Interventions sur "demandeur"

Cet amendement vise à permettre à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur refuse de se soumettre à un examen médical.

Le récit est l’élément essentiel de la demande d’asile. La question du choix de la langue est donc primordiale. Afin que le demandeur puisse détailler les éléments de sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque en effet de compromettre la pleine effectivité de l’entretien. J’ajoute que la formulation existante laisse en quelque sorte un pouvoir di...

Le choix de la langue est le principe, l’exception consistant à proposer au demandeur d’asile de s’exprimer dans une langue qu’il maîtrise. Voici ce que dit l’alinéa 45 : « Le demandeur se présente à l’entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’office. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » En effet, il n’existe pas forcément d’interprète pour toutes les lang...

Il s’agit d’un amendement de repli, avec lequel j’espère avoir plus de chance que tout à l’heure. Il permettrait en quelque sorte de revenir au texte initial, qui prévoyait que le demandeur devait être à même de communiquer clairement dans cette autre langue, mais en retenant l’expression « communiquer couramment ».

La question de la langue n’est pas anodine. La procédure, notamment la reconnaissance du statut de réfugié, se fonde en effet d’abord sur la cohérence du récit et la capacité du demandeur d’asile à s’exprimer et à répondre seul aux questions, puisqu’il n’est pas aidé pour cela, que ce soit par son conseil ou par un tiers. J’étais déjà convaincu par l’argumentation de Marc Dolez sur l’amendement précédent, puisqu’il s’agissait du choix du demandeur de s’exprimer dans la langue qu’il décide. Selon vous, madame la rapporteure, parler couramment une langue reviendrait à être bilingu...

Je suis bien entendu d’accord avec ce que vient de dire M. Coronado. Je précise par ailleurs à Mme la rapporteure que la formulation que nous proposons, qui vise à aller au-delà d’une « connaissance suffisante », terme qui paraît tout de même extrêmement vague, que les directives « Procédures » et « Qualification », qu’il s’agit de transposer, font référence, s’agissant de l’information du demandeur d’asile, à une langue « qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend », et que s’agissant des conditions de l’entretien personnel, la directive Procédures prévoit que « la communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence, sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. » ...

Je crois me souvenir que lorsque nous avons examiné ces amendements en commission des lois, notre collègue Robiliard nous a confié que cette possibilité offerte au demandeur d’être accompagné par un conseil ou par un tiers associatif lui rappelait la longue marche qui avait été celle de l’avocat pour la garde à vue : on a commencé par tolérer sa présence, avant de finir par accepter que son rôle devienne pleinement actif. Nous sommes à peu près dans la même situation en ce qui concerne les demandeurs d’asile. Nous avons l’impression d’avoir franchi un grand pas, et c...

... Il me paraît important que l’officier de protection ait la maîtrise de l’entretien. C’est donc à lui de donner son accord – et c’est sans doute ainsi que les choses se feront, de façon très informelle – pour des observations au fil de l’entretien. Dans le cas contraire, elles sont reportées à la fin de l’entretien. Mais ménageons au moins un peu de spontanéité, en prévoyant que si le conseil du demandeur estime qu’un propos est mal perçu ou qu’il y a une incompréhension, celle-ci puisse être levée immédiatement. Je ne peux en effet m’empêcher de faire la comparaison avec la méfiance qui a longtemps entouré la présence de l’avocat dans le cabinet du juge d’instruction. Voyez ce qu’écrivaient les professeurs de procédure pénale au début du vingtième siècle, et plus encore à la fin du dix-neuvième ...

...ue et que la présence d’un tiers à cet entretien constitue un grand progrès, d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un avocat, même si j’ai beaucoup de respect pour cette profession, puisque ce peut être un représentant d’association. Que se passe-t-il vraiment lors d’un entretien à l’OFPRA ? Tout d’abord, il faut savoir qu’il a été précédé d’un récit, qui a été couché noir sur blanc. Les demandeurs bénéficient souvent d’une aide pour rédiger ce récit. Le conseil qui sera présent à l’entretien sera donc déjà intervenu, en principe, sur le récit écrit que l’officier de protection a en sa possession. Je trouverais dommage de figer les choses, même si la nature et la pratique feront que dans certains cas, lorsque l’officier de protection sentira que les réponses du demandeur correspondent mal...

