Interventions sur "demandeur"

Je crains de devoir rouvrir le débat sur la compétence liée. Nous parlons là de crimes commis par le demandeur dans son pays, avant son arrivée en France, et qui, aux termes de l’alinéa 11, « seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France » ; le demandeur a fui son pays précisément parce qu’il avait commis ces crimes de droit commun. Dans cet amendement cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UMP, je propose de lier la compétence de l’OFPRA qui, dans le cas q...