gestion des flux migratoires. Tout en privant un demandeur d’asile sur trois du droit fondamental à un recours suspensif, la procédure prioritaire n’a pas permis de rendre effectif l’éloignement des déboutés, comme M. Ciotti le reconnait lui-même – j’invite M. Geoffroy à être plus attentif au constat que dresse M. Ciotti sur ce point ! Pire, la discrimination qu’elle introduit en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle un droit inscrit dans l’histoire de la France depuis la Révolution française. L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation pour l’État français, confortée par l’application de la convention de Genève du 28 juillet1951. Cependant, la législation sur le droit d’asile n’est plus adaptée à l’urgence de la situation. En effet, la France est aujourd’hui la seconde terre d’asile dans le monde après les États-Unis et la première en Europe. Ainsi, le nombre de demandes d’asile, qui...

Ceci est tout simplement inacceptable et crée des situations de grande confusion sur le terrain. J’en veux pour exemple ce qui s’est passé dans ma circonscription, à Hauteville, commune de moyenne montagne de 5 000 habitants, surtout connue jusqu’ici pour son centre d’entraînement national du biathlon. Le nombre de demandeurs d’asile y a explosé, car le préfet a dû répondre à l’obligation qui est la sienne d’assurer l’hébergement d’urgence des demandeurs. Cela a eu pour conséquence de briser le pacte social, de créer des situations de tension et de pousser à la démission un maire, socialiste, démuni devant un tel phénomène. Jusqu’à présent, il y avait toujours eu des demandeurs d’asile à Hauteville, mais grâce aux re...

...réforme n’est plus à démontrer, ce qui explique notre vote contre la motion de rejet et la motion de renvoi. Une fois ce diagnostic posé, quelles solutions pouvons-nous apporter ? Le groupe UDI attend de cette réforme, monsieur le ministre, qu’elle redonne son sens au droit d’asile en revenant aux principes fondamentaux, qu’elle mette fin aux instrumentalisations et à des dérives qui nuisent aux demandeurs d’asile tout en mettant à rude épreuve l’ensemble des acteurs du droit d’asile, les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil ou encore les responsables des structures d’hébergement. Avant tout, cette réforme doit réorganiser le premier accueil, l’hébergement, l’accompagnement des demandeurs et rénover les procédures. La simplification du parcours du dema...

…et proposera même par certains amendements de revenir à la version initiale du Gouvernement. En effet, le Gouvernement a su élaborer un texte relativement équilibré ; il ne faut pas le rompre dans un sens qui pourrait nuire à la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui encouragerait l’instrumentalisation et le détournement de la procédure d’asile – que l’on constate aujourd’hui – au risque que le système, déjà à bout de souffle, ne s’effondre totalement. Le groupe UDI sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions qui seront apportées au texte tout au long de nos débats. Telle est, monsieur le président, la position du ...

Notre sujet est l’asile, chers collègues. Le présent projet de loi nous est annoncé alors que notre système d’asile serait en péril et « à bout de souffle », dit-on, en raison notamment de l’augmentation, ces dernières années, du nombre de demandeurs. Examinons donc quelle pression subit la France en la matière : on ne saurait évidemment pas comparer sa situation à celle du Liban, de la Jordanie ou même de la Turquie qui, du fait de la crise syrienne, accueillent dans des structures collectives des centaines de milliers de réfugiés, et qui fournissent de ce point de vue un effort considérable. L’an dernier, la France a reçu 65 000 demandes....

C’est une simple question de décence vis-à-vis de personnes qui demandent une protection internationale ; de ce point de vue, il est vrai que nous pouvons faire mieux. Il en va de même pour les conditions d’hébergement : un tiers des demandeurs sont hébergés en CADA, un tiers dans le dispositif d’hébergement d’urgence et un tiers dans la nature, si j’ose dire. Ce n’est pas satisfaisant. À cet égard, puisque nous sommes contraints de transposer les directives « Accueil » et « Procédure » avant le 25 juillet 2015, ce projet de loi est opportun et nécessaire.

... sorte que ces procédures permettent un examen complet des demandes d’asile par un organe indépendant et impartial qui prenne le temps de conduire une analyse inattaquable. Je ne peux que me féliciter qu’avec la transposition de la directive, une assistance à l’entretien soit désormais prévue, sachant que l’entretien n’est pas si ancien, et que l’OFPRA organise un entretien systématique avec les demandeurs d’asile. C’est un progrès, et même un progrès au carré puisque cet entretien sera désormais assorti d’une possibilité d’assistance, laquelle ne sera pas forcément aisée à concrétiser dans la mesure où aucun financement n’est prévu et que le dispositif reposera donc sur le bénévolat, voire sur la fortune des demandeurs d’asile – laquelle, sauf exception, est généralement très faible. Se posera a...