...ts ou des conseils qui, croyant bien faire, plaquaient une situation générale – qu’ils connaissaient plus ou moins bien, au gré de leurs lectures ou de leurs observations – sur la réalité vivante de ce que peut dire un individu. De façon certaine, dans un certain nombre de cas, cela nuisait à la cause qu’ils entendaient défendre, parce que la précision – ou, parfois, l’imprécision – des termes du demandeur ne peut s’accommoder d’une sorte de storytelling, si je puis dire, faite par le conseil à la place de celui qui demande. Personne n’est à la place de celui qui demande, personne ne peut se mettre à sa place. S’il est bon que l’officier – ou le juge, dans d’autres circonstances – ne soit pas trop impressionnant pour la personne entendue, et que cette dernière soit accompagnée d’un conseil, j’insis...

Aussi cet amendement vise-t-il à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Il s’agit d’une mesure de simplification car, comme je l’avais dit en commission, l’envoi sur demande peut être beaucoup plus chronophage qu’un envoi automatique. Ce serait donc plus simple et faciliterait la procédure.

Comme vient de le dire notre collègue, l’objet de cet amendement est de rendre systématique la transmission de la transcription de l’entretien personnel, afin que cette transmission ne soit pas uniquement liée à la demande de l’intéressé. Cela nous paraît participer à la protection des droits et libertés des demandeurs d’asile.

L’exception prévue à l’alinéa 53 de l’article 7 qui porte sur la transmission tardive des transcriptions en cas de placement en procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la transcription de l’entretien de l’OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place. Tel est le sens du présent amendement.

Pour notre part, nous considérons également que rien ne justifie le fait de priver les demandeurs d’asile placés en procédure accélérée de la remise en amont de la transcription de l’entretien. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté tout à l’heure vos explications très précises sur la procédure accélérée et il me semble que l’adoption de cet amendement viendrait conforter et illustrer votre propos, puisque les garanties sont supposées être identiques en procédure accélérée et en procédure no...

Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéficie au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne doit être effective, comme le préconisent à la fois le Défenseur des droits et le Conseil d’État. En effet, nous le savons, certains États membres contreviennent à leurs obligations internationales ou à celles qu’ils ont contractées dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...

La rédaction que vous proposez, monsieur Richard, présente plusieurs défauts. Elle ne distingue pas suffisamment le retrait explicite du retrait implicite de la demande d’asile ; elle ne prévoit pas la possibilité pour le demandeur de justifier de raisons valables pour ne pas avoir introduit sa demande dans les délais impartis ; elle prévoit un cas de clôture lorsque le demandeur a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, alors que ce type d’événement ou de comportement n’a rien à voir avec le fond de la demande. Ce sujet a fait consensus au sein de la commission. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la procédure de clôture en cas de renonciation implicite. Quand une demande n’est accompagnée d’aucune démarche, il peut sembler normal de la clôturer, d’autant plus que, le demandeur s’étant vu notifier la clôture de sa demande, il lui reste toujours la possibilité de la rouvrir dans les neuf mois.

Avis défavorable. Cet amendement tend à fixer à 120 jours le délai au terme duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation peut clore l’examen d’une demande. Prenons garde à ne pas faire de confusion. La clôture ne vise pas, en l’espèce, la présentation tardive, qui pourrait conduire à engager la procédure accélérée, mais l’absence de dépôt du dossier à l’OFPRA, après passage en préfecture. Je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement tend à réintroduire la possibilité pour l’OFPRA de clore un dossier lorsque le demandeur a, sans raison valable, quitté l’hébergement qui lui avait été attribué. Parmi les nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement figure l’hébergement « directif », réclamé en particulier par les trois corps d’inspection dans leur rapport, car il garantit la sécurité des procédures et leur effectivité. Or, le caractère « directif » a été gommé en commission et, si une telle disposition n’était ...

Il vise, une fois la demande enregistrée, à proposer un hébergement à un demandeur d’asile qui, normalement, a tout intérêt à l’accepter car il lui permet d’être abrité et accompagné dans sa démarche. S’il abandonne son hébergement, son allocation de demandeur d’asile peut être suspendue et il peut ne plus être accompagné dans ses démarches. Si, par extraordinaire il avait quitté son lieu d’hébergement, cette décision ne doit en aucun cas peser sur l’examen par l’OFPRA de sa d...