Interventions sur "OFPRA"

Cet amendement revient sur la notion – problématique à mon sens – de pays d’origine sûr. Même si le projet de loi prévoit un réexamen régulier de cette liste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA et même s’il est possible pour des associations ou des présidents de commissions de l’Assemblée de saisir ce conseil d’administration afin d’y inscrire ou désinscrire des pays, il me semble que cette notion de pays d’origine sûr continue de poser problème. D’une part, je crois qu’elle déroge à la convention de Genève, laquelle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d’origine. D’au...

... nous avons ajouté la mention selon laquelle les pays d’origine sûrs doivent l’être pour les femmes comme pour les hommes : c’est une précision nouvelle. La notion de violence a été éclaircie de sorte qu’elle puisse s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et sans qu’elle soit nécessairement généralisée. L’obligation a été faite au conseil d’administration de l’OFPRA d’examiner régulièrement la situation qui prévaut dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Cela signifie que l’on pourra régulièrement retirer des pays de la liste. Vous avez évoqué la faculté de saisine du conseil d’administration comme s’il était naturel d’en doter des présidents des commissions parlementaires et des associations en vue d’inscrire ou de radier certains États. En...

Enfin, je me permets de vous présenter par anticipation l’amendement no 26, qui vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes des deux assemblées parmi les personnes qui peuvent saisir l’OFPRA s’agissant de la liste des pays sûrs. En effet, de nombreux pays dits « sûrs » sont européens. Or, le droit d’asile est souvent le résultat de la transposition de directives européennes. Dès lors, il semble logique que les commissions des affaires européennes puissent suivre l’évolution de la liste des pays sûrs.

...ment compte des persécutions spécifiques dont sont victimes les femmes, auxquelles M. le secrétaire d’État a fait allusion dans son intervention liminaire. L’amendement no 25, qui vise à ce que la liste des pays d’origine sûrs soit fixée par décret en Conseil d’État, nous paraît offrir beaucoup moins de garanties pour le demandeur que si cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA, dans lequel nous avons voulu que siègent des parlementaires et des personnalités qualifiées. Pour ce qui est de l’amendement no 26, la mention des commissions des affaires européennes ne se justifie pas. Tout d’abord, ni à l’Assemblée ni au Sénat, il ne s’agit de commissions permanentes au sens de l’article 43 de la Constitution, contrairement aux commissions des lois et aux commissions des aff...

Nous débattions, avant d’interrompre la discussion, de la pertinence de la liste des pays d’origine sûrs, de la gouvernance de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et de la place du ministère de l’intérieur. La revendication de transparence et de lisibilité lors de l’établissement de la liste a été formulée à plusieurs reprises. Il s’agit de savoir si l’on peut être à la fois juge et partie, en l’espèce si l’OFPRA peut être à la fois l’organe qui dresse la liste et celui qui la met en pratique, d’autant plus qu’elle a par ailleurs des conséquences procédu...

Avis défavorable. L’élaboration de la liste par le conseil d’administration de l’OFPRA offre plus de garanties qu’un décret en Conseil d’État dont la production serait par ailleurs extraordinairement longue alors que la situation de certains pays exige parfois une rapidité que même la célérité des conseillers d’État ne garantit pas forcément.

...nt, il vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Nous savons que les modalités de la prise de décision revêtent parfois une importance déterminante dans les procédures dont relèvera le demandeur d’asile, qu’il soit ou non originaire d’un pays figurant sur la liste des pays sûrs. Dès lors que l’État est majoritaire dans le conseil d’administration de l’OFPRA, la majorité qualifiée semble nécessaire. La décision doit recueillir un soutien dépassant la majorité simple et être acceptée par une majorité renforcée, ce qui me semble également constituer une garantie.

Il est opportun que l’OFPRA tire les conséquences de la situation d’un pays sûr dont il aurait lui-même constaté qu’elle est devenue incertaine en en suspendant effectivement l’inscription.

J’en propose le retrait car il ne semble pas opportun d’imposer une obligation, dans cette matière pas davantage que d’autres que nous avons évoquées. Nous évoquons l’hypothèse d’une « évolution rapide et incertaine de la situation » en une expression délibérément large ménageant au conseil d’administration de l’OFPRA la possibilité, sans aller jusqu’à la radiation pure et simple, de prendre une mesure conservatoire en attendant d’y voir plus clair. Voilà qui me semble satisfaire votre préoccupation, chère collègue.

Nous parlions tout à l’heure de la composition du conseil d’administration et de l’indépendance que lui confère le texte, même si elle reste à conquérir. En effet, j’ai parfois l’impression que le lien unissant le pouvoir exécutif et l’OFPRA n’est pas si clair qu’il ne paraît. L’amendement vise donc à consacrer l’indépendance du président de l’OFPRA. Le renforcement continuel des pouvoirs de l’OFPRA et son rôle important en matière d’asile nécessitent d’établir son indépendance. L’article 5 du présent projet de loi prévoit déjà que l’Office exerce deux de ses principales missions, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bén...

Le président de l’OFPRA serait donc nommé pour un mandat de six ans non révocable et non renouvelable, ce qui me semble constituer une bonne option pour le mettre à l’abri de toute pression.

Je vous propose de retirer l’amendement, cher collègue, car il me semble procéder d’une confusion entre le président du conseil d’administration de l’OFPRA, qui n’a aucune fonction exécutive, et son directeur général, chargé de la gestion de l’établissement. Le premier a probablement une fonction de représentation, ce dont je ne suis pas certaine faute de l’avoir rencontré. Dès lors, on ne voit pas bien le sens de la très large immunité que vous proposez de lui accorder, cher collègue. Avis défavorable, donc.

..., force est de constater que ce système ne fonctionne pas bien. Les pays de l’Union européenne ne sont jamais parvenus à se mettre d’accord sur une liste commune. Notre liste est différente de celle de la Belgique. Un pays qui se retrouverait sur la liste de la Belgique pourrait ne pas figurer sur la nôtre. Surtout, des décisions d’inscription de pays, prises par le conseil d’administration de l’OFPRA, ont été annulées par le Conseil d’État. Je pense à l’Albanie, au Niger, à la Turquie, à Madagascar, au Mali, au Bangladesh, au Kosovo – et je ne suis pas exhaustif. Tous ces éléments montrent que cet outil est d’un maniement délicat. L’opposition se demande pourquoi nous ne voulons pas traiter des problèmes d’immigration. Dans la logique de l’immigration, on raisonne en flux, en choisissant qui...

...ous ne disposons pas d’une liste commune mais nous avons un régime d’asile européen commun. Peut-être en établirons-nous une à terme. La commission, ou en tout cas la majorité de celle-ci, a pris des mesures pour que cette liste soit révisée régulièrement et que des dispositifs d’urgence permettent de radier ou de suspendre l’inscription d’un pays de cette liste. Le conseil d’administration de l’OFPRA peut ainsi être saisi par les parlementaires, par les présidents des commissions des affaires étrangères ou des affaires européennes ou par les associations.

... Cette distinction entre pays sûrs et pays qui ne le sont pas est très étrange. Elle ne fait pas l’objet d’un consensus européen et, surtout, l’établissement de la liste semble avoir été délégué en partie aux autorités européennes. Qui décide de l’inscription sur la liste ? Est-ce vous, monsieur le ministre, par le biais d’instructions données à vos représentants au conseil d’administration de l’OFPRA ou est-ce en lien avec la liste européenne ? Il serait utile de le savoir. Je note par ailleurs certaines incongruités dans la liste. Ainsi, la Turquie, qui nous fait régulièrement condamner par la CEDH, n’est pas considérée comme un État sûr par un certain nombre de pays. L’Albanie est un pays sûr pour certains, pas pour d’autres. Cette situation était dénoncée en son temps par Franco Frattini, ...

La notion de pays sûr, en outre, ne s’applique pas seulement au pays d’origine, mais aussi au pays d’où peut venir le réfugié, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Il existe tout de même un verrou essentiel qui permet d’écarter cette notion, soit dans le cadre de la procédure de l’OFPRA, soit dans celui du recours devant la Cour. Comme nous le verrons lorsque nous examinerons la procédure accélérée, la notion de pays sûr peut toujours être écartée par l’Office d’une part et par le juge de l’autre, afin de procéder à un examen individuel.

Avis défavorable. Puisque vous avez le texte en main, monsieur Lellouche, je vous invite à lire l’alinéa qui suit celui que vous avez cité, car il répondra à la question que vous posiez de savoir qui fixe la liste des pays sûrs. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA dans sa composition telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois puis par l’Assemblée lors de la présente séance.

Avis tout à fait défavorable. C’est au conseil d’administration de l’OFPRA qu’il appartient de fixer la liste, et certainement pas à son directeur général. On pourrait sinon le soupçonner d’inscrire des pays en masse pour accélérer les procédures. Au contraire, nous avons beaucoup oeuvré pour diversifier le groupe des personnes chargées d’établir cette liste et d’en radier certains pays.

...rroge sur l’autorité à qui il revient de fixer cette liste, qu’il s’agisse de l’État ou de toute autre institution. Doit-elle être juge et partie ? L’amendement de Mme Crozon est cohérent avec le texte dans son état actuel, mais pour ma part je suis favorable à l’amendement de M. Coronado. Lorsqu’on indique que le conseil d’administration adopte la liste sur proposition du directeur général de l’OFPRA, cela ne veut pas dire que les membres du conseil votent, le doigt sur la couture du pantalon, ce que souhaite le directeur général. Le directeur général propose, et le conseil d’administration dispose. Au point où nous en sommes, que je ne partage pas, seul l’amendement de Mme Crozon est susceptible de donner un peu de corps au texte tel qu’il est rédigé. La solution proposée par M. Coronado a ...

...amènent à nous poser un certain nombre de questions, d’ailleurs celles qu’a posées Pierre Lellouche n’ont pas obtenu de réponse. Nous avons, au groupe écologiste, déposé plusieurs amendements en vue de réactualiser le projet de loi. En commission, Mme la rapporteure s’est dite favorable à un amendement visant à ce que les commissions parlementaires puissent saisir le conseil d’administration de l’OFPRA pour lui permettre d’être plus réactif et de s’adapter aux évolutions géopolitiques et aux conflits. Reste une question fondamentale. Si, comme vous l’indiquez, le directeur de l’OFPRA propose et le conseil d’administration dispose, l’amendement de Mme Crozon est plutôt cohérent. J’aimerais savoir, et je pose la question de façon très franche, si les représentants de l’État reçoivent des instruc...