Interventions sur "asile"

...de mes collègues du groupe UMP, je propose de lier la compétence de l’OFPRA qui, dans le cas que je viens d’évoquer, « doit » – et non « peut » – retirer la protection subsidiaire à la personne en cause. Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà exposés. Manifestement, nous parlons là de criminels de droit commun qui se sont échappés de leur pays pour des raisons n’ayant rien à voir avec l’asile politique, lequel est sacré dans notre droit et qui fait l’objet de ce texte. Il s’agit non pas de combattants de la liberté, mais de combattants du crime, de criminels qui viennent se réfugier en France alors qu’ils devraient être mis en prison. Dans ce cas, l’OFPRA doit leur retirer leur statut et leur ôter toute chance de bénéficier de la protection subsidiaire. L’utilisation du verbe « doit »...

...st précisé qu’il revient à l’OFPRA d’apporter la preuve que la protection n’est plus justifiée. Que la charge de la preuve pèse sur l’administration française me choque. Or dans ce cas non plus l’OFPRA n’est pas lié : il a la possibilité de dire que la protection est conservée, même si elle n’est plus justifiée. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le constat : notre système du droit d’asile prend l’eau de toutes parts. Il est archi-saturé, il est « perverti » – le terme figure dans l’exposé des motifs du texte – par toutes sortes d’abus et de contournements. Compte tenu du contexte, monsieur le ministre, je vous en prie : envoyez un signal clair. Ceux qui trichent, ceux qui ont commis des crimes, ceux qui n’ont plus de raison d’être protégés ne doivent plus l’être ; c’est tout ce qu...

...s il n’y a jamais eu d’atteintes graves, maintenant ou dans le passé ? Même le nôtre n’a pas toujours été parfait. Combien y a-t-il de pays qui puissent être à ce point paradisiaques qu’aucune personne ne puisse ne pas vouloir y retourner du fait d’atteintes graves dans le passé ? Cette rédaction ouvre la porte à toutes sortes d’abus. Si nous voulons être sérieux en matière de gestion du droit d’asile – ce que nous souhaitons tous les deux, monsieur le ministre – en distinguant les vrais des faux, les gens qui méritent protection parce qu’ils ont été persécutés pour des raisons – qu’il s’agisse de leur combat pour la liberté ou d’autres motifs – reconnues dans le préambule de la Constitution de 1946 ou par nos traditions, faisons en sorte de ne pas rédiger de tels textes qui permettent à des a...