Interventions sur "CNDA"

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité offerte à la CNDA de statuer par juge unique ou de supprimer le recours à deux assesseurs. Ceux-ci apportent une expertise technique précieuse sur les dossiers d’asile, qui sont souvent extrêmement complexes, à la fois juridiquement, géopolitiquement et humainement. Cette innovation du juge unique ne permettra ni une économie budgétaire ni un redéploiement d’effectifs, dès lors que les formations de jugement collé...

...e sera un magistrat professionnel, président de chambre, possédant une longue expérience en qualité de juge, notamment de juge unique au tribunal administratif, puisque cette procédure existe déjà. À l’initiative de votre rapporteure, l’Assemblée a ajouté qu’il pourra également être un magistrat professionnel non permanent, dès lors qu’il aura exercé au moins six mois en formation collégiale à la CNDA. Il ne sera donc pas possible de se retrouver juge unique sans rien connaître aux problématiques de l’asile. L’Assemblée nationale a également veillé à ce qu’il statue toujours après présentation du rapport par un rapporteur, ce qui n’était pas prévu, initialement, dans le projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

La CNDA ne devrait pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’Office. Le principe de l’oralité est en effet central dans la procédure de demande d’asile.

Défavorable. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la CNDA de statuer par ordonnance, sans audience. Or, la possibilité de traiter une affaire par ordonnance apparaît toujours utile, même avec l’introduction d’une procédure accélérée devant la Cour, en cas de tardiveté du recours, d’incompétence, de non-lieu ou de désistement du requérant, si le recours ne contient pas d’élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA. En 2013, 21...

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui visaient à ce que la CNDA conserve l’ensemble du contentieux relatif aux décisions de l’OFPRA. L’alinéa 3 de cet article 10 prévoit une exception unique, pour les décisions de refus et de réouverture après clôture. Nous pensons que rien ne justifie de confier ce contentieux à d’autres juridictions, notamment administratives.

Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, notre groupe s’oppose à la mise en place du juge unique. Aucune urgence ne justifie que la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra aucune économie budgétaire ni aucun redéploiement d’effectifs, dès lors que les actuelles formations de jugements collégiales ne comportent qu’un seul juge professionnel, comme vous le savez. En conséquence, le passage des formations collégiales au juge unique aurait pour seul but d’éliminer de la formati...

Il reste que ce slogan circule. Certaines juridictions administratives ne comptent qu’un juge, et je ne crois pas pour autant que leurs décisions soient iniques. Par ailleurs, nous avons assujetti à de nombreuses conditions la faculté de devenir juge unique à la CNDA, notamment d’expérience, nécessaire pour statuer seul en procédure accélérée. Nous avons également précisé que le rapporteur serait présent et que l’audience serait publique, sauf si le huis clos est demandé par le requérant ou décidé par le juge. Voilà pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, je devrais rendre un avis défavorable.

Si je n’ai pas d’opposition de principe au juge unique, je tiens en revanche à la collégialité de la CNDA parce qu’elle lui permet de bénéficier du regard informé de l’assesseur nommé par le HCR.

La réduction des délais souhaitée par la rapporteure et le Gouvernement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de la prise de décision, encore moins au détriment des droits de la défense. Nous proposons donc, par ces deux amendements, d’allonger quelque peu le délai entre la saisine et la décision de la CNDA. Il s’agirait, en l’occurrence, de le porter soit à huit soit à douze semaines – la commission des affaires étrangères proposera de le porter à six semaines. En tout état de cause, tout ce qui sera de nature à préserver les droits de la défense en allongeant un tout petit peu ce délai ne pourra qu’être conforme à l’intérêt des demandeurs d’asile.

La commission est défavorable à ces amendements. J’avais annoncé par avance que je rendrais un avis défavorable à toute modification des délais prévus. Je voudrais apaiser les inquiétudes que peut susciter cette procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile, en particulier les délais d’instruction. Je voudrais d’abord insister sur l’accroissement des moyens de la CNDA et l’organisation nouvelle de la Cour, qui permettront d’instruire les demandes dans les délais prévus. En tout état de cause, le nombre de dossiers que les rapporteurs auront à traiter sera le même, qu’on leur laisse cinq semaines ou douze semaines. Allonger les délais n’offrirait donc aucune garantie supplémentaire Ce qui sera une garantie, ce sera l’expérience du juge unique. Ce sera la prése...

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. Ces dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, ajoutées à celles que nous avons adoptées il y a quelques instants à propos du caractère suspensif du recours, formeraient un cocktail propre à faire exploser le nombre de recours devant la CNDA. Une fois de plus vont être adoptées des dispositions qui rendront les procédures moins fluides et retarderont l’examen des dossiers, comme nous le...

Cet amendement va dans le même sens que les amendements présentés par Mme Guittet. Il vise également à professionnaliser la CNDA. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement à la place d’une personnalité qualifiée renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cela permettrait aussi de réaliser des économies, grâce à la suppression des vacations et de la prise en charge des frais de déplacement des assesseurs administratifs. Voilà pourquoi nous souhaitons que...

Ces amendements, qui reprennent une demande des rapporteurs de la CNDA, posent un vrai problème. Le parallèle avec les tribunaux administratifs n’a pas lieu d’être puisque les rapporteurs à la CNDA ne sont pas magistrats.

Cela fait toute la différence ! Les magistrats administratifs sont indépendants, alors que les rapporteurs à la CNDA sont placés sous l’autorité hiérarchique du président – qui est actuellement une présidente – de cette juridiction. Les rapporteurs à la CNDA ne présentent donc pas les mêmes garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribunaux administratifs. Par ailleurs, je trouverais dommage de priver la CNDA des regards croisés des deux assesseurs prévus actuellement par les textes, dont l’un est nomm...

Lors de notre visite à la CNDA, nous avons pu constater que les membres des formations de jugement découvrent souvent le dossier le jour de son examen. C’est le rapporteur qui connaît le mieux le dossier et est au fait des circonstances géopolitiques. Il peut juger en toute connaissance de cause et dans l’intérêt des personnes concernées. Je trouve, monsieur le ministre, que votre argument relatif au statut des agents n’est p...

Monsieur le ministre, votre avis défavorable a été pris à l’issue d’une réunion interministérielle, selon une mécanique bien huilée. C’est votre rôle de la défendre, mais les travaux que nous avons menés nous amènent à penser que cette mesure serait une bonne chose pour la CNDA, et nous sommes nombreux dans ce cas.

Je partage naturellement l’avis de M. Coronado. J’ajouterais simplement un argument. Trois juges composent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA. Si l’impartialité du juge est une n...

Avis défavorable. Je comprends la préoccupation de mes collègues en ce qui concerne le juge unique, mais j’estime que nous avons suffisamment encadré son mode de désignation, notamment en lui imposant une condition d’expérience : il faudra avoir blanchi sous le harnais de la CNDA avant de pouvoir devenir juge unique. Par ailleurs, le lien qui pourrait, selon vous, exister entre les assesseurs nommées par le Conseil d’État et le ministère de l’intérieur n’existera plus. En effet, aux termes de cet article, ils ne seront plus choisis parmi une liste de personnalités qualifiées proposées par les ministres, mais en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou g...