Interventions sur "OFPRA"
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Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par ailleurs, vous réduiriez excessivement les délais permettant de contester de manière effective une OQTF. Je ne l’ai pas dit tout à l’heure mais je veux préciser que la proposition visant à mélanger les décisions de l’OFPRA avec des décisions administratives – des notifications d’obligation de quitter le territoire français – n’a pas de sens.
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle participe de cette vision qui agrège, amalgame des sujets qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. La semaine dernière, nous visitions avec le ministre un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Nous y avons vu une dame qui, le matin même, avait reçu une notification de l’OFPRA lui refusant le statut de réfugié. Il se trouve que cette dame était maman d’un enfant français, né en France, de père français. Même si elle ne s’est pas vu reconnaître le statut de réfugié par l’OFPRA, cette dame a probablement un droit au séjour en France, même si cela vous ennuie.
