Interventions sur "asile"

Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté en commission à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit une transmission automatique par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d’une demande d’asile. Cela semble en effet contraire à l’indépendance de la justice, d’autant que n’est prévue que la transmission automatique des éléments à charge. Par ailleurs, le champ des documents concernés par ce transfert est extrêmement large, le concept de « toute indication » restant flou.

Je suis un peu surpris par cet amendement, qui ouvre en fait à des magistrats assermentés qui seraient informés d’une demande d’asile frauduleuse la possibilité de ne pas communiquer ces informations à l’OFPRA. On se demande d’ailleurs pour quelle raison, alors que l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux fonctionnaires ayant connaissance d’une infraction de la signaler. L’argument de l’indépendance de la justice ne tient pas, le législateur étant tout à fait habilité à imposer certaines règles de fonctionn...

Je n’ai pas de préventions particulières contre la justice de mon pays. Simplement, je regarde ce qui est écrit, puisque le juge applique la loi. L’article 5 prévoit que « l’autorité judiciaire communique au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile. » Autrement dit, on demande à la justice de communiquer les éléments à charge, mais non les éventuels éléments à décharge dont elle pourrait disposer. Certains magistrats communiqueront spontanément l’ensemble des éléments, à charge et à décharge ; mais d’a...

...l’article 40 du code de procédure pénale. Néanmoins, il est permis de douter de la possibilité pour l’Office d’appliquer cet article. Pourquoi ? Parce que dans une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel a jugé que les éléments dont l’office avait connaissance étaient confidentiels et qu’il existait une protection constitutionnelle de la confidentialité au bénéfice des demandeurs d’asile. Toutefois, le Conseil constitutionnel statuait sur la possibilité pour des officiers de police d’accéder au fichier dactyloscopique de l’OFPRA. Nous sommes là dans une espèce complètement différente. Si l’OFPRA a connaissance d’éléments qui indiquent qu’une personne a commis un crime, et compte tenu du mécanisme de compétence universelle qui permet au juge français de juger un crime commis à l’é...

Cet amendement précise notre amendement précédent et va dans le sens de l’amendement no 172 de M. Robiliard. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préciser qu’il ne peut y avoir de transmission de documents si d’éventuelles poursuites sur le caractère frauduleux d’une demande d’asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe. En effet, il serait anormal que cette transmission automatique s’effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.

Défavorable. L’issue d’une procédure judiciaire ne saurait conditionner l’issue d’une procédure d’examen d’une demande d’asile. Il revient à l’OFPRA d’apprécier les éléments transmis. Qu’il y ait relaxe ou pas, cela a peu de chose à voir avec l’appréciation de la protection qu’il convient d’accorder.

Le sous-amendement no 481 vise à supprimer, au deuxième alinéa de l’amendement du Gouvernement, les mots : « qui seraient de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille ». L’objectif est d’éviter toute interprétation a contrario de cette disposition. En effet, la collecte par l’office d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile pourrait avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves l’existence d’une demande d’asile, voire l’identité du demandeur. Il y aurait alors atteinte au principe de confidentialité, qui est une garantie constitutionnelle du droit d’asile. L’office peut, bien sûr, rechercher des informations. Mais qu’il puisse prendre le risque de communiquer une informatio...

... fâcheux d’adopter ce sous-amendement. Je suis également défavorable au sous-amendement no 482. Les dispositions qu’il tend à supprimer visent pourtant à protéger des personnes qui fournissent des informations tout à fait décisives et qui, parfois, risquent leur vie pour cela. Il faut pouvoir conserver l’équilibre entre le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile, la protection de la confidentialité, des demandeurs et de leur famille, et la protection des sources.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur l’état précis des taux de reconduite à la frontière. Le rapport traiterait également des moyens qui pourraient utilement être mis en oeuvre pour réduire le contentieux de masse en matière de droit d’asile. J’ai été amené à m’intéresser à cette question en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Lors d’un contrôle sur pièces et sur place effectué à Melun, j’ai été alerté par les magistrats sur l’inflation du nombre de dossiers, dont vous êtes parfaitement informé, monsieur le ministre. Pour la seule année 2013, près de 34 000 dos...

...la promulgation d’une loi, pour la remise d’un rapport, me paraît un peu serré. Guy Geoffroy et moi-même serions néanmoins heureux que vous participiez à la présentation des conclusions du rapport que nous serons chargés d’établir sur l’application de la présente loi. Je suis également un peu surprise du sujet du rapport que vous demandez : 100 % du contentieux traité par la CNDA est relatif à l’asile, puisque la Cour a précisément pour mission de traiter les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. On ne peut donc pas reprocher à cette juridiction d’être encombrée par le contentieux de l’asile. Cela étant dit, monsieur Vigier, la publication du rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration – il s’agissait auparavant du rapport annuel du comité interministériel d...

...slature en législature, d’alternance en alternance, la remise de rapports vise à mettre en difficulté le pouvoir en place, du moins c’est ce que croient ceux qui l’utilisent. En l’occurrence, au regard de tout ce que nous nous sommes dit tout à l’heure, la demande apparaît extrêmement pertinente. En effet, le Gouvernement, et je remercie à nouveau le ministre de cette précision, tient à ce que l’asile et l’immigration soient traités dans deux projets de loi distincts, bien qu’il y ait un lien entre les deux sujets puisque 75 à 80 % des demandeurs sont déboutés du droit d’asile et que 95 % des déboutés s’installent ensuite dans l’immigration irrégulière. Le ministre a ainsi pris l’engagement – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre – que la question serait traitée, sans préciser comment elle...

…et je saisis l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur l’asile pour le faire avec un peu plus d’insistance cette année au travers du présent amendement.