Interventions sur "CNDA"

...rocédure accélérée. Dans le même esprit, cet amendement vise à mettre en place une procédure de recours direct devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette saisine serait bien plus simple que la procédure prévue par le projet de loi, laquelle impose le passage par un tribunal administratif : ce recours exceptionnel risquerait d’encombrer ces tribunaux qui ne disposent pas de l’expertise de la CNDA alors même que son examen relève de l’intime conviction du juge. Je ne suis pas sûr que la justice administrative ait l’expertise nécessaire pour prendre des décisions dans les délais impartis. Par ailleurs, le dispositif actuellement prévu par l’article 9, qui fait intervenir le juge des libertés, la CNDA et le juge administratif me paraît extrêmement complexe.

... rapporteurs qui ont longuement discuté avec les membres de la mission du contenu de leur rapport. Mon amendement est motivé par un souci d’efficacité. En effet, les étrangers en zone d’attente vont avoir affaire à trois juges : le juge des libertés et de la détention du fait même de leur situation ; le juge administratif qui statuera sur le caractère suspensif ou non de leur recours ; enfin, la CNDA en cas de recours. Le juge administratif va décider si la demande d’asile est fondée ou non. C’est déjà un pré-jugement. Or ce n’est pas sa fonction et il ne dispose pas de l’expertise nécessaire. Alors qu’on est dans une époque de simplification et qu’il s’agit ici d’accélérer les procédures, l’on prévoit trois juges pour s’occuper de la même personne, trois juges qui vont chacun avoir une logiq...

Le demandeur d’asile en rétention ne dispose pas d’une voie de recours suspensive sur le fond de sa demande d’asile qui lui permettrait de contester la décision de rejet ou d’irrecevabilité prise par l’OFPRA. L’amendement propose donc d’instaurer la possibilité d’un recours suspensif devant la CNDA afin de permettre au demandeur de contester sur le fond la décision de rejet ou d’irrecevabilité avant la mise en oeuvre de la procédure d’éloignement.

...t d’asile dans son rôle alors qu’une autre option prévoyait de tout transférer aux tribunaux administratifs. Ceux-ci maîtrisent parfaitement le contentieux de l’éloignement, mais il n’est pas de leur compétence de se spécialiser en matière de droit d’asile : c’est la vocation de la Cour nationale du droit d’asile. C’est une des idées fortes de leur rapport. Mais c’est bien parce que le rôle de la CNDA est ainsi réaffirmé qu’il faut l’entendre quand elle dit qu’elle ne saurait mettre en oeuvre le dispositif prévu par ces amendements. Je propose donc de s’en tenir au texte de la commission. L’OFPRA pourra estimer que la demande d’asile relève de la procédure ordinaire, voire que le demandeur aurait droit au statut de réfugié, ce qui lui permettrait de quitter le centre de rétention. S’il y est ...

...st pas négociable. Le fait de constater que le traitement des demandes d’asile en zone d’attente requerra l’intervention de trois magistrats ne me semble donc pas affaiblir le moins du monde la position du juge administratif. Je ne vois pas en quoi ma proposition nuirait à l’équilibre recherché, monsieur le ministre. Je me contente de me placer sur le terrain de l’efficacité. Il me semble que la CNDA peut connaître de l’ensemble des recours concernant une procédure d’asile ; il serait par conséquent normal que son président, ou son délégataire, puisse aussi connaître de la décision sur le caractère suspensif du recours – puisque vous souhaitez que ce mécanisme soit employé. Il est en tout cas, en raison de sa spécialisation, le plus à même de prendre rapidement et efficacement une décision. C...

Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, chaque juge a un rôle, distinct de celui des autres. Or, monsieur Robiliard, à travers votre amendement, vous demandez à la CNDA de se charger d’un rôle qui n’est pas le sien.

La CNDA est une juridiction équipée – si j’ose dire – pour le dialogue, si nécessaire approfondi, avec le demandeur d’asile, de manière à ce qu’elle puisse juger au fond la pertinence de sa demande. Elle n’est pas là pour juger de l’opportunité ou non du maintien en rétention – c’est-à-dire, d’une certaine manière, du séjour. Votre amendement vous ferait presque tomber dans le travers que vous reprochez...