...rtit le principe même du droit d’asile. Vous prévoyez le dépôt d’une demande sous 90 jours : cela m’étonne. Pourquoi la demande ne pourrait-elle pas être immédiate ? Pourquoi un réfugié politique devrait-il attendre 90 jours pour soudain prendre conscience qu’il peut demander l’asile ? Votre projet n’en comporte pas moins plusieurs éléments intéressants : la création d’un guichet unique pour les demandeurs, la fusion des allocations en une seule allocation versée par l’OFII, l’hébergement directif vers les places en CADA disponibles au risque de perdre le bénéfice de l’allocation en cas de refus, la possibilité d’une procédure accélérée ou encore la mise à jour de la liste des pays sûrs. Naturellement, le texte ne dit pas un mot sur la question des refoulés du droit d’asile.

L’hébergement directif a été supprimé : pourquoi ? On sait pourtant qu’il s’agit là d’un élément incontournable pour l’administration. Devant l’OFPRA, le demandeur pourra bénéficier d’un avocat, comme s’il s’agissait d’un véritable tribunal. Toute décision de rejet doit être motivée : certes, mais il s’agit de faits qui vont de soi. Le recours suspensif devant la Cour est généralisé avec une aide juridictionnelle : dont acte. L’attestation de demande d’asile donnera droit à une formation professionnelle : tiens donc ! Le droit à la réunification familiale e...

... mesdames les rapporteuses – puisque Littré m’y autorise –, monsieur le ministre, la vraie question qui se pose est celle de la différence entre le vrai malheur et l’escroquerie au malheur. Nous sommes tous favorables au droit d’asile lorsqu’il s’agit du vrai malheur, mais nous voudrions tous avoir les moyens de nous y opposer lorsque nous sommes en présence de l’escroquerie au malheur. 80 % des demandeurs sont déboutés, mais 5 % sont réellement expulsés : tout est dit ! Les demandeurs d’asile, par ce biais, vont un jour s’installer dans notre pays et conforter une immigration. On peut aimer passionnément cette solution, mais on peut aussi craindre qu’un jour, à force de vouloir être bon, ce n’est pas un aéroport qu’on vendra mais deux, trois, voire quatre ! Et c’est la France qui, un jour, demand...

...qu’en soient les causes et quoi qu’on puisse penser des responsabilités, est aujourd’hui un véhicule puissant, parfois déconcertant, du déplacement des populations et de l’augmentation constante du nombre des réfugiés. Contrairement à certaines idées reçues, dont nous venons encore d’entendre l’écho, ni l’Europe, ni, en son sein, la France, ne sont les principales zones destinataires du flux des demandeurs d’asile. Cette réalité doit être rappelée. Les déplacements de populations dans le monde touchent en premier lieu le continent asiatique. S’agissant des réfugiés, l’Union européenne, avec 434 000 demandeurs d’asile en 2013, se situe au troisième rang des continents d’accueil. En Europe même, la France est le deuxième destinataire des réfugiés, très loin derrière l’Allemagne avec les 127 000 dem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, réformer le droit d’asile est un vaste projet, même s’il s’agit surtout ici de transposer un certain nombre d’obligations en matière de garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile prévues par les directives européennes « Procédure » et « Qualification ». Mes amis politiques et moi-même approuvons les objectifs affichés du texte. Nous aussi souhaitons préserver la tradition d’accueil de la France, nous aussi souhaitons accélérer le traitement des demandes en renforçant les moyens et les modalités d’organisation de l’OFPRA et de la CNDA. Mais ce sont là nos seuls po...

Les demandeurs d’asile déboutés, soit 80 % d’entre eux, sont invités à regagner leur pays d’origine, ce qu’ils ne font pas tous, tant s’en faut, comme chacun sait. Que faire alors de ces familles en situation de détresse ? Je vous ai interrogé à ce sujet en février dernier, monsieur le ministre. Vous m’aviez alors assuré qu’une réforme de l’asile serait menée et serait l’occasion d’imaginer des solutions nouve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est l’histoire, l’honneur et la grandeur de la France que d’accueillir et offrir un recours à ceux qui, persécutés dans leurs pays, cherchent un refuge pour bâtir une nouvelle vie. L’accueil des demandeurs d’asile est un élément essentiel des traditions et des valeurs de notre République et non, comme l’a rappelé M. le ministre de l’intérieur, une action de générosité ni une forme de mauvaise conscience. Au cours des dix dernières années, nous assistons à une augmentation soutenue du nombre de demandeurs d’asile liée aux différents conflits à travers le monde et aux persécutions. Force est de con...