Interventions sur "OFPRA"

...l’Union européenne ; s’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers, dans lequel il est réadmissible ; en cas de demande d’un réexamen, s’il apparaît, à l’issue d’un examen préliminaire, que la demande ne repose sur aucun élément nouveau. La commission a supprimé les deux premiers cas au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – pourrait difficilement, dans un délai de 96 heures, vérifier que le demandeur en zone d’attente bénéficie déjà d’une protection. L’amendement vise donc à revenir à la version initiale du texte, conformément à l’article 33 de la directive « Procédures », qui permet un traitement rapide de demandes présumées abusives, car présentées par des étrangers bénéficiant déjà d’une protection internation...

Avis défavorable. Nous avons choisi de supprimer tout ce qui pouvait donner lieu à une appréciation au fond de la demande lors de la procédure à la frontière, car celle-ci doit être faite uniquement lors de l’instruction de la demande par l’OFPRA sur le territoire. Je vous propose de retirer les amendements nos 368 et 369, sinon je leur donnerai un avis défavorable.

Cet amendement ne mange pas de pain, au grand désespoir des boulangers. Lors de son entretien avec un officier de protection de l’OFPRA pour déterminer si sa demande présente un caractère manifestement infondé, l’étranger placé en zone d’attente pourrait bénéficier également de l’assistance prévue lors de l’entretien sur le fond de la demande. Mon amendement a pour objet d’autoriser l’avocat ou le membre de l’association à pénétrer dans la zone d’attente, où il faut montrer patte blanche, afin qu’il puisse assister à l’entretien....

Il s’agit d’un sujet un peu délicat, car il n’est jamais agréable de donner accès au territoire français à une personne susceptible de constituer une menace, qui plus est grave, pour l’ordre public. Je souhaite cependant que soit supprimée l’exception à l’avis conforme de l’OFPRA se fondant sur des motifs liés à la gravité de la menace pour l’ordre public. En effet, il s’agit de personnes dont les demandes ne sont pas manifestement infondées et qui se trouvent sur notre territoire, puisqu’elles sont en zone d’attentes – celles-ci sont désormais considérées comme faisant partie du territoire français, ce qui a mis fin à certaines dérives. Renvoyer ces personnes dans un au...

Cet amendement va dans le sens du ministre, dont je comprends tout à fait la position – j’espère que M. Robiliard ne m’en voudra pas. L’OFPRA ne possède pas forcément toutes les informations et les données sensibles liées à la sûreté du pays – il faut appeler un chat un chat. Cela ne s’inscrit pas forcément dans la logique du texte, mais, dans la période actuelle, il nous paraît normal que le ministre puisse exercer ses pouvoirs pour protéger le territoire. Mon amendement vise donc à supprimer le mot : « grave », qui n’est pas forcémen...

Je remercie M. Ciotti de son soutien. Pour autant, j’entends bien l’argument du ministre : que l’adjectif « grave » soit ou non supprimé, le ministre, quel qu’il soit, fera son travail le mieux possible pour assurer la sûreté de nos compatriotes. On ne va pas s’écharper sur un mot ! En effet, le ministre peut passer outre l’avis de l’OFPRA et c’est heureux, même si nous sommes tous sensibles à la nécessité de préserver les droits des demandeurs d’asile. Je retire donc mon amendement.

Nous ne sommes pas arrivés à cette proposition par hasard. Nous avons analysé avec les services, notamment à Roissy, ce qui s’était passé en 2012 et en 2013. La réalité, c’est que 80 % des étrangers dont la demande a reçu un avis défavorable de l’OFPRA rentrent tout de même sur le territoire, pour des raisons diverses et variées, dont le fait que le juge des libertés et de la détention ordonne la libération de l’étranger en zone d’attente sur le seul fondement qu’il a des garanties de représentation. Ce n’est peut-être pas une disposition parfaite, je vous l’accorde, monsieur le ministre, mais c’est extrêmement pragmatique. À partir du moment ...