Interventions sur "immigration"

...Soit, au nom des libertés, du respect de nos valeurs, de notre Constitution et des conventions signées et adoptées par la France, nous renforçons avec détermination notre législation, en tenant compte de la nécessité de rendre plus efficace l’application des directives européennes et de la convention de Genève. Soit, au nom d’une autre idée de la France, parfois exposée à cette tribune, on mêle l’immigration et le droit d’asile au discours sécuritaire, on pratique l’amalgame et, d’une certaine façon, on abîme notre histoire. C’est une question de principe. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour objectif d’améliorer l’accès à une protection de ceux qui craignent avec raison des persécutions en cas de retour dans leur pays. Une réforme était nécessaire, en raison de l’insuffisance de ...

...e la garantie du droit d’asile est un sujet aussi complexe que sensible pour les droits et les libertés. Sur le fond, nous partageons l’objectif de simplification et d’accélération des demandes d’asile afin d’améliorer la protection des demandeurs d’asile. Mais nous regrettons de manière générale que ce texte ne rompe pas suffisamment avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration. Comme le souligne la commission nationale consultative des droits de l’homme, le caractère de droit fondamental du droit d’asile interdit de confondre les questions d’asile et d’immigration. L’asile est un droit, et en tant que tel ne saurait être soumis aux vicissitudes de la politique de l’immigration. Une politique de l’asile ne peut se limiter à une approche purement quantitative et économi...

...ins tout en écartant les inquiétudes liées à l’autorisation administrative d’absence ou à la clôture du dossier qui nous semblaient, sinon disproportionnées, du moins de nature à troubler notre objectif. L’orientation des demandeurs d’asile sur le territoire est en effet la condition sine qua non pour désengorger le système. Elle repose sur le partenariat bien compris entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les associations gestionnaires, sur l’association des collectivités locales, et sur son acceptation par les demandeurs eux-mêmes. Voilà, monsieur le ministre, les quelques mots que je voulais prononcer avant d’entrer dans le débat des amendements. Je veux vous remercier, vous et madame la rapporteure, de la qualité de votre écoute et je ne doute pas que nos débats nous per...

... pays d’origine sûrs entre les différents États de l’Union européenne. Ainsi, le montant des aides aux réfugiés a triplé et l’État dissimule les coûts. En outre, comment peut-on mettre sur le même plan les déboutés et les véritables demandeurs d’asile ? Comment concilier un droit fondamental à protéger et des dérives inacceptables ? Même si nous avons compris qu’un prochain texte traiterait de l’immigration, nous regrettons que celui-ci n’aborde pas le sujet central des déboutés. Seulement 5 % des déboutés font l’objet d’une procédure d’éloignement. L’asile est devenu un moyen légal pour une immigration illégale et c’est dramatique.

Un projet de loi sur l’immigration !

...erie au malheur. Nous sommes tous favorables au droit d’asile lorsqu’il s’agit du vrai malheur, mais nous voudrions tous avoir les moyens de nous y opposer lorsque nous sommes en présence de l’escroquerie au malheur. 80 % des demandeurs sont déboutés, mais 5 % sont réellement expulsés : tout est dit ! Les demandeurs d’asile, par ce biais, vont un jour s’installer dans notre pays et conforter une immigration. On peut aimer passionnément cette solution, mais on peut aussi craindre qu’un jour, à force de vouloir être bon, ce n’est pas un aéroport qu’on vendra mais deux, trois, voire quatre ! Et c’est la France qui, un jour, demandera le droit d’asile. Il faut savoir ne pas faire trop de charité avec le bien de notre pays. Or votre texte ne tient aucun compte de l’extraordinaire déferlement migratoire ...

... réunification familiale, les allocations, l’accès à l’emploi et au logement, vous créez une machine à légaliser des clandestins. N’utilisez pas l’argument facile de la peur. Tout à l’heure, M. le ministre a évoqué une présentation mélodramatique du sujet. C’est faux ! En réalité, nous nous rendons compte que nous ne parvenons plus, parce que les frontières ne sont plus contrôlées, à maîtriser l’immigration. Vous ne voulez pas l’admettre, mais un jour viendra où cette réalité vous prendra à la gorge et vous regretterez de ne pas l’avoir vue. Je sais, monsieur le ministre, que vous abordez cette question avec honnêteté. Je ne vous ferai aucun procès d’intention parce que vous êtes membre d’un Gouvernement, mais au poste que vous occupez, vous ne pouvez pas ne pas voir ce qui se passe. Quand vous all...

... échos ce soir, mais s’inquiéter du devenir des déboutés du droit d’asile sans se donner les moyens d’éviter leur multiplication, comme cela a été le cas dans un passé récent, est une attitude pour le moins singulière. Si nous voulons aborder le problème d’une manière digne d’un État comme le nôtre, c’est en tentant de le résoudre tel qu’il se pose aujourd’hui. Un État qui ne confond pas asile et immigration, qui, depuis quelques années, s’engage dans des enjeux particuliers face aux défis du temps. Les moyens que nous allons engager pour cela permettront à la France non de laisser survivre mais de faire vivre un principe profondément lié à sa tradition républicaine.

...on l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration. Il en résulte une perversion du système car il n’y a quasiment plus de distinction entre réfugiés et déboutés du droit d’asile. En effet, s’il suffit de faire une demande d’asile pour être admis au séjour en France grâce à la régularisation, nous créerons une filière d’immigration clandestine évoluant vers une filière d’immigration régularisée et donc vers une augmentation des flux. Les mesures votées en commission, comme l’extension du droit à la réunification familiale ou l’accès à la formation professionnelle après neuf mois de présence sur le territoire, renforceront encore l’appel d’air. Enfin, quid du traitement des déboutés ? Il s’agit là d’une question majeure. Per...

Notre pays ne peut pas faire face à un tel afflux de migrants. Le manque de places d’hébergement, le développement de l’immigration clandestine et les inconvénients qui en découlent sont autant de facteurs d’implosion du système actuel. J’espère que notre débat aboutira à de véritables solutions, même si j’en doute à l’examen de votre texte remodelé par la commission des lois, monsieur le ministre. Nous, élus, avons pourtant la responsabilité de mener une politique d’accueil réaliste, sans angélisme ni dogmatisme.

...e souhaite que nous puissions avoir un débat apaisé sur l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. Nous le savons, c’est en 1991 que le droit de travailler a été supprimé pour écarter le risque d’un éventuel détournement de procédure par des migrants qui ne relèveraient pas du statut de réfugié. J’estime sincèrement que nous devons sortir de cette logique d’amalgame avec les questions d’immigration, entretenue depuis de longues années maintenant. Oui, il est temps de cesser de stigmatiser les demandeurs d’asile, que certains, à droite, considéreront toujours comme des fraudeurs, des profiteurs. On ne peut pas, en même temps, pleurer les 400 hommes, femmes et enfants morts à Lampedusa et condamner les migrants qui, pour fuir les conflits et les dictatures, tentent, au péril de leur vie, de r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de nos débats, je souhaite aborder une seule question : y a-t-il aujourd’hui une politique européenne de l’asile intelligente, c’est-à-dire capable de discerner ce qui relève de la protection nécessaire des réfugiés politiques, d’une part, et de la lutte non moins nécessaire contre l’immigration illégale, d’autre part ? Pour y répondre, je ferai une série de remarques. La première observation relève du constat : le nombre de demandes d’asile au sein de l’Union européenne explose. L’Europe a enregistré, en 2013, 100 000 demandes d’asile de plus qu’en 2012, pour atteindre un total annuel de 435 000 demandes. Cette tendance se confirme cette année, puisque le nombre de demandes a battu un...

...ion des demandeurs en région parisienne, lyonnaise ou frontalière pour mieux la répartir sur le territoire national. C’est une bonne chose qui va permettre un accueil plus équitable, en concertation avec les collectivités territoriales. Ainsi, le projet de loi institue un schéma national d’hébergement qui sera décliné dans chaque région en schéma régional. Il appartiendra à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de piloter le schéma et de proposer des solutions d’hébergement – CADA ou HUDA. La mission de l’OFII est élargie et cet organisme doté de moyens supplémentaires. Voilà qui pose la question de l’hébergement directif que dénoncent plusieurs associations au motif qu’il ne respecte pas le libre choix du demandeur. M. le ministre de l’intérieur a justement rétorqué, qu’un demandeu...