Interventions sur "accélérée"

Je me trouve juste au milieu, entre ceux qui sont trop à droite et ceux qui sont trop à gauche : j’espère avoir trouvé le bon équilibre. On peut ne pas considérer la procédure accélérée comme une procédure expéditive, sans pour autant s’en satisfaire totalement. Nous avons déjà indiqué en commission que nous ne voyons pas d’un bon oeil le recours au juge unique. Nous sommes favorables à la collégialité, particulièrement dans des cas où l’intime conviction joue un rôle très important. Vous avez également fait référence, monsieur le ministre, à la possibilité de déclassement. Pou...

Il me semble, d’autre part, que cet amendement est plus conforme à l’article 4 de la directive, qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Comme Mme Bechtel, je plaide pour que cette procédure accélérée n’ait pas un caractère automatique et que l’OFPRA garde la main sur elle de bout en bout.

...e sorte l’obliger à faire l’examen individuel des demandes. L’ennui, c’est que c’est exactement ce que dit le projet de loi que nous examinons ! Prenez seulement la peine de lire le V de l’article 7 : « Dans tous les cas, l’office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues à la présente section et peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. » Mon amendement a en réalité une portée plus modeste et touche davantage à la rédaction de l’article. Je ne m’explique pas qu’il ait été évacué un peu rapidement en commission, et je le regrette. L’article 7 me paraît peu lisible, et un certain nombre de nos collègues se sont d’ailleurs laissés tromper – nos déba...

L’article 7 ne compte pas moins de quatre-vingt-trois alinéas. Son élaboration a nécessité beaucoup de travail et a aussi suscité de nombreuses interrogations. La procédure accélérée est très différente de la procédure prioritaire actuelle, elle a un caractère très neuf, et il est donc compréhensible qu’elle puisse susciter des inquiétudes. Mais je crois franchement que le ministre y a répondu. Par ailleurs, comme vous l’avez noté vous-même, madame Bechtel, l’Office a toujours la possibilité de reconsidérer la procédure qui a été décidée au moment de l’arrivée de la demande ...

Cet amendement, qui a été déposé par M. Goujon et un certain nombre de nos collègues, vise à ajouter aux conditions de déclenchement de la procédure accélérée par l’OFPRA le cas de fraude identitaire. Je profite de cette intervention pour souligner que la procédure accélérée constitue incontestablement une avancée, l’une des rares, d’ailleurs, de ce projet de loi. Dans la mesure où elles sont rares, il est nécessaire de les souligner lorsqu’elles sont avérées.

Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu’a dit M. Ciotti. Cet amendement vise en effet à donner la possibilité à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage.

Il peut effectivement arriver que des personnes, de nature et de provenance très différentes, aient besoin d’une identité de substitution, et parfois aussi qu’elles aient besoin d’une protection internationale. Plus sérieusement, mes chers collègues, l’usage d’une fausse identité ou qualité, ou de faux documents, ne saurait donner lieu à une procédure accélérée de plein droit, comme le proposent vos amendements. La loi ne peut pas constater la fraude : c’est absurde. La fraude doit nécessairement être appréciée et constatée, soit par l’OFPRA, soit par l’autorité administrative. L’avis de la commission, sur ces amendements, est donc défavorable.

Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA lui-même. Nous en avons débattu précédemment : l’Office n’est pas maître de l’ensemble de la procédure, puisque ce n’est pas lui qui décide du déclenchement de la procédure accélérée. Il me semble donc utile de préciser que les documents litigieux ne sont pas ceux qui ont servi à la demande d’asile. En effet, comme l’a rappelé notre collègue Catherine Coutelle s’agissant...

Dans l’esprit des amendements présentés tout à l’heure, celui-ci a pour objet de ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. Nous pensons en effet que l’OFPRA doit pouvoir rester seul juge en la matière – une solution d’ailleurs plus conforme à l’article 4 de la directive –, et nous ne nous satisfaisons donc pas de la possibilité de déclassement que lui offre le texte.

Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale sur le territoire est contraire à l’esprit de la Convention de Genève, selon laquelle il ne peut être reproché à un demandeur d’avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire d’un État – et ce, quelle qu’en soit la raison, contrairement aux dispositions de l’alinéa 17.

Il n’est pas illégitime de prévoir qu’une demande tardive fasse l’objet d’une procédure accélérée, d’autant que le délai initialement prévu a été allongé sur ma proposition par la commission. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et à défaut, je lui donne un avis défavorable.

…qui cite l’un des cas dans lesquels l’Office statue en procédure accélérée. Il résulte même de la rédaction que nous avons adoptée qu’une demande tardive peut se justifier par de bonnes raisons. L’alinéa prévoit le recours à la procédure accélérée dans le cas où, sans raison valable, le demandeur a présenté tardivement sa demande, qu’il soit entré irrégulièrement sur le territoire ou qu’il s’y soit maintenu irrégulièrement.

Madame la présidente, si vous le permettez je vais défendre conjointement les amendements nos 29 et 142, qui portent tous les deux sur les conditions de recours à la procédure accélérée. Cette procédure est en effet requise si le demandeur a, sans raison valable, déposé sa demande au-delà d’un certain délai – fixé initialement dans le projet de loi du Gouvernement à quatre-vingt-dix jours, et rallongé à cent vingt jours par la commission des lois. L’amendement no 29 vise à remplacer le mot « valable » par le mot « impérieuse », afin de mieux souligner que, dans le cadre de la p...

J’ai déjà exposé l’esprit de cet amendement visant à réduire le délai pour formuler une demande d’asile. Il s’agit d’un point essentiel, qui illustre la naïveté de la majorité quant aux dispositions qu’il convient d’adopter pour conforter notre système d’asile. Le Gouvernement a mis en place une procédure accélérée et avait prévu, dans le projet de loi initial, un délai de quatre-vingt-dix jours pour déposer sa demande d’asile dans le cadre de la procédure normale. Ce délai paraît largement suffisant. Si un migrant n’a pas déposé sa demande d’asile au bout de trois mois de présence sur un territoire qu’il veut rejoindre, c’est que sa demande est manifestement motivée par d’autres raisons : comme nous le dis...

Le texte du Gouvernement prévoit que l’Office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate que cette demande n’est présentée « qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente. » Je ne comprends pas pourquoi la commission a supprimé ces derniers mots ; il ne s’agit pas d’une question de détail. À moins que Mme la rapporteure ne parvienne à me convaincre de la légiti...

...it défavorable. En effet, la commission a jugé comme moi le qualificatif « imminent » trop imprécis. Que signifie une mesure d’éloignement imminente ? Qu’elle sera prononcée dans les vingt-quatre heures, dans les quarante-huit heures, dans le mois ? Nous avons opté pour la clarté. Je rappelle que l’alinéa 18, à l’instar des précédents, décrit un des cas dans lesquels est déclenchée la procédure accélérée.

L’alinéa 19 de l’article 7 permet le recours à la procédure accélérée lorsque la préfecture constate que la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. La notion de « menace grave pour l’ordre public » étant large, nous proposons de la définir plus strictement en précisant que la menace doit être actuelle et personnelle. Ce faisant, nous sommes fidèles à la jurisprudence constante selo...

...la situation du demandeur et en particulier des motifs de persécution qu’il invoque. Prenons l’exemple du Ghana, pays que nous considérons comme sûr, mais où l’homosexualité est un crime puni de vingt-cinq ans de prison : lorsqu’un ressortissant ghanéen fait valoir des raisons sérieuses de penser qu’il est persécuté au motif de son homosexualité, on ne doit pas pouvoir lui appliquer la procédure accélérée. Aux termes de cet amendement, l’OFPRA ne pourra donc pas, à moins d’avoir préalablement écarté les raisons sérieuses invoquées, appliquer la procédure accélérée au seul motif que le demandeur provient d’un « pays d’origine sûr ».

Cet amendement vise à permettre à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur refuse de se soumettre à un examen médical.

…mais d’avoir mené systématiquement des politiques soi-disant prioritaires ou d’avoir mis en place des procédures dites accélérées, ce qui a eu pour conséquence d’allonger tous les délais. Ce sont exactement les problèmes auxquels s’attaque ce projet de loi. Il existe en effet plusieurs types de procédures – normales ou prioritaires – de demande d’asile mais, en fait, tout le monde attend plus de deux ans. Vous aviez même inventé la domiciliation préalable au dépôt d’une demande d’asile, en conséquence de quoi la durée de t...