Interventions sur "administratif"
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Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...être responsable de la demande d’asile et le saisisse en urgence, par exemple dans le cas où le demandeur dispose d’un visa Schengen. L’État requis accepte de traiter la demande en moins de quinze jours car les critères fixés par le règlement lui paraissent respectés. La décision de transfert est notifiée au demandeur, qui peut exercer un recours dans les 48 heures devant le président du tribunal administratif. Celui-ci dispose alors de 72 heures pour statuer. Puis, le transfert est organisé, dans les quelques jours suivant la notification du jugement rejetant le recours. Si ces étapes dépassent le délai de vingt jours, la personne sort de la zone d’attente.
Denys Robiliard :Je suis un peu gêné que le Gouvernement réponde au signalement d’une difficulté relative aux délais par une régression des droits du demandeur. La procédure issue du règlement Dublin est complexe. Elle ne peut véritablement être menée qu’en étant convenablement assisté. Or l’amendement no 473 fixe le délai de saisine du tribunal administratif à 48 heures, un délai difficile à tenir le week end de Pâques. Par ailleurs, une fois de plus, le tribunal administratif devra statuer à très bref délai – 72 heures –, probablement à juge unique, sans rapporteur public, donc dans de moins bonnes conditions pour que la décision rendue soit de qualité. Certes, l’éloignement se fera à destination d’un pays de l’Union européenne, qui aura la charge...
