Interventions sur "genève"

... en droit français par une loi de décembre 2003. Je sais bien que cette définition découle de la transposition d’une directive européenne mais il ne s’agissait, en vertu de l’article 37 de la directive « Procédures » du 26 juin 2013 que d’une simple faculté. Il n’était pas obligatoire de transposer en droit français cette partie de la directive. Cet article me paraît contraire à la Convention de Genève dont l’article 3 énonce qu’elle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d’origine. Or, en dressant une telle liste, nous admettons que des demandeurs d’asile, selon leur pays d’origine, pourraient être soumis à des procédures différentes qui n’offriraient pas exactement les mêmes garanties. Par ailleurs, force est de constater que ce système ne fonctionne pas bien. Les pays de l’Un...

... Nations unies, avaient appelé l’Europe à revenir sur cette décision. Lorsque la France, pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, avait assumé la présidence de l’Union européenne, Amnesty International lui avait également demandé de tout faire pour que l’Europe abandonne la notion de « pays sûr ». Le débat n’est donc pas sans fondement. Je rappelle d’ailleurs que le droit d’asile et la Convention de Genève étaient respectés avant 2003, et l’on s’en sortait bien sans liste de pays sûrs. En effet, la question qui se pose est plutôt celle des critères définis par la Convention ou par l’asile constitutionnel.