Interventions sur "OFPRA"

...sprudence, même si elle suffirait à vous répondre, mais nous avons étayé le texte avec des dispositions incluant ces motifs de persécution et l’émergence d’un groupe social, persécuté en tant que tel, à toutes les étapes. Ainsi, la commission des lois a prévu que le tiers qui accompagne le demandeur d’asile lors de son entretien à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides – l’OFPRA – puisse être un représentant d’une association de défense des droits des femmes ou de défense contre les persécutions liées à l’orientation sexuelle. Nous avons également introduit cette préoccupation au sein du conseil d’administration de l’OFPRA et prévu une sensibilisation de ses agents à ces dimensions. Enfin, selon ces dispositions, le requérant bénéficie de droit du huis clos devant la Cou